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CRIA
Communication relative aux procédures de transaction
Oaiad
Placement de l'enfant en vue de l'adoption
Placer en vue d'adoption
Point de vue juridique
être nul au point de vue juridique
être nul en droit

Vertaling van "vue juridique adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
point de vue juridique

legal perspective [ legal point of view ]




Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]

Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]


être nul en droit [ être nul au point de vue juridique ]

be a nullity in law


placement de l'enfant en vue de l'adoption

placement of child for adoption


Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice


la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier

the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion


Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]

Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]


Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse

Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous réaffirmons également le point de vue juridique adopté par la présente Commission et par celles qui l'ont précédée.

We also reiterate the legal position held by this Commission as well as by its predecessors.


6. Au plus tard le 6 mai 2019, la Commission réexamine d'autres actes juridiques adoptés par l'Union qui réglementent le traitement par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, y compris ceux qui sont visés à l'article 60, afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la présente directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de modifier ces actes pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive.

6. By 6 May 2019, the Commission shall review other legal acts adopted by the Union which regulate processing by the competent authorities for the purposes set out in Article 1(1) including those referred to in Article 60, in order to assess the need to align them with this Directive and to make, where appropriate, the necessary proposals to amend those acts to ensure a consistent approach to the protection of personal data within the scope of this Directive.


Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en vue de modifier la liste des régimes de soutien établie à l'annexe I, dans la mesure nécessaire pour tenir compte de nouveaux actes juridiques concernant les régimes de soutien susceptibles d'être adoptés après l'adoption du présent règlement.

In order to ensure legal certainty, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 amending the list of support schemes set out in Annex I to the extent necessary to take account of any new legislative acts on support schemes which may be adopted after the adoption of this Regulation.


La mise en place du marché intérieur des services postaux a été achevée d'un point de vue juridique en 2008 par l'adoption de la directive 2008/6/CE.

The accomplishment of the internal market in postal services was achieved in legislative terms in 2008 with the adoption of Directive 2008/6/EC.


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La mise en place du marché intérieur des services postaux a été achevée d'un point de vue juridique en 2008 par l'adoption de la directive 2008/6/CE.

The accomplishment of the internal market in postal services was achieved in legislative terms in 2008 with the adoption of Directive 2008/6/EC.


1. Les États membres veillent à ce que les informations sur les mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique et les cadres financiers et juridiques adoptés en vue d'atteindre l'objectif national indicatif en matière d'économies d'énergie qu'ils se sont fixé soient transparentes et largement diffusées auprès des acteurs du marché concernés.

1. Member States shall ensure that information on energy efficiency mechanisms and financial and legal frameworks adopted with the aim of reaching the national indicative energy savings target is transparent and widely disseminated to the relevant market actors.


1. Les États membres veillent à ce que les informations sur les mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique et les cadres financiers et juridiques adoptés en vue d'atteindre l'objectif national indicatif en matière d'économies d'énergie qu'ils se sont fixé soient transparentes et largement diffusées auprès des acteurs du marché concernés.

1. Member States shall ensure that information on energy efficiency mechanisms and financial and legal frameworks adopted with the aim of reaching the national indicative energy savings target is transparent and widely disseminated to the relevant market actors.


À cet égard, il convient de souligner que l'initiative a été prise en vue d'adopter un instrument juridique juste avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

In this context one has to underline that the initiative has been taken, with a view to adopting a legal instrument just before the entry into force of the Lisbon Treaty.


Parallèlement, les services de la Commission entameront l'élaboration d'une proposition d'instrument juridique pour la coopération dans le domaine de l'application des réglementations, en consultant de façon informelle les gouvernement nationaux et les autorités les plus concernées en la matière, en vue d'adopter une proposition d'ici la fin de 2002.

Separately the Commission services will begin the development of a proposal for a legal instrument on enforcement cooperation, consulting informally national governments and enforcement authorities that are most concerned, with the intention of adopting a proposal by the end of 2002.


Parallèlement, les services de la Commission entameront l'élaboration d'une proposition d'instrument juridique pour la coopération dans le domaine de l'application des réglementations, en consultant de façon informelle les gouvernement nationaux et les autorités les plus concernées en la matière, en vue d'adopter une proposition d'ici la fin de 2002.

Separately the Commission services will begin the development of a proposal for a legal instrument on enforcement cooperation, consulting informally national governments and enforcement authorities that are most concerned, with the intention of adopting a proposal by the end of 2002.




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Date index: 2021-08-01
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