Vertaling van "vue juridique puis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de vue juridique
legal perspective [ legal point of view ]

être nul en droit [ être nul au point de vue juridique ]
be a nullity in law

S'ARRÊTER, PUIS AVANCER À VITESSE DE MARCHE À VUE
STOP, THEN PROCEED AT RESTRICTED SPEED

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Diane Labelle, avocate générale, Unité des services juridiques, Santé Canada : Je vais d'abord parler du point de vue juridique, puis mes collègues pourront parler du point de vue des politiques. Il est entendu qu'aux termes des articles 91 et 92 de la Constitution canadienne, le Parlement et les assemblées législatives partagent certaines compétences.
Diane Labelle, General Counsel, Legal Services Unit, Health Canada: From a legal perspective, first, and then from a policy perspective by my colleagues, it is understood that, under the Constitution of Canada, under sections 91 and 92, that Parliament and the legislatures share certain jurisdictions.

M. Maurice Vellacott: Puis-je demander à la recherchiste si le libellé est suffisamment serré du point de vue juridique.
Mr. Maurice Vellacott: Can I ask if the researcher has a comment on that with respect to the legal tightness of it.

Quand on s'occupe d'un projet de loi de ce genre, il faut vraiment mener une consultation en bonne et due forme auprès des populations autochtones et des groupes de femmes autochtones puis proposer un plan exhaustif du point de vue juridique et, comme mon collègue l'a dit auparavant, du point de vue de sa mise en oeuvre.
What is really required, when dealing with a bill of this sort, is a full and meaningful consultation with aboriginal peoples, aboriginal women's groups and coming up with a comprehensive plan, both in terms of the legislation and, as my colleague said previously, an implementation plan.

Ce sont, je pense, les termes qu’il a employés. Vous me permettrez de ne pas partager son point de vue, si c’est le sien. Je crois que j’ai déjà expliqué aujourd’hui et à d’autres occasions comment et pourquoi nous agissons comme nous le faisons et que nous sommes convaincus que notre travail ne s’appuie pas uniquement sur un formalisme juridique, mais bien sur la nécessité de doter l’économie européenne de fondations solides et de veiller au respect des règles, en vertu notamment du principe de coexistence démocratique pacifique - si je puis m’exprimer ainsi - à l’échelle européenne.
I would not presume to disagree with him if this is his opinion; I think I have explained today and on other occasions how and why we act as we do, and that we are convinced that our work is not so much based purely on legal formalism but on the need to give the European economy strong foundations and to ensure respect for rules, not least as a principle of democratic peaceful coexistence, if I may use that term, at European level.

Tout ce que je puis dire d'un point de vue juridique, c'est que le gouvernement fédéral et le premier ministre sont, en ce moment même, en train d'examiner la question.
I am not pronouncing on that issue from a legal point of view, except to say that the members of the federal government and the Prime Minister are currently reviewing this matter.

Afin de surmonter les difficultés juridiques, financières et, dans une certaine mesure, psychologiques susceptibles de se présenter, la Commission recommande une approche progressive et suggère de commencer par l'utilisation de bâtiments et d'installations communes, puis de partager les équipements techniques et enfin de procéder à des échanges de personnel en vue de créer des équipes communes.
In order to overcome the legal, financial and to a certain extend psychological difficulties that may arise, the Commission recommends a step by step approach: to start with the use of common buildings and facilities, then to share technical equipment and finally to exchange staff with the view of setting up common teams.

M. Merritt : Sénateur Adams, peut-être puis-je vous donner un point de vue juridique là-dessus et laisser au président le soin de vous donner une interprétation politique.
Mr. Merritt: Senator Adams, perhaps I could offer a legal perspective and the president can give you a political interpretation.