Vertaling van "vue d’autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec
An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec

Accord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts
Agreement for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and Certain Other Taxes

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

vue topologique | vue de haut niveau | vue d'administration
Business Process View

exposé général | aperçu | survol | tour d'horizon | vue d'ensemble
overview | overview document

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

Définition: Tous les autres troubles des sensations, des fonctions et du comportement, non dus à un trouble physique, qui ne sont pas sous l'influence du système neurovégétatif, qui se rapportent à des systèmes ou à des parties du corps spécifiques, et qui sont étroitement liés d'un point de vue chronologique avec des événements ou des problèmes stressants. | Dysménorrhée | Dysphagie, y compris la boule hystérique | Prurit | Torticolis | Grincement des dents (bruxisme) | psychogène
Definition: Any other disorders of sensation, function and behaviour, not due to physical disorders, which are not mediated through the autonomic nervous system, which are limited to specific systems or parts of the body, and which are closely associated in time with stressful events or problems. | Psychogenic:dysmenorrhoea | dysphagia, including globus hystericus | pruritus | torticollis | Teeth-grinding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

21. note qu'en raison de l'importance accrue au niveau mondial et régional de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie, les États-Unis d'Amérique et l'UE pourraient progressivement transférer leur attention, leur effort politique et leurs ressources vers la région Pacifique et considérer la dimension nord-atlantique et la coopération mutuelle comme étant moins stratégiques; note également que l'Asie devrait jouer un rôle plus important dans l'agenda politique de l'Union européenne et des États membres de l'Union européenne; demande un renforcement de la coordination des politiques des États-Unis et de l'UE vis-à-vis de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie afin d'éviter un découplage de ces politiques; est convaincu qu'en coordonnant leurs efforts, les États-Unis et l'UE réaliseront les synergies politiques nécessaires en vue d'initier un dialogue efficace, positif et constructif avec les BRICS et autres pays émergents; considère que, sans préjudice du G-7, des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies sur des questions d'importance mondiale, y compris la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; rappelle que les relations transatlantiques revêtent une importance capitale, tant au niveau économique que du point de vue politique et souligne l'existence de relations économiques soutenues entre les États-Unis et l'UE; estime que le Conseil économique transatlantique et le dialogue transatlantique des législateurs pourraient également constituer une possibilité de dialogue et d'inventaire et devraient donc comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les pays BRICS et d'autres pays émergents concernés et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; rappelle la nécessité de créer un Conseil politique transatlantique, en tant qu ...
21. Notes that, given the increasing global and regional relevance of China, India and other emerging countries in Asia, both the United States of America and the EU may progressively shift their primary attention, political investment and resources to the Pacific and perceive the North Atlantic dimension and mutual cooperation as less strategic; further notes that Asia should play a more important role on the foreign agenda of the European Union and EU Member States; calls for more coordination of the US and EU policies towards China, India and other emerging countries in Asia in order to avoid a decoupling of such policies; strongly believes that by coordinating their efforts the USA and the EU will attain the required political synergies to engage in an effective positive and constructive dialogue with the BRICS and other emerging countries; takes the view that, without prejudice to the G-7, regular EU-US summits would provide the opportunity to identify common objectives and coordinate strategies on matters of global relevance, including economic governance, in order to reach a common approach towards the emerging powers; recalls that transatlantic relations are of utmost importance both economically and politically and stresses the mutual strong economic relationship between the United States of America and the EU; considers that the Transatlantic Economic Council and the Transatlantic Legislators' Dialogue could also offer an opportunity for dialogue and stock-taking and should thus include a reflection on strategic engagement by the EU and the US of the BRICS and other relevant emerging countries and on how to foster regulatory convergence with such countries; recalls the need to set up a Transatlantic Political Council as an ad-hoc body for systematic, high-level consultation and coordination on foreign and security policy between the EU and the US;

consultation avant les grands débats des Nations Unies sur le maintien et la consolidation de la paix et lors de la préparation des grandes conférences sur la paix; instauration, au niveau des fonctionnaires, d'un dialogue sur les activités de maintien et de consolidation de la paix des Nations Unies en vue d'un échange de points de vue sur les aspects conceptuels et opérationnels des opérations de maintien de la paix, y compris la reconstruction et le relèvement après un conflit, afin de définir et de mettre en place des domaines de coopération spécifiques dans les secteurs suivants: formation pour les éléments militaires et civils des missions de maintien de la paix, notamment les policiers et autres forces de sécurité; échange de stagiaires et d'instructeurs entre centres de formation au maintien de la paix de l'Inde et des États membres de l'UE; appui conjoint aux efforts de maintien et de consolidation de la paix des Nations Unies, notamment en ce qui concerne l'amélioration des capacités d'analyse et le renforcement de la coopération entre les éléments affectés par l'UE et l'Inde aux missions de maintien de la paix des Nations Unies; commerce et développement dans le cadre de la consolidation de la paix; projets d'assistance après un conflit et d'instauration d'un climat de confiance dans d'autres régions du monde; séminaires et autres activités visant à faciliter la gestion après un conflit.
Consultation before major UN debates on peacekeeping and peace-building and in the preparation of major peace conferences; Establishing a dialogue at official level on UN peacekeeping and peace-building to exchange perspectives on conceptual and operational aspects of Peacekeeping Operations, including post-conflict reconstruction and rehabilitation, in order to identify and develop specific areas of cooperation in the following sectors: Training for military and civilian components of peacekeeping missions, including Police and other security forces; Exchange of trainees and instructors between Peacekeeping Training Centres of India and EU Member States; Joint support of UN peacekeeping and peacebuilding efforts, including as regards improved analytical capacities and greater cooperation between EU and Indian components of UN peacekeeping missions; Trade and development in peace-building; Post-conflict and confidence building projects in other regions of the world; Seminars and other activities designed to facilitate post conflict management.

d'encourager la collaboration à long terme en matière de recherche fondamentale, dans le cadre de l'accord de coopération scientifique et technique CE - Etats-Unis, et de renforcer les échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne les politiques requises pour appuyer les sciences et l'innovation; de promouvoir la coopération en ce qui concerne l'utilisation des technologies spatiales civiles au profit du développement durable, des sciences et de l'exploration et du renforcement de la société de la connaissance; de soutenir un dialogue international et des activités de coopération en vue du développement et de l'utilisation responsables du secteur émergent des nanotechnologies; de renouveler et de renforcer l'accord CE - États-Unis en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, qui comprend le programme Fulbright/Union européenne, afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le domaine de l'enseignement et aux échanges transatlantiques entre nos citoyens; d'encourager l'application commerciale des résultats de la recherche en définissant des mesures de coopération visant à accélérer la commercialisation en recourant, entre autres, aux pépinières d'entreprises, au capital à risques et au transfert de technologie; de promouvoir l'accès à l'information en ligne pour les personnes handicapées, les personnes âgées et d'autres citoyens ayant des difficultés pour accéder à Internet; d'encourager le déploiement de technologies innovantes clés, telles que les technologies à large bande et les dispositifs d'identification par radiofréquence, sans préjudice de la protection des consommateurs et des données; d'encourager la coopération en vue de la mise au point et de l'adoption de systèmes intelligents de transport / d'équipements télématiques pour les véhicules intelligents; d'instaurer un dialogue sur la cybersécurité réunissant les autorités de régulation, les services répressifs et, le cas échéant, les agences de renseignement; ...
encourage collaboration on long-term basic research within the context of the EU-U.S. Science and Technology agreement, and develop exchanges of good practices concerning the policies needed to support science and innovation; promote cooperation using civilian space-based technologies for sustainable development, science/exploration, and deepening the knowledge society; support an international dialogue and cooperative activities for the responsible development and use of the emerging field of nanotechnology; renew and reinforce the EU-U.S. agreement on Higher Education and Vocational Training, which includes the Fulbright/European Union program, to boost education cooperation and transatlantic exchanges between our citizens; encourage the commercial application of output from research, identifying cooperative actions to improve rapid commercialization, using, inter alia, incubator environments, venture capital and technology transfer; promote E-accessibility for the disabled, elderly and other citizens with accessibility issues; encourage deployment of key innovative technologies such as broadband and radio frequency identification devices, without prejudice to consumer and data protection; encourage collaboration on development and take up of Intelligent Transport Systems/ Telematics for intelligent vehicles; establish a dialogue on cyber-security to bring together regulators, law enforcement and, as appropriate, intelligence agencies; support OECD efforts to develop an approach to international redress for international internet purchases; cooperate to tackle spam through joint enforcement initiatives, and explore ways to fight against illegal "spyware" and "malware; ” and explore cooperative work on health and medical technologies.

Je crois que c’est un succès que d’avoir apporté, tant du point de vue de la Commission que du point de vue des autres institutions, la sérénité dans les procédures qui ont toujours conduit tôt ou tard à des conflits.
I believe that this result will, both for the Commission and the other institutions have a calming effect on procedures which, over and over again, have led in the short or long term to disputes that might well have been unnecessary.

Secundo, je voudrais souligner le fait que les efforts déployés par M. Lamy en vue d’éliminer les barrières commerciales provisoirement dressées à l’encontre des pays les moins développés toucheront également d’autres pays, car sans commerce et sans disposer de la possibilité de commercer sans barrières douanières, cela ne fonctionnera pas.
The second thing I should like to urge is that Mr Lamy’s efforts to remove trade barriers – efforts which have so far been directed towards the least developed countries – should also apply to other countries for, without trade and without the opportunity to trade without customs barriers, no progress can of course be made.

- Je partage votre point de vue et je me permets ici, eu égard au débat que nous venons d'avoir sur la situation internationale, de rappeler que de la même manière, en matière de nationalisme, comme je l'ai dit, ou dans d'autres domaines, et je prends ici l'exemple religieux, particulièrement d'actualité dans le cadre de ce qui se passe aujourd'hui en Afghanistan, il est clair que, pour le Conseil, une chose est une religion, qui relève de la vie privée, du choix individuel des individus, et je cite ici l'islam, qui n'a rien à voir avec l'usage abusif et scandaleux qui en est fait, entre autres, par des terroristes qui vont jusqu'à pousser jusqu'à l'ignominie l'utilisation d'une religion à des fins qui ont un tout autre objectif.
– (FR) I share your point of view and I would also like to reiterate that, given the debate we have just had on the international situation, in regard to nationalism, as I said, or in other areas, and I shall use the example of religion, which is particularly topical in terms of current events in Afghanistan, the Council clearly believes that religion forms part of one’s private life, is a matter of individual choice.

Les entreprises couvertes doivent appartenir à l'une des trois catégories suivantes : 1) maître d'oeuvre ou sous-traitant qui, au titre de l'exécution d'un contrat de service, détache un travailleur en vue d'exécuter, à titre temporaire, un travail sur le territoire d'un Etat membre pour le compte et sous la direction de ladite entreprise (affaire "Rush Portuguesa"); 2) entreprise de travail temporaire qui met un travailleur à la disposition d'une entreprise utilisatrice exerçant son activité dans un Etat membre en vue d'y exécuter un travail, à titre temporaire, pour autant qu'il existe une relation de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le travailleur (affaire "Seco"); 3) entreprise qui met un travailleur à la disposition de l'un de ses établissements ou d'une autre entreprise, associée ou non, établie dans un autre Etat membre en vue d'y exécuter un travail à titre temporaire (mobilité intra-entreprise ou intra-groupe).
The undertakings covered by the Directive must fall within one of the following three categories: 1) main contractor or sub-contractors which, in the course of carrying out a contract for services, post a worker to carry out temporary work in the territory of a Member State on behalf of and under the direction of that undertaking (the "Rush Portuguesa" case); 2) temporary employment businesses which place a worker with a user undertaking operating in a Member State to carry out temporary work in as far as there is an employment relationship between the temporary employment business and the worker (the "Seco" case); 3) undertakings which place a worker with one of their establishments or with another undertaking, whether an associated undertaking or not, established in another Member State to carry out temporary work (intra-firm or intra-group mobility).

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.

Le Conseil s'est félicité de l'ouverture récente des négociations avec l'Egypte et a pris note avec grand intérêt de l'intention de la Commission de lui soumettre prochainement des propositions en vue de l'ouverture de négociations avec la Jordanie. b) Le Conseil a constaté un accord ad referendum sur le cadre politique général pour le développement des relations futures entre l'Union européenne et la Turquie d'une part - réalisation de l'union douanière et autres domaines de la coopération - et Chypre d'autre part - message sur l'ouverture des négociations d'adhésion. c) La Commission a présenté au Conseil le rapport de l'observateur européen sur Chypre. d) S'agissant plus particulièrement de la Turquie, le Conseil a constaté un très large accord sur les différentes questions spécifiques concernant la position à prendre par la Communauté lors du prochain Conseil d'Association CE-Turquie qui se tiendra en marge de la session du Conseil des 6 et 7 mars 1995 et qui est destinée à parachever les travaux en vue de la réalisation de l'union douanière avec la Turquie, ainsi que du développement des autres domaines de coopération, du dialogue politique et de la reprise de la coopération financière.
The Council welcomed the recent opening of negotiations with Egypt and noted with great interest that the Commission was planning to submit proposals in the near future for opening negotiations with Jordan (b) The Council noted that there was agreement subject to confirmation on the general political framework for developing future relations between the European Union and Turkey (creation of a customs union and other areas of cooperation) and with Cyprus (message on the opening of accession negotiations) (c) The Commission submitted the report of the European observer for Cyprus (d) With more specific reference to Turkey, the Council noted a very broad measure of agreement on the various specific questions concerning the position to be taken by the Community at the next EC-Turkey Association Council meeting to be held at the time of the Council meeting on 6 and 7 March 1995, at which the aim was to conclude discussions on setting up a customs union with Turkey and on the development of other areas of cooperation, political dialogue and the resumption of financial cooperation.