Vertaling van "vue fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal
carry forward losses which had not been exhausted for tax purposes

régime agréé du point de vue fiscal
tax-qualified plan

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

service-conseil en vue du retour | bureau de conseil en vue du retour | conseil en vue du retour [ CVR ]
return counselling service [ RCS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait contraire au principe de neutralité fiscale de traiter différemment, d'un point de vue fiscal, une prise de participations entraînant un regroupement d'entreprises et une prise de participations n'ayant pas un tel effet.
It would be against the principle of fiscal neutrality to treat differently from a fiscal point of view an acquisition that leads to a business combination and an acquisition of shareholdings that does not result into a business combination.

Étant donné les difficultés inhérentes à la constitution de regroupements d'entreprises étrangères, il serait contraire au principe de neutralité fiscale de traiter différemment, du point de vue fiscal, une prise de participations entraînant un regroupement d'entreprises et une prise de participations n'ayant pas un tel effet.
Given the difficulties of constituting foreign business combinations, it would be against the principle of fiscal neutrality to treat differently from a fiscal point of view an acquisition that leads to a business combination and an acquisition of shareholdings that does not result into a business combination.

Parfois, certains investissements paraissent rentables d'un point de vue fiscal plus que d'un point de vue économique et j'ose affirmer qu'étant donné la faiblesse relative des recettes fiscales provenant de l'impôt sur les gains en capital des particuliers, cela présente au Canada une occasion rêvée de saisir l'avantage sur ce terrain fiscal qui a une importance critique dans la nouvelle économie.
Sometimes investments make more sense from a tax perspective than they do from an economic perspective, and I would assert that this represents, because of the relatively small amount raised with personal capital gains tax, a huge opportunity for Canada to actually be ahead in one critical area of taxation of the new economy.

Des rapports ont été publiés, mais notre association ne disposait pas des ressources voulues pour examiner cette question du point de vue fiscal, mais je peux vous dire que, du point de vue de la population active—et j'ai hâte d'entendre nos collègues du CTC—il y a bien des familles avec de jeunes enfants dont les parents ne travaillent pas simplement parce qu'ils n'ont pas accès à des services de garde de qualité pour leurs enfants, et nous connaissons les répercussions que cela peut avoir sur le régime fiscal.
There are some reports out there, but our association has not had the resources to look at it from the tax perspective, except to say from a labour force perspective—and I'll look forward to our colleagues from the CLC—that we know there are many families with young children who are not working and the impact that therefore has on the tax system, because they simply do not have quality care for their children.

D'un point de vue fiscal—et c'est une question très légitime car je la pose par ignorance—lorsque ces gens vous donnent du matériel, qu'il soit neuf ou usagé, il s'agit assurément d'une passation directe en charges sur le plan fiscal, en ce qui les concerne tout au moins.
From a tax point of view—and this is a very legitimate question, because I'm asking it out of ignorance—when these guys give you equipment, whether it's new or used, surely it's a write-off on the tax system as far as they're concerned anyway.

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.
2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.

Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.
To the extent that, if the operations referred to in Article 1(a) were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to takeover the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the takeover of such losses by the receiving company’s permanent establishments situated within its territory.

M. Terry Ruffell: Ce qui se passe essentiellement avec les repas d'affaires, c'est qu'il devient tout d'abord très compliqué d'en faire le suivi du point de vue fiscal, pour faire la distinction entre ces frais et les autres dépenses et refuser la déduction lorsqu'on excède le maximum de 50 p. 100. C'est donc une mesure fiscale dont il est difficile d'assurer l'observation.
Mr. Terry Ruffell: Essentially, what happens with business meals is, first, it's fairly complicated tracking from an income tax point of view, segregating that and disallowing deductions if you exceed the 50%.

D'abord, au point de vue fiscal. Les silences de la version abrégée du livre rouge, qui tient lieu de discours du Trône, en disent long sur la complaisance libérale envers les iniquités fiscales.
First, the omissions of the abbreviated red book that serves as a Speech from the Throne say a lot about the Liberal complacency where fiscal inequities are concerned.

Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l'article 1er interviennent entre sociétés de l'État de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.
To the extent that, if the operations referred to in Article 1 were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to take over the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the take-over of such losses by the receiving company's permanent establishments situated within its territory.