Traduction de «vue juridique aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point de vue juridique
legal perspective [ legal point of view ]

être nul en droit [ être nul au point de vue juridique ]
be a nullity in law

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

aucun nuage en vue dans la direction d'observation
cloud-free line of sight

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du point de vue juridique, aucun amendement n'est donc proposé au paragraphe 56(1).
Legally speaking, then, there is no amendment proposed to subclause 56(1).

Il n'y a aucune différence du point de vue juridique.
There was no legal difference.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que, du point de vue juridique, il n’y a aucune raison pour qu’une aide d’État comprise dans le prix payé en vertu d’un contrat de service public ne puisse pas être compatible avec le marché commun conformément à l’article 73.
In the light of these considerations, the Commission concludes that from a legal point of view, there is no reason why State aid inherent in the price paid for a public service contract could not be compatible with the common market in accordance with Article 73.

À cet égard, il convient de noter que la Commission salue les efforts engagés par les Émirats arabes unis en vue de modifier ses dispositions juridiques, mais cette évolution n’a aucune incidence sur les conclusions de l’enquête, étant donné qu’il n’existe aucun calendrier précis concernant la fin de la procédure de modification et de mise en œuvre de la nouvelle loi.
In this respect it is noted that the Commission welcomes the efforts made by UAE to amend its relevant legal provisions but the aforesaid developments bear no impact on the findings of the investigation, as there is no clear timetable for the conclusion of the amendment process and the enactment of the new law.

Enfin, il a averti que, d'un point de vue juridique, aucune aide d'État ne pouvait être autorisée puisque les seules aides autorisées sont celles qui visent à dédommager des dégâts occasionnés par des catastrophes naturelles ou à soutenir la formation ou la restructuration, y compris la réduction de capacité.
Finally, he warned that from the legal viewpoint no State aid could be authorised as the only authorised State aid was either for compensating damages caused by natural disasters or for supporting training or aid for restructuring, including a reduction in capacity.

Sur ce dernier point, s'il est vrai que, d'un point de vue formel, aucun obstacle juridique n'empêche des opérateurs économiques d'autres États membres que la France de financer ou d'utiliser les biens visés à l'article 39 CA du CGI, il est indéniable que, dans la pratique, le régime en cause favorise les opérateurs fiscalement domiciliés en France.
On this last point, while it is true that, from a formal point of view, there is no legal obstacle to economic operators from Member States other than France financing or using assets covered by Article 39 CA of the General Tax Code, it is undeniable that, in practice, the scheme at issue favours operators whose tax domicile is in France.

Donc, les États membres devraient, par exemple, être capables de maintenir ou d’introduire des dispositions relatives aux effets de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de relations juridiques ne relevant pas du champ d’application de la présente directive ou des dispositions en vertu desquelles aucun engagement contractuel ne peut être pris entre un consommateur et un professionnel fournissant un bien à temps partagé ou un produit de vacances à long terme, ou en vertu desquelles aucun paiement ne peut être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n’a pas signé un contrat de crédit en vue de financer l’achat de ces services.
Thus, Member States should, for instance, be able to maintain or introduce provisions on the effects of exercising the right of withdrawal in legal relationships falling outside the scope of this Directive or provisions according to which no commitment may be entered into between a consumer and a trader of a timeshare or long-term holiday product, nor any payment made between those persons, as long as the consumer has not signed a credit agreement to finance the purchase of those services.

Autrement dit, [Français] du point de vue juridique, [Traduction] du point de vue juridique, le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique est considéré comme un acte de fouille au Canada, ce qui n'est pas le cas de la prise d'empreintes digitales parce que cette dernière n'implique aucune pénétration du corps ni aucun prélèvement.
In summary, [Translation] from a legal point of view, [English] the taking of DNA samples from a suspect is considered to be a search under Canadian law, whereas the taking of fingerprints is not so considered because it is deemed not to be a penetration into the body and no substance is removed from it.

En résumé, ils ont dit que, du point de vue juridique, les décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires Powley et Blais n'avaient aucune incidence sur le projet de loi C-6, dont la portée se limite aux revendications particulières déposées en vertu de traités et d'accords conclus avec des bandes indiennes selon les modalités prévues à l'article 26 du projet de loi C.6.
In brief, their evidence was that, legally, the decisions of the Supreme Court of Canada in the Powley and in the Blais cases are in no way relevant to Bill C-6, which is limited in its scope to specific claims under treaties and agreements by Indian bands as defined in clause 26 of Bill C-6.

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.