Traduction de «vue d’introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

vue en plan [ vue de dessus | vue plongeante | vue en plongée | vue d'avion | vue à vol d'oiseau | vue du haut ]
plan view [ bird's-eye view | top view ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

vue topologique | vue de haut niveau | vue d'administration
Business Process View

Pensez-y - Avant d'introduire des drogues dans un établissement fédéral
Don't Risk It - Bringing Drugs to Federal Institutions

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

exposé général | aperçu | survol | tour d'horizon | vue d'ensemble
overview | overview document

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi nous avons recommandé, en accord avec l'ACPPU, que le gouvernement fédéral abolisse le TCSPS et se concerte avec les provinces en vue d'introduire une loi et un fonds sur l'éducation postsecondaire.
We therefore, along with CAUT, have recommended that the federal government repeal the CHST and work with the provinces by introducing a post-secondary education act and fund.

Autre aspect du fondement législatif du ministère, la Loi sur la protection des eaux navigables est également un élément déclencheur de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et une proposition en vue d'introduire un nouveau site d'aquaculture peut faire en sorte qu'on exige une évaluation environnementale aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables.
On another side of the legislative basis of the department, the Navigable Waters Protection Act is also a trigger for the Canadian Environmental Assessment Act, and a proposal to introduce a new aquaculture site may give rise to a requirement for an environmental assessment under the NWPA as well.

Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 août 2012, la requérante a introduit une demande d’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure du Tribunal, en vue d’introduire le présent pourvoi.
By letter lodged at the Registry of the General Court on 3 August 2012, the applicant applied for legal aid under Article 95 of the Rules of Procedure of the General Court with a view to bringing the present action.

des mesures concrètes et des investissements soient identifiés en vue d'introduire des améliorations rentables de l'efficacité énergétique dans les infrastructures de réseau, avec un calendrier pour leur introduction.
concrete measures and investments are identified for the introduction of cost-effective energy efficiency improvements in the network infrastructure, with a timetable for their introduction.

Le 18 novembre 2009, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure, en vue d’introduire un recours devant le Tribunal.
On 18 November 2009 the applicant applied for legal aid under Article 95 of the Rules of Procedure, in order to bring an action before the Tribunal.

Est-il raisonnable, de votre point de vue, d'introduire une peine minimale obligatoire?
Is it reasonable, from our point of view, to put in the minimum mandatory sentence?

Conformément aux dispositions sur les mesures transitoires à l’article 137 de REACH, il convient de modifier l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en vue d’introduire les limitations prévues par les décisions no 455/2009/CE, 2009/424/CE et 2009/425/CE.
Following the provisions on transitional measures in Article 137 of REACH, it is appropriate to amend Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 in order to incorporate the restrictions provided for by Decisions 455/2009/EC, 2009/424/EC and 2009/425/EC.

un projet de directive visant à modifier la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA; un projet de directive définissant les modalités détaillées du remboursement de la TVA aux entreprises dans les États membres où elles ne sont pas établies, comme prévu par la directive 77/388/CEE; un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la TVA.
a draft directive aimed at amending directive 77/388/EEC with a view to simplifying VAT obligations; a draft directive laying down detailed rules for the refund of VAT to businesses in member states where it has no base, as provided for in directive 77/388/EEC; a draft regulation aimed at amending regulation 1798/2003 as regards administrative co-operation under the “one-stop” scheme and the refund procedure for VAT.

M. Kerry Preete: Nous avons, de concert avec le Conseil canadien du canola, collaboré avec des groupes de producteurs, entre autres, en vue d'introduire le canola transgénique sur le marché.
Mr. Kerry Preete: Led by the Canola Council of Canada, we worked cooperatively at that time with grower groups and others for the introduction of biotech canola.

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations; Proposal for a Council Directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 as regards the introduction of administrative cooperation arrangements in the context of the one-stop scheme and the refund procedure for value added tax.