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Demande d'instructions
Demande en vue d'obtenir l'homologation
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
En vue d'obtenir l'autorisation du Cabinet
Examen en vue de
Examen en vue de l'agrément CEE de modèle
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour directives
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Requête en vue d'obtenir des directives
Requête pour directives
Requête pour obtenir des directives

Vertaling van "vue d’obtenir l’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande en vue d'obtenir l'homologation

application for the grant of probate


en vue d'obtenir l'autorisation du Cabinet

seeking cabinet authority


requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]

motion for directions


motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment


motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


examen en vue de (pour) l'approbation CEE de modèle | examen en vue de l'agrément CEE de modèle

EEC pattern approval examination


examen en vue de (pour) l'approbation CEE de modèle

EEC pattern approval examination


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'accord doit maintenant être transmis au Parlement européen en vue d'obtenir son approbation pour qu'il puisse être conclu.

The agreement will now be sent to the European Parliament with a view to obtaining its consent before it can be concluded.


L'accord visant à faciliter la délivrance de visas sera envoyé au Parlement européen en vue d'obtenir son approbation avant que l'accord puisse être conclu.

The visa facilitation agreement will be sent to the European Parliament with a view to obtaining its consent before it can be concluded.


14. insiste sur le souhait du Parlement européen que les positions politiques adoptées par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, ainsi que les parlements nationaux, avant que le Conseil ne soumette formellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement CFP conformément à l'article 312 du traité FUE; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels devront être menées conformément à la procédure législative ordinaire et qu'elles seront finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est détermi ...[+++]

14. Insists on the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as well as National Parliaments, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and or ...[+++]


Les experts des États membres discuteront ensuite de ce rapport en vue d'obtenir l'approbation du Conseil.

Member states' experts will then discuss the report with a view to endorsement by the Council.


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5. demande instamment que les positions politiques convenues par le Conseil européen fassent l'objet de négociations entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil "Affaires générales", avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement relatif au CFP, conformément à l'article 312 du traité; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire ple ...[+++]

5. Strongly demands that political positions agreed by the European Council be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 of the Treaty; stresses that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes will be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary ...[+++]


5. demande instamment que les positions politiques convenues par le Conseil européen fassent l'objet de négociations entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil «Affaires générales», avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel, conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord ...[+++]

5. Strongly demands that political positions agreed by the European Council be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament's consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; stresses that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes will be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislati ...[+++]


L'industrie ne souffre pas seulement des délais nécessaires pour obtenir l'approbation d'un nouveau projet, mais aussi des délais nécessaires pour suivre tout le processus en vue d'obtenir l'approbation pour des travaux relativement mineurs dans les centrales existantes.

The industry is suffering not only from the time needed to approve new projects but also from the time needed to go through the process for relatively minor work on existing facilities.


Dans la perspective de ces négociations internationales, la Commission définit les objectifs à atteindre dans le cadre des politiques communautaires, en vue d'obtenir l'approbation du Conseil sur les positions à adopter par les États membres à l'échelon international.

For such international negotiations, the Commission sets out the objectives to be achieved in the context of Community policies, in view of obtaining endorsement by Council on the positions to be taken by Member States at international level.


Dans la perspective de ces négociations internationales, la Commission propose au Conseil, après consultation du Parlement européen, les objectifs à atteindre dans le cadre des politiques communautaires, en vue d'obtenir l'approbation sur les positions à adopter par les États membres à l'échelon international.

For such international negotiations, the Commission proposes to the Council, after consulting the European Parliament, objectives to be achieved in the context of Community policies, in view of obtaining endorsement of the positions which should be taken by Member States at international level.


L'entreprise commune, notifiée le 9 mars à la Commission en vue d'obtenir l'approbation réglementaire, combinera la puissance de De Beers dans le secteur en amont du diamant, c'est-à-dire l'exploitation et la vente de diamants bruts, et le réseau de vente prestigieux et très étendu de LVMH pour les produits de luxe.

The joint venture, which was notified to the Commission for regulatory clearance on 09 March, will combine De Beers's strength in the diamond upstream sector i.e. mining and selling of rough diamonds with LVMH's prestigious and extensive sales network for luxury goods.




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vue d’obtenir l’approbation ->

Date index: 2023-04-29
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