Traduction de «vue juridique nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point de vue juridique
legal perspective [ legal point of view ]

être nul en droit [ être nul au point de vue juridique ]
be a nullity in law

Une question de vie ou de mort : attaquons-nous dès maintenant au virus de l'an 2000 : point de vue
Do or die: attack the millennium bug now!: viewpoint

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous réaffirmons également le point de vue juridique adopté par la présente Commission et par celles qui l'ont précédée.
We also reiterate the legal position held by this Commission as well as by its predecessors.

Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale, et un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès en ce qui concerne ces initiatives.
Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.

Nous nous félicitons de ce que la Grèce et la Turquie aient procédé à un certain nombre de modifications d'ordre juridique en vue de garantir le respect intégral du droit de l'UE et du droit international.
We welcome that a number of legal changes have been undertaken by both Greece and Turkey to ensure full respect of EU and international law.

Je veux parler en particulier du principe de précaution juridique, qui devrait nous guider, afin que nous ne fassions pas constamment référence, dans les règlements que nous approuvons au cours de la période de réflexion, à une Constitution actuellement morte d’un point de vue juridique, mais qui pourrait ressusciter sous sa forme d’origine.
I refer in particular to the principle of legal precaution, by which we should be guided, so that we do not, in the regulations which we approve during the period of reflection, constantly refer to a Constitution that is currently dead from a legal standpoint but which might be resurrected in its original form.

Margot Wallström, commissaire européenne chargée de l'environnement, a déclaré: «Nous avons analysé d'une manière très approfondie les dispositions autrichiennes et, du point de vue juridique, le doute ne semble pas permis.
Environment Commissioner Margot Wallström said: “We have analysed the Austrian measures in great detail, and, legally speaking, this seems a clear-cut case.

En ce qui concerne la question du statut, que vous avez abordée : notre groupe est favorable à ce que nous nous dotions d'un statut des députés. Mais nous disons aussi que l'indépendance des députés, leur intégrité, leur dignité doivent être garanties, et d'un point de vue juridique, c'est nous qui définissons le statut des députés. Ce n'est pas le Conseil !
Turning to the issue of the statute, which you have addressed, our group supports the introduction of a Members' Statute, but we also say that Members' independence, integrity and dignity must be guaranteed, and, in law, it is we who draw up the Members' Statute – and not the Council!

Nous pouvons nous montrer satisfaits de l'approbation du mandat d'arrêt européen, un instrument certainement efficace du point de vue juridique dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée et appelé à remplacer les procédures d'extradition complexes et trop bureaucratiques.
We can be satisfied with the endorsement of the European arrest warrant, a tool which will certainly be effective in legal terms in combating terrorism and international organised crime, replacing the complex, excessively bureaucratic extradition procedures.

Du point de vue juridique, il est difficile de dire si nous avons perdu du poids en matière de codécision ou non.
From a legal point of view, whether or not we have lost influence in the co-decision procedure is debatable.

Nous avons derrière nous de nombreux arrêts de la Cour de justice, mais surtout le traité d'Amsterdam qui nous offre l'occasion, du point de vue juridique, de consolider et de rendre plus efficaces les instruments juridiques qui -? nous le savons? - ne sont que des instruments, mais des instruments indispensables pour mettre en œuvre des politiques et pour assurer le caractère concret et exigible du principe de l'égalité des chances, ainsi que de l'accès ? l'emploi.
Behind us we have numerous decisions of the Court of Justice but, most importantly, we have the Treaty of Amsterdam which, from the legal standpoint, gives us the opportunity to consolidate and make more effective the legal instruments which, as we are quite aware, are instruments, but vital instruments for implementing active policies and for putting the principle of equal opportunities into practice, even as regards access to employment.

M. Maloney nous a expliqué quelles seraient les implications de cette modification, du point de vue juridique, mais j'aimerais quand même que la conseillère juridique nous dise, si jamais on devait contester devant les tribunaux la définition juridique du mariage, et on sait que la chose pointe à l'horizon, quelle différence majeure constituerait cette modification relativement au maintien de la définition actuelle du mariage en tant qu'union d'un homme et d'une femme, surtout lorsque nous avons une ministre qui nous dit que cette modification donnera des assurances aux Canadiens que la définition du mariage ne changera pas?
We had an answer from Mr. Maloney on the legal implications of this amendment, but I still would like to hear from legal counsel here that if a court challenge should come on the legal definition of marriage, which we know is coming down the pipe—there are some already in the process—when that comes, what substantive difference this particular amendment will have to upholding the current definition of marriage as a man and a woman, particularly when we have the minister telling us that this will give the assurances to Canadians that the definition of marriage won't change?