Traduction de «vue d’une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Évaluation en vue d'une décision
Assessment for Decision

en vue d'une décision immédiate
for immediate action

demande d'autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration
application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision Prüm
Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm Decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette déclaration a été adoptée en vue d'une décision formelle devant être prise par le Conseil au début de 2018, conformément à l'article 46, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 de la décision (PESC) 2017/2315.
That declaration was adopted with a view towards a formal decision to be taken by the Council in early 2018 in accordance with Article 46(6) of the Treaty on European Union and Article 5 of Decision (CFSP) 2017/2315.

1. Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission, en coopération avec les États membres et les bénéficiaires concernés, élabore un rapport d'évaluation qu'elle présentera au Parlement européen et au Conseil sur la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences) et sur l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du MIE, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures.
1. No later than 31 December 2017, the Commission, in cooperation with the Member States and beneficiaries concerned, shall prepare an evaluation report to be presented to the European Parliament and the Council by the Commission on the achievement of the objectives of all the measures (at the level of results and impacts), the efficiency of the use of resources and the European added value of the CEF, with a view to deciding on the renewal, modification or suspension of the measures.

– vu la proposition de la Commission du 21 octobre 2015 en vue d'une décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (COM(2015)0603 ),
– having regard to the Commission’s proposal of 21 October 2015 for a Council decision laying down measures in view of progressively establishing unified representation of the euro area in the International Monetary Fund (COM(2015)0603 ),

1. Le Secrétaire général propose les adaptations nécessaires de la présente décision et des annexes qui la mettent en œuvre et transmet ces propositions au Bureau en vue d'une décision.
1. The Secretary-General shall propose any necessary adaptation of this Decision and the annexes implementing it and shall forward those proposals to the Bureau for decision.

1. Le secrétaire général propose les adaptations nécessaires de la présente décision et des annexes qui la mettent en œuvre et transmet ces propositions au Bureau en vue d'une décision.
1. The Secretary-General shall propose any necessary adaptation of this Decision and the annexes implementing it and shall forward those proposals to the Bureau for decision.

Toutes les propositions de décisions seront élaborées suivant les procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission et soumises à celle-ci en vue d'une décision.
All proposals for decision will be prepared through Commission procedures and submitted to the Commission for decision.

D'un point de vue technique, la décision-cadre 2004/757/JAI est modifiée comme suit: le terme "drogue" défini dans la décision-cadre revêtirait désormais la signification suivante:
From a technical point of view, Framework Decision 2004/757/JHA is amended as follows: the term ‘drug’ as laid down in the Framework Decision, from now on, would be defined as:

La proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil faisant l’objet de présente consultation a pour l’objectif d’autoriser les Etats membres à adhérer à la Convention de la Haye ou à la ratifier dans l’intérêt de la Communauté européenne.
The Commission proposal for a Council decision which is the subject of this consultation is aimed at authorising Member States to ratify or accede to the Hague Convention in the European Community's interest.

Ainsi, votre rapporteur estime que, si la présente initiative en vue d'une décision était adoptée, l'article 47 du traité UE serait enfreint, celui-ci obligeant l'Union à respecter le pouvoir d'action de la Communauté dans une matière donnée pour laquelle la compétence lui a été attribuée par le traité CE, et lui interdisant de légiférer sur cette même matière.
Your rapporteur thus takes the view that this initiative for a decision, were it adopted, would be in breach of Article 47 of the Treaty on European Union, under which is Union is obliged to respect the Community’s scope to take action in areas falling within Community competence as established by the EC Treaty and is thus prevented from legislating in such areas.