Vertaling van "vue juridique trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de vue juridique
legal perspective [ legal point of view ]

être nul en droit [ être nul au point de vue juridique ]
be a nullity in law

Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire
Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me demande ce qu'en pense mon collègue et s'il pourrait faire connaître à la Chambre sa position, d'un point de vue juridique, sur l'idée qu'il serait plus difficile d'atteindre le but de la loi, sur lequel tout le monde s'entend et qui consiste à éliminer la discrimination chaque fois que l'occasion nous en est donnée, si on définissait l'infraction de façon trop précise.
I wonder if my colleague has a comment on that or if he could tell the House his position from the legal side, that making it too specific would actually make it more difficult to accomplish the aim, which everybody agrees on, and that is to eliminate discrimination at every chance we get.

La limitation du règlement aux accords concernant des "questions sectorielles" est trop restrictive et n'est pas justifiée d'un point de vue juridique.
The limitation of the Regulation to agreements relating to “sectoral matters” is too restrictive and legally unjustified.

Le terme "parents proches" est, au point de vue juridique, trop vaste et vague.
The term 'close relatives' is over-inclusive and legally vague.

À ce titre, en vue de permettre une simplification de la gestion, il est opportun d’établir un fait générateur unique pour tous les prix et montants relatifs à un certain type d'opérations intervenant au cours d’une période déterminée, sous réserve que celles-ci ne soient pas trop éloignées du but économique, et de retenir à cette fin le premier jour du mois au cours duquel interviennent les actes juridiques concernés.
Consequently, to allow simplification of management, a single operative event should be established for all prices and amounts relating to a certain type of operation taking place within a given period, provided that they are not too removed from the commercial objective, and the first day of the month in which the legal acts concerned come into force should be used to this end.

Nous avons besoin, pour ce faire, de la collaboration du Parlement; nous nous sentons parfois un peu tentés de faire prévaloir cette vue juridique tout à fait correcte; nous ne souhaitons pas que ceci se fasse au détriment, et complique encore un instrument dont nous avons déjà dit qu’il était trop lourd.
To do so we will need Parliament's cooperation: sometimes we feel a little tempted to insist on this absolutely correct legal view and we do not wish this to be to the detriment of this instrument or to complicate it further when we have already said that it is too cumbersome.

La formulation "affectées négativement" est trop vaste et trop imprécise d'un point de vue juridique.
The term ‘adversely affected’ is legally too broad and imprecise.

Nous pouvons nous montrer satisfaits de l'approbation du mandat d'arrêt européen, un instrument certainement efficace du point de vue juridique dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée et appelé à remplacer les procédures d'extradition complexes et trop bureaucratiques.
We can be satisfied with the endorsement of the European arrest warrant, a tool which will certainly be effective in legal terms in combating terrorism and international organised crime, replacing the complex, excessively bureaucratic extradition procedures.

Mme Caroline Weber: Du point de vue de la politique, notre intention sans trop vouloir taxer notre conseiller juridique est de tenir compte des résultats de sondages qui disent que les Canadiens souhaitent que les mères porteuses ne soient pas pénalisées et admettraient le remboursement d'un revenu perdu.
Ms. Caroline Weber: The intent from a policy perspective not to put too much burden on our counsel here is to acknowledge the polling results that say Canadians are much more comfortable with ensuring that surrogates aren't worse off, and would be comfortable with reimbursement for lost income.

D'un point de vue juridique, il est trop difficile de demander à chaque province de faire respecter ses lois d'application générale.
It is too difficult, from a legal perspective, to have each province apply its laws of general application.