Vertaling van "vue juridique quel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de vue juridique
legal perspective [ legal point of view ]

être nul en droit [ être nul au point de vue juridique ]
be a nullity in law

Vue d'ensemble de l'entreprise nationale relative à la statistique juridique et du Centre canadien de la statistique juridique
Overview of the National Justice Statistics Initiative and the Canadian Centre for Justice Statistics

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les documents ministériels portant sur les biens immobiliers n'étaient pas tenus d'une façon aussi rigoureuse qu'aujourd'hui au gouvernement fédéral. Il y a des lacunes dans les documents, et il devient difficile de déterminer avec certitude, d'un point de vue juridique, quel est le ministre qui est responsable de l'administration ou du contrôle d'un immeuble.
There are gaps in the records and it becomes difficult to determine with certainty which minister legally has administration or legally has control of the property.

Du point de vue juridique, ce n'est pas une pêche exclusive parce que les Nisga'a n'auraient pas le droit de fermer une partie quelconque de la pêche dans la rivière Nass ou d'empêcher n'importe quel autre groupe de pêcher dans cette rivière.
Legally speaking, it is not an exclusive fishery because the Nisga'a would not have any authority to close any portion of the Nass River fishery or to prevent fishing on the Nass River by any other group.

Le sénateur Fraser: Vous êtes convaincu que du point de vue juridique, il s'agit bien d'un serment au monarque du Canada, quel qu'il soit?
Senator Fraser: You are satisfied that legally speaking this is an oath to the monarch of Canada, whoever that monarch may be?

26. condamne le sabotage systématique des tentatives d'acheminement de l'aide humanitaire ainsi que toute action contraire aux principes visant à protéger les populations déplacés de la non-assistance à personne en danger et du refoulement, et ce quel qu'en soit l'auteur, qu'il soit membre de l'Union ou non; invite les gouvernements à assumer les responsabilités fondamentales de protection et d'assistance qui leur incombent au regard de la population civile, et à mettre en place, conformément au droit international humanitaire, des cadres juridiques et stratégiques pour faciliter l'accès des organisations humanitaires aux populations et l'acheminement de l'aide; propose que ces cadres prévoient des exemptions fiscales à titre humanitaire, une réduction des coûts de transaction liés aux envois de fonds par les émigrés et une simplification des procédures douanières; demande aux bailleurs de fonds, aux pouvoirs publics des pays d'accueil et aux parties chargées la mise en œuvre de respecter, en toutes circonstances, les dispositions applicables à l'aide et l'assistance humanitaires, ainsi que d'assumer leurs responsabilités en vue de garantir qu'une aide professionnelle, coordonnée, appropriée et de qualité parvienne en temps utile aux populations en détresse, même dans les zones isolées;
26. Condemns the consistent thwarting of attempts to deliver humanitarian aid and any action that violates the principles guarding against “non-assistance to persons in danger” and of “non-refoulement” applicable to displaced populations by any actor, whether or not it is a member of the EU; calls on governments to live up to their primary responsibilities to protect and assist civilians, and to put in place legal and policy frameworks to facilitate humanitarian access, and aid delivery, in accordance with IHL; suggests that these frameworks include humanitarian tax exemptions, cuts in transaction costs of remittances flows and simplified customs procedures; calls on donors, host governments and implementing actors to respect the provisions of humanitarian aid and assistance through all possible channels, and to fulfil their responsibilities to ensure that professional, timely, coordinated, appropriate and quality assistance reaches all populations in need, even in remote areas;

La commission compétente y indique à quel texte se rapportent les amendements proposés et mentionne tous les autres textes dans la résolution législative" et conclut qu'il serait approprié, d'un point de vue juridique, de considérer cette proposition comme une modification de la première proposition de la Commission.
In its report, the committee responsible shall indicate to which text it has proposed amendments and it shall refer to all other texts in the legislative resolution" and has concluded that it would be legally appropriate to consider this proposal as a modification of the first Commission proposal.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit. - (PT) Bien qu’il soit vrai que, d’un point de vue juridique, la discrimination - quel que soit son motif - fasse l’objet d’une lutte globale, il est impossible de confirmer avec certitude que toutes les discriminations font l’objet d’une prévention et d’une lutte sur le terrain.
Luís Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) While it is true that, from a legal point of view, discrimination – on whatever grounds – is being comprehensively combated, it is impossible to confirm with any certainty that all discrimination is being prevented and combated on the ground.

Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Bien qu’il soit vrai que, d’un point de vue juridique, la discrimination - quel que soit son motif - fasse l’objet d’une lutte globale, il est impossible de confirmer avec certitude que toutes les discriminations font l’objet d’une prévention et d’une lutte sur le terrain.
Luís Queiró (PPE-DE), in writing (PT) While it is true that, from a legal point of view, discrimination – on whatever grounds – is being comprehensively combated, it is impossible to confirm with any certainty that all discrimination is being prevented and combated on the ground.

Enfin, Monsieur le Président, quels que soient les motifs de l'élargissement du système européen de prise d'empreintes digitales à certaines catégories d'immigrés clandestins, je ne suis personnellement pas convaincue que cette proposition soit indiscutable du point de vue juridique.
Finally, Mr President, whatever the justification for widening the Eurodac fingerprinting system to some categories of illegal immigrants, I am personally not convinced that this proposal is legally watertight.

Le coprésident (M. Lee) : Techniquement, nous avons raison d'un point de vue juridique et ils se demandent quel est le problème.
The Joint Chair (Mr. Lee): Technically, we are correct in law and they wonder what the problem is.