Traduction de «vue d’éventuelles démarches » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport d'examen préliminaire en vue d'un éventuel maintien en incarcération
Detention Pre-Screening Review Report [ Detention Prescreening Review Report ]

Comité chargé d'examiner les cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération
Detention Review Board

Plan d’action en vue de la conformité éventuelle à la Norme
Action Plan for Future Conformance to Standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, une définition élargie aurait aussi sans doute pour effet pervers de viser le travail d’anciens TCP de niveau moins élevé, comme les conseillers politiques, qui sont susceptibles d’être appelés à effectuer un travail préparatoire en vue d’éventuelles démarches de lobbying menées par leur supérieur, sans que ces recherches ne soient nécessairement fondées sur de l’information privilégiée.
However, an expanded definition would also undoubtedly have the detrimental effect of applying to the work of former junior-level POHs, such as political staffers, who are likely to be asked to do preparatory work for potential lobbying activities conducted by their superiors, even though this research might not necessarily be based on inside information.

Il y a eu un précédent dans le recours collectif concernant l'hépatite C. Non seulement ce modèle permet-il de libérer la mise en œuvre de l'entente du contrôle gouvernemental, mais l'agence peut également offrir de l'aide aux demandeurs en vue d'une éventuelle démarche.
There is precedent in the Hepatitis C class action. Not only does this model take implementation of the agreement out of the government's control but the agency also provides assistance to potential claimants in that process.

Les plateformes de partage de vidéos, pour lesquelles la Commission entend soutenir une démarche de corégulation, sont soumises à des règles différentes: la Commission invitera toutes les plateformes de partage de vidéos à coopérer au sein de l'Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, en vue d'élaborer un code déontologique pour l'industrie, tandis que les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter les règles; ­exigent que les contenus les plus préjudiciables, tels que la violence gratuite et la pornographie, fassent l’objet des mesures les plus strictes assurant un degré élevé de contrôle (telles que la vérification de l'âge ou l'utilisation de codes PIN); ­encouragent la corégulation au niveau de l'UE sur les descripteurs de contenu (termes ou pictogrammes avertissant de l'emploi d'un langage grossier, de scènes de sexe, de violence, de la consommation de stupéfiants ou de comportements discriminatoires) qui informent suffisamment les spectateurs quant à l'éventuelle nature préjudiciable du contenu.
Different rules apply for video-sharing platforms, where the Commission wants to support a co-regulatory approach: the Commission will invite all video-sharing platforms to work within the Alliance to better protect minors online, with an aim to come up with a code of conduct for the industry, while national audiovisual regulators will have the power to enforce the rules. ­require that the most harmful content, such as gratuitous violence and pornography, shall be subject to the strictest measures providing a high degree of control (such as age verification or pin codes). ­encourage EU co-regulation on content descriptors (words or symbols warning of bad language, sex, violence, drugs, discrimination) which provide sufficient information to viewers about the possible harmful nature of the content.

51. regrette que la Commission n'utilise le concept de "risque d'erreur tolérable" que pour gérer le risque d'erreur et pour décider quel niveau des paiements irréguliers devrait être considéré comme acceptable a posteriori; est d'avis qu'une démarche prospective en vue de l'introduction éventuelle d'un concept global de "risque d'erreur tolérable" consisterait à inclure dans le règlement financier une obligation pour la Commission de confronter les propositions de dépenses à une évaluation des risques d'irrégularités, de sorte que le "risque d'erreur tolérable" devienne un instrument pour créer des contrôles efficaces et réduire les erreurs de gestion des fonds de l'Union;
51. Regrets that the Commission uses the notion ‘tolerable risk of error’ exclusively to manage the risk of error and as a basis to decide what level of irregular use of funds should be considered as acceptable ex-post; takes the view that a forward-looking approach to a possible introduction of a comprehensive concept of ‘tolerable risk of error’ would include in the Financial Regulation a requirement for the Commission to match spending proposals with an assessment of the irregularity risks and therefore, the ‘tolerable risk of error’ becomes a tool in creating effective controls and reducing errors in the management of Union funds;

52. regrette que la Commission n'utilise le concept de «risque d'erreur tolérable» que pour gérer le risque d'erreur et pour décider quel niveau des paiements irréguliers devrait être considéré comme acceptable a posteriori; est d'avis qu'une démarche prospective en vue de l'introduction éventuelle d'un concept global de «risque d'erreur tolérable» consisterait à inclure dans le règlement financier une obligation pour la Commission de confronter les propositions de dépenses à une évaluation des risques d'irrégularités;
52. Regrets that the Commission uses the notion ‘tolerable risk of error’ exclusively to manage the risk of error and as a basis to decide what level of irregular use of funds should be considered as acceptable ex-post; takes the view that a forward-looking approach to a possible introduction of a comprehensive concept of ‘tolerable risk of error’ would include in the Financial Regulation a requirement for the Commission to match spending proposals with an assessment of the irregularity risks;

Par ailleurs, la Commission et le gouvernement russe feront le bilan de leurs travaux conjoints sur les démarches communes en vue de l'éventuel établissement d'un régime de libéralisation des visas Enfin, les discussions aborderont diverses questions internationales intéressant les deux parties et envisageront une coopération plus étroite dans notre voisinage commun.
The Commission and the Russian Government will also take stock of the ongoing joint work on Common Steps towards a possible visa-free travel regime. Finally, the talks will cover various international issues of common concern and discuss closer cooperation in our Common Neighbourhood.

7. appuie la démarche de la Commission qui a, aussitôt après le déclenchement de la crise en Géorgie, accordé une aide humanitaire, nécessaire pour soulager les souffrances des populations de Géorgie touchées par le conflit et celles des personnes qui se sont réfugiées dans la Fédération de Russie; prend note de l'intention du FMI et de la Géorgie de s'entendre sur un prêt sous la forme d'un accord de confirmation de 750 millions de dollars ainsi que de l'engagement des États-Unis de fournir 570 millions de dollars à titre d'aide budgétaire d'urgence en 2008 et éventuellement 430 millions de dollars supplémentaires l'année suivante; prie instamment le Conseil et la Commission d'étudier la possibilité de mettre en œuvre un ambitieux plan de l'Union européenne, qui prévoirait une augmentation des moyens destinés à l'intitulé 4, en vue d'aider financièrement à la reconstruction des régions touchées de la Géorgie, d'atténuer les répercussions négatives du conflit sur l'économie géorgienne et d'assurer une plus forte présence de l'UE dans ce pays et dans toute la région; affirme que les donateurs internationaux doivent être étroitement associés à l'exécution de ce plan et se félicite de la décision du Conseil d'organiser une conférence internationale des donateurs;
7. Supports the humanitarian aid allocated by the Commission immediately after the outbreak of the Georgia crisis, which is needed in order to alleviate the suffering of conflict-affected people in Georgia and of refugees who have fled to the Russian Federation; notes the intention of the IMF and Georgia to agree on a loan in the form of a USD 750 million stand-by arrangement as well as the US pledge of USD 570 million as emergency budget support in 2008 and possibly a further USD 430 million in the next year; urges the Council and the Commission to examine the possibility of a major EU plan, with additional means under Heading 4, to provide financial support for the rebuilding of the affected areas of Georgia, to mitigate the negative impacts of the conflict on its economy and to ensure a stronger EU presence in the country as well as in the whole region; insists that international donors must be strongly involved in carrying out this plan, and welcomes the Council's decision to convene an international donors' conference;

40. invite la Commission et les États membres à donner suite à la recommandation adressée le 25 octobre 2007 par le Parlement européen au Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan et à soutenir les initiatives de la société civile visant à coopérer avec les pays producteurs dans la lutte contre la drogue, ainsi que les effets positifs éventuels d'une telle démarche dans la démocratisation de ces pays; souligne l'importance de promouvoir des projets pilotes, tels que le projet "Le pavot pour la médecine" en vue de convertir des parties de l'actuelle zone de culture illicite du pavot en champs destinés à la production industrielle d'analgésiques licites à base d'opium et d'étudier les avantages que pourrait apporter l'octroi de licences pour la culture du pavot à des fins médicales, ainsi que de définir la manière de procéder et les contrôles à effectuer sous la responsabilité des Nations unies;
40. Calls on the Commission and the Member States to follow up its recommendation to the Council of 25 October 2007 on production of opium for medical purposes in Afghanistan and to support the civil society initiatives cooperating with countries producing drugs in the fight against drugs and their possible positive effects in those countries' democratisation process; stresses the importance of promoting for example pilot schemes such as 'poppies for medicine', which are intended to switch some of the existing illegal cultivation of poppies to industrial production of legal, opium-based painkillers and to consider the benefits which may be derived from the granting of licences for the use of poppy crops for medical purposes, as well as to determine in what way this may be brought about and with what controls under the responsibility of the UN;

Il est à noter par ailleurs que dans le cadre du processus de paix, la Communauté et ses Etats Membres font des démarches auprès du monde arabe en vue d'une éventuelle levée du boycott.
As part of the Middle East peace process, the Community and its Member States are making representations to the Arab world to have the boycott lifted.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...