Traduction de «vue d’une arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vue en plan [ vue de dessus | vue plongeante | vue en plongée | vue d'avion | vue à vol d'oiseau | vue du haut ]
plan view [ bird's-eye view | top view ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

vue topologique | vue de haut niveau | vue d'administration
Business Process View

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Préparation du malade en vue d'examen pour pyélographie intraveineuse [ Préparation du malade en vue d'examen pour pyélographie intraveineuse - Service d'imagerie diagnostique ]
Preparation for Intravenous Pyelogram [ Preparation for Intravenous Pyelogram - Diagnostic Imaging Department ]

Séminaire d'experts sur la pratique de l'expulsion forcée (en vue d'élaborer, du point de vue des droits de l'homme, des directives d'ensemble applicables aux déplacements qui sont liés au développement)
Expert Seminar on the Practice of Forced Evictions (with a View to Developing Comprehensive Human Rights Guidelines on Development-based Displacement)

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

exposé général | aperçu | survol | tour d'horizon | vue d'ensemble
overview | overview document

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de signalement en vue d'une arrestation, le bureau Sirene utilise le champ 011 d'un formulaire A (22) (au moment de l'intégration du signalement) ou ultérieurement un formulaire M, lorsqu'il informe les autres États membres des alias concernant un signalement en vue d'une arrestation, si cette information est à sa disposition.
In the case of alerts for arrest, the Sirene Bureau shall use field 011 of an A form (22) (at the time of entry of the alert) or subsequently an M form, when informing the other Member States of aliases regarding an alert for arrest, if this information is available to the Sirene Bureau.

Le SIS II contiendra également des copies de mandats d'arrêt européens directement rattachés aux signalements de personnes recherchées en vue de leur arrestation, de leur remise ou de leur extradition, ce qui permettra aux autorités compétentes d’assurer le suivi nécessaire de manière plus aisée et plus rapide.
SIS II will also contain copies of European Arrest Warrants (EAW) attached directly to alerts for persons wanted for arrest, surrender or extradition, making it easier and quicker for the competent authorities to ensure the necessary follow-up.

En mai 2011, le SIS contenait plus de 38 millions d'entrées sur: - plus d'un million de personnes qui étaient soit portées disparues (6 %), recherchées en vue de leur arrestation (4 %), recherchées aux fins d'une surveillance discrète ou d'un contrôle spécifique (4 %), assignées à comparaître devant un tribunal (9%), soit interdites d'entrée et de séjour dans la zone Schengen (77 %); - près de 37 millions d'objets perdus ou volés, en vue de leur saisie ou de leur utilisation en tant qu'éléments de preuve dans une procédure pénale, comprenant des documents d'identité vierges ou délivrés (86 %) (par exemple, passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour, documents de voyage, documents d'immatriculation des véhicules), véhicules et plaques d'immatriculation et (12 %), armes à feu (1 %) et billets de banque (moins de 1 %).
As of May 2011, the SIS contained more than 38 million entries on: - over 1 million persons that were either missing (6 %), wanted for arrest (4%), wanted for discreet or specific checks (4 %), summoned to appear before a court (9 %) or that were not allowed to enter and stay in the Schengen area (77%); - almost 37 million lost or stolen objects for seizure or use as evidence in criminal proceedings, including blank or issued documents (86 %) (e.g. passports, identity cards, driving licences, residence permits, travel documents, vehicle documents), vehicles and number plates (12 %), firearms (1 %) and banknotes (less than 1 %).

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;

Les signalements en vue d’une arrestation (article 26 de la décision SIS II) sont compatibles avec les signalements aux fins de non-admission (article 24 du règlement SIS II), les signalements concernant des personnes disparues (article 32 de la décision SIS II) et les signalements aux fins d’une procédure judiciaire (article 34 de la décision SIS II).
Alerts for arrest (Article 26 of the SIS II Decision) are compatible with alerts for refusal of entry (Article 24 of the SIS II Regulation), alerts on missing persons (Article 32 of the SIS II Decision) and alerts for a judicial procedure (Article 34 of the SIS II Decision).

afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s’informer mutuellement lors de l’introduction d’un signalement (par exemple, un signalement en vue d’une arrestation);
in order to allow Member States to consult or inform each other whilst entering an alert (e.g. when entering alerts for arrest);

Ils peuvent tous les deux consulter les données enregistrées dans le SIS II au titre de l’article 26 (signalements en vue d’une arrestation) et de l’article 38 (signalements aux fins d’une saisie ou de preuve).
Both Europol and Eurojust may access data entered into SIS II in accordance with Articles 26 (alerts for arrest) and 38 (alerts for seizure or use as evidence).

Comme vous le savez, les policiers ont des pouvoirs extraordinaires du point de vue de l'arrestation, de la fouille, etc., alors il vous faut un organisme de surveillance civile pour vous assurer que ces pouvoirs sont appliqués d'une manière appropriée.
Police officers, as you know, have extraordinary powers to arrest, to search and so on, so you need a civilian oversight body to make sure those powers are exercised properly.

Un mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.
The European arrest warrant is a judicial decision issued by a Member State with a view to the arrest and surrender by another Member State of a requested person, for the purposes of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or detention order.

Le 24 septembre 1862, une lettre du Département de la guerre a été envoyée à un agent à San Francisco en vue de l'arrestation d'une personne dont les propos semblaient compromettre la sécurité de l'État.
On September 24, 1862, there was a letter from the war department sent to an agent in San Francisco for the arrest of a person using treasonable language.