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Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
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Vertaling van "vue d’une meilleure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe spécial d'experts de la recherche scientifique et technique en vue d'une meilleure compréhension de la dynamique de la population

Ad Hoc Group on Scientific and Technological Research for Better Understanding of Population Dynamics


Salariat et patronat : Redéfinir les relations de travail en vue d'un Canada meilleur

The Employee and Employer: Redefining the Working Relationship for a Better Canada


recherche du meilleur [ recherche du meilleur d'abord | meilleur d'abord | meilleur en premier ]

best-first [ best-first search ]


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


vue topologique | vue de haut niveau | vue d'administration

Business Process View


Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income


exposé général | aperçu | survol | tour d'horizon | vue d'ensemble

overview | overview document


motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment


trouver les meilleurs canaux de distribution | choisir les meilleurs canaux de distribution | sélectionner les meilleurs canaux de distribution

choose best distribution channel | decide on best method of distribution | select optimal distribution channel | select optimum distribution channel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les avancées sont nombreuses et la Commission continuera à améliorer sa politique en vue d'une meilleure réglementation et l'inscrira dans son ADN.

Much has been achieved, and the Commission will continue to improve its better regulation policy and embed it in the Commission's DNA.


En plus des réformes internes, la Commission a présenté et négocié avec succès un nouvel accord interinstitutionnel avec le Parlement européen et le Conseil afin de mettre à jour et de renforcer l'entente commune en vue d'une meilleure réglementation.

In addition to internal reforms, the Commission presented and successfully negotiated a new Interinstitutional Agreement with the European Parliament and the Council to update and strengthen the common understanding in relation to better regulation.


En 2017, la Commission a achevé une mise à jour approfondie des lignes directrices internes et des outils en vue d'une meilleure réglementation.

In 2017, the Commission completed a major update of the internal guidelines and tools for better regulation.


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soi ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the admin ...[+++]


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déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements pri ...[+++]

Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy e ...[+++]


3. demande au Conseil européen de prendre un engagement politique quant à la réalisation, sur la base des traités, des préparatifs législatifs en vue d'une meilleure coordination des politiques économiques; s'attend à ce que le Parlement et les autres institutions de l'Union conviennent des caractéristiques essentielles de cette meilleure coordination des politiques économiques avant la fin de la législature en cours;

3. Calls on the European Council to make a political commitment with regard to the legislative preparation, on the basis of the Treaties, of better economic policy coordination; expects Parliament and the other EU institutions to agree on the key features of this better economic policy coordination before the end of the current legislative term;


(i) assurer une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen en élaborant des indicateurs et des critères communs, dont l'Observatoire peut recommander le respect en vue d'une meilleure cohérence des méthodes de mesure utilisées par les États membres et la Communauté. L'Observatoire développe notamment des outils et instruments facilitant l'observation et l'évaluation des politiques nationales par les États membres et des politiques de l'Union par la Commission; à partir des données collectées, l'Observatoire conseille également les États membres sur les meilleures pratiques;

(i) ensuring improved comparability, objectivity and reliability of data at European level by establishing indicators and common criteria, compliance with which may be recommended by the Centre, with a view to greater uniformity of the measurement methods used by the Member States and the Community; in particular, the Centre shall develop tools and instruments to assist Member States in the monitoring and evaluation of their national policies and the Commission in the monitoring and evaluation of Union policies; on the basis of coll ...[+++]


assurer une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen en élaborant des indicateurs et des critères communs à caractère non contraignant, mais dont l'observatoire peut recommander le respect en vue d'une meilleure cohérence des méthodes de mesure utilisées par les États membres et la Communauté. L'observatoire développe en particulier des outils et des méthodes permettant l'évaluation des politiques et des stratégies drogues mises en œuvre dans l'Union européenne, afin de conseiller les États membres sur les meilleures pratiques ;

(i) ensuring improved comparability, objectivity and reliability of data at European level by establishing indicators and common criteria of a non-binding nature, compliance with which may be recommended by the Centre, with a view to greater uniformity of the measurement methods used by the Member States and the Community; in particular, the Centre shall devise tools and methods for evaluating drugs policies and strategies implemented in the European Union in order to advise Member States on best practice ;


(i) assurer une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen en élaborant des indicateurs et des critères communs à caractère non contraignant, mais dont l'observatoire peut recommander le respect en vue d'une meilleure cohérence des méthodes de mesure utilisées par les États membres et la Communauté. L’observatoire développe en particulier des outils et des méthodes permettant l’évaluation des politiques et des stratégies drogues mises en œuvre dans l’Union européenne afin de conseiller les États membres sur les meilleures pratiques;

(i) ensuring improved comparability, objectivity and reliability of data at European level by establishing indicators and common criteria of a non-binding nature, compliance with which may be recommended by the Centre, with a view to greater uniformity of the measurement methods used by the Member States and the Community; in particular, the Centre shall devise tools and methods for evaluating drugs policies and strategies implemented in the European Union in order to advise Member States on best practice;


39. demande que soit inclus dans l'ordre du jour de la CIG l'examen des propositions adéquates en vue de renforcer le rôle des institutions politiques de l'Union dans la définition des orientations de politique économique, sociale et de l'emploi de l'Union, en vue d'une meilleure synergie et d'un meilleur équilibre entre ces politiques au sein de l'UE, afin de donner un cadre de référence aux décisions indépendantes de politique monétaire confiées à la Banque centrale européenne; se réserve le droit de formuler des propositions concrètes lorsqu'il donnera son avis sur la convocation de la CIG;

39. Calls for the agenda of the IGC to include the examination of suitable proposals for strengthening the role of the political institutions of the Union in defining the Union's economic, social and employment policy guidelines, with a view to improving the synergy and balance between these policies in the EU, in order to provide a frame of reference for independent monetary policy decisions to be taken by the European Central Bank; reserves the right to draw up concrete proposals when it gives its opinion on the convening of the IGC;




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Date index: 2022-07-18
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