Vertaling van "vue juridique votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de vue juridique
legal perspective [ legal point of view ]

être nul en droit [ être nul au point de vue juridique ]
be a nullity in law

portail Votre point de vue sur l'Europe
Your Voice in Europe portal

Elaboration interactive des politiques - Votre point de vue sur l'Europe | initiative EIP | EIP [Abbr.]
Interactive Policymaking - your voice in Europe | IPM [Abbr.]

Votre point de vue compte pour nous
Your View Matters

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À votre connaissance, est-ce que quelqu'un a analysé ce point-là — je parle toujours d'un point de vue juridique —, ainsi que les mesures que nous pourrions prendre?
Have you seen anybody—and I'm thinking from a legal standpoint now—who's done an analysis of that and what we might be able to do?

S'agissant de ce que la directive proposée par la Commission pourrait apporter d'un point de vue juridique, votre rapporteur souligne que bien qu'il existe des conventions de l'OIT, du Conseil de l'Europe sur les travailleurs migrants, celles-ci n'ont été signées que par certains Etats membres.
As far as what the Directive proposed by the Commission could mean in legal terms, your rapporteur notes that while there are ILO and Council of Europe conventions on migrant workers, some Member States have not signed them.

Votre rapporteur pour avis estime par conséquent que le Parlement ne peut accepter que la Commission tente de modifier un acte adopté en codécision par le biais d'un règlement non législatif du Conseil au sujet duquel le Parlement serait simplement consulté, d'autant que, du point de vue juridique, rien ne contraint la Commission à agir de cette manière.
In the rapporteur's view it is therefore not acceptable for the Parliament that the Commission proposes to modify a co-decided act by way of a non-legislative Council regulation on which Parliament is merely consulted, all the more since there is no legal obligation that would require the Commission to propose changes to regulation 1370/2007 in such a way.

D'un point de vue juridique, je ne sais pas comment répondre à votre question.
I don't know, from a legal perspective, how to answer your question.

Il est cependant bien clair que les considérations éthiques ont un rôle à jouer dans ces délibérations. Depuis que les problèmes liés à la directive sur les cellules et les tissus ont été résolus, nous avons toujours tous été d’accord en Europe que l’éthique relève de la subsidiarité et, par conséquent, qu’elle relève de la responsabilité des États membres, et c’est la raison pour laquelle deux amendements motivés par des raisons éthiques et proposés par la commission des affaires juridiques de votre Assemblée n’ont pas pu être approuvés par le groupe de travail du Conseil, et représenteraient un obstacle rédhibitoire en vue d’un accord entre le Conseil et votre Assemblée.
Clear though it is that ethical considerations have a part to play in these deliberations, there has, ever since the cells and tissues directive was resolved upon, been agreement to the effect that we in Europe see ethics as subject to subsidiarity and hence as something for which the Member States bear responsibility, and it is for this reason that two ethically-motivated amendments proposed by your House’s Committee on Legal Affairs could not be agreed to by the Council working party and would represent a definite obstacle to agreement between the Council and your House.

C'est pourquoi, les amendements de votre rapporteur visent pratiquement tous à améliorer du point de vue technique la rédaction de la décision, notamment en ce qui concerne les deux paragraphes de l'article 4 (amendements 10 et 11), d'une part superflus et d'autre part incertains du point de vue juridique, car il n'est pas approprié d'utiliser la forme juridique d'une décision du Conseil pour déroger au contenu d'une convention.
For this reason, almost all my amendments seek to improve the wording of the decision from a technical point of view; I stress that in my view, the two paragraphs of Article 4 (amendments 10 and 11) are both superfluous and, from a legal point of view, dubious, since I do not think that a Council decision is the appropriate legal instrument to derogate the content of a Convention.

Cependant, votre rapporteur diverge profondément en ce qui concerne tant la forme juridique retenue, à savoir la "décision", que la base juridique choisie par la présidence en exercice du Conseil en vue de réglementer la matière objet de son initiative, soit l'article 29 et l'article 30, paragraphe 1, point a), du traité UE.
However, your rapporteur openly disagrees both with the choice of legal method – i.e. a decision –and with the legal bases chosen by the current Council Presidency to regulate the subject of its Initiative, namely Articles 29 and 30(1)(a) of the Treaty on European Union.

Encore une fois, j'estime que votre serment a son importance du point de vue politique et du point de vue juridique, mais pas du point de vue du droit parlementaire.
Again, my position is that your oath is not politically irrelevant, not practically irrelevant, but from a legal point of view, from a parliamentary law point of view, irrelevant.

Le sénateur Housakos: Quand je regarde le projet de loiC-7, je comprends votre point de vue concernant l'articlesur le tourisme d'aventure, et le point de vue juridique concernant un autre article, sur le privilège par rapport aux navires étrangers.
Senator Housakos: When I look at BillC-7, I appreciate your point of view on the maritime adventure tourism sectionof it and the legal point of view on the lien sectionon foreign vessels.

Je répondrai globalement à votre question en disant simplement que, du point de vue juridique, le fait qu'un procès soit en cours n'empêche nullement le parlement d'agir.
Rather than compartmentalizing it, the simple answer to your question is that there is no legal impediment to Parliament acting because the litigation is pending.