Traduction de «vue d’obtenir l’annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande en vue d'obtenir l'homologation
application for the grant of probate

en vue d'obtenir l'autorisation du Cabinet
seeking cabinet authority

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 6 décembre 2010, le producteur-exportateur ayant coopéré au Pakistan, à savoir Novatex Ltd (ci-après dénommé «Novatex» ou «société concernée»), a introduit un recours devant le Tribunal en vue d’obtenir l’annulation du règlement litigieux en ce qui le concerne (3).
On 6 December 2010, the cooperating exporting producer in Pakistan, namely Novatex Ltd (‘Novatex’ or ‘the company concerned’), lodged an application at the General Court seeking the annulment of the contested Regulation in so far as it applied to the applicant (3).

Il convient de noter que, en 2008, l'Allemagne a formé devant le Tribunal un recours contre la Commission en vue d'obtenir l'annulation partielle du règlement de la Commission pour ce qui concerne la mise en œuvre du programme en 2009.
It should be noted that in 2008, Germany brought an action against the Commission before the Court of First Instance seeking partial annulment of the Commission regulation on implementing the programme in 2009.

Je suis ici aujourd’hui en tant que membre du conseil d’administration du Conseil des Canadiens et à titre de conseiller juridique de huit électeurs canadiens qui se sont adressés à la Cour fédérale en 2012 en vue d’obtenir une ordonnance annulant les résultats des élections fédérales de mai 2011 dans six circonscriptions du pays, car chacun d’eux était la victime visée d’une fraude électorale.
I am here today as a board member of the Council of Canadians and also as legal counsel to eight Canadians who applied to the Federal Court in 2012 seeking orders annulling the results of the May 2011 federal election in six ridings across the country because they were the intended victims of voter fraud.

L’Italie a introduit un recours contre cette décision de la Commission devant le Tribunal, en vue d’en obtenir l’annulation.
Italy brought an action against that Commission decision before the General Court, with a view to obtaining its annulment.

Le 12 juin 2007, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré, à savoir Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd (ci-après «Foshan Shunde»), a introduit un recours devant le Tribunal (le «Tribunal de première instance», avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne), en vue d’obtenir l’annulation du règlement (CE) no 452/2007 en ce qui concerne la requérante (3).
On 12 June 2007, one cooperating Chinese exporting producer, namely Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd (‘Foshan Shunde’), lodged an application at the General Court (‘the Court of First Instance’ before the entry into force of the Lisbon Treaty) seeking the annulment of Regulation (EC) No 452/2007 in so far as it applies to the appellant (3).

Quelles mesures le Conseil a-t-il l’intention de prendre en vue d’appuyer la résolution P6_TA(2006)0238 du Parlement européen et d’obtenir l’annulation de l’obligation de visa imposée par les États-Unis à certains citoyens seulement de L’Union?
What does the Council propose to do to promote Parliament's resolution P6_TA(2006)0238 and persuade the USA to rescind the visa requirement which it imposes on selected citizens of the Union only?

Quelles mesures le Conseil a-t-il l'intention de prendre en vue d'appuyer la résolution P6_TA(2006)0238 du Parlement européen et d'obtenir l'annulation de l'obligation de visa imposée par les États-Unis à certains citoyens seulement de L'Union?
What does the Council propose to do to promote Parliament's resolution P6_TA(2006)0238 and persuade the USA to rescind the visa requirement which it imposes on selected citizens of the Union only?

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un recours intenté par M. Burstein à l'encontre du Gewerbeaufsichtsamt Regensburg (Inspection du travail de Ratisbonne) en vue d'obtenir l'annulation d'une décision de cette autorité concernant l'élimination de déchets dangereux.
Those questions were raised in the course of proceedings brought by Mr Burstein against the Gewerbeaufsichtsamt (Trade Supervisory Office) Regensburg for the annulment of a decision by that authority concerning the disposal of dangerous waste.

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un recours introduit le 26 janvier 1996 par la Fédération belge des chambres syndicales de médecins ASBL (ci-après la «Fédération»), association représentant les intérêts des personnes exerçant la profession médicale en Belgique, devant la Cour d'arbitrage en vue d'obtenir l'annulation de l'article 4, paragraphe 2, du décret de la Communauté flamande, du 5 avril 1995, modifiant le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, qui porte sur l'organisation d'une formation spécifique en médecine générale et sur d'autres dispositions relatives aux universités (ci-après le «décret 1995»).
Those questions were raised in proceedings brought before the Cour d'Arbitrage on 26 January 1996 by the Fédération Belge des Chambres Syndicales de Médecins ASBL (Belgian Federation of Doctors' Associations, hereinafter 'the Fédération'), an association representing the interests of persons exercising the medical profession in Belgium, to secure the annulment of Article 4(2) of the Decree of the Flemish Community of 5 April 1995, amending the Decree of 12 June 1991 relating to universities in the Flemish Community, which makes provision for specific training in general medical practice and lays down other provisions relating to universities (hereinafter 'the 1995 Decree').