Vertaling van "vue défendu par certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue
after sight bill

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie [ Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence ]
Mackenzie Valley Resource Management Act [ An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts ]

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Accord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts
Agreement for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and Certain Other Taxes

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La gestion décentralisée rigoureusement préparée (et contrôlée ensuite) correspondait aussi parfaitement au point de vue défendu par le Parlement européen dans son rapport concernant la décharge pour l'exercice 2001 dans lequel il avait invité la Commission à veiller à ce que tous les pays candidats mettent en oeuvre des systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle adéquats.
Decentralised management with rigorous preparation (and subsequent control) was also an action consistent with the view expressed by the European Parliament in its report accompanying the 2001 Discharge. Here it called on the Commission to ensure that all Candidate Countries implement proper accounting, audit and control systems.

Les aides d’État font référence à l’action menée par des autorités publiques (nationales, régionales ou locales), au moyen de ressources publiques, en vue de favoriser certaines entreprises ou la production de certains biens.
State aid means action by a (national, regional or local) public authority, using public resources, to favour certain undertakings or the production of certain goods.

Au nom de la Communauté européenne, la Commission a négocié un accord avec l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
On behalf of the European Community, the Commission has negotiated an Agreement with the West African Economic and Monetary Union on certain aspects of air services in accordance with the mechanisms and directives in the Annex to the Council Decision authorising the Commission to open negotiations with third countries on the replacement of certain provisions in existing bilateral agreements with a Community Agreement.

Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres en vue d'adopter certaines catégories de rapports ou d'avis, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
However, it may establish internal chambers in order to adopt certain categories of reports or opinions under the conditions laid down by its Rules of Procedure.

ish NRW GmbH, le plus grand câblodistributeur à large bande en RNW a fait part d’un point de vue semblable à celui de l’ANGA et a adhéré au point de vue défendu par la Commission dans sa décision d’ouverture. ish affirme avoir subi d’importantes pertes de clientèle (environ 500 000 clients en l’an 2005) à la suite de l’introduction de la DVB-T compte tenu de la «gratuité» (subventionnée) de la réception DVB-T (41) par comparaison avec le câble payant.
The comments submitted by ish (ish NRW GmbH), the main cable network operator in North Rhine-Westphalia, take a similar line to ANGA and generally support the position of the Commission in the opening decision. In its observations, ish claims having suffered significant customer loss (around 500 000 in 2005) due to the launch of DVB-T and in particular due to the ‘free’ subsidised reception of DVB-T compared to the subscription-based use of cable (41).

L'European Satellite Operators Association a aussi largement souscrit au point de vue défendu par la Commission dans la décision d’ouverture.
ESOA (European Satellite Operators Association) also generally supports the views expressed by the Commission in the opening decision.

Néanmoins, en vue de préserver certaines traditions de chasse sans nuire à la sécurité des aliments, il convient de prévoir une formation pour les chasseurs qui mettent sur le marché du gibier sauvage destiné à la consommation humaine.
However, to preserve certain hunting traditions without prejudicing food safety, it is appropriate to provide for training for hunters who place wild game on the market for human consumption.

La structure de coordination nationale, instance ad hoc établie par l'autorité de gestion et prévoyant la participation des administrations régionales et de la Commission en vue de coordonner certains aspects relatifs à l'information, au suivi et à l'évaluation des DOCUP, s'est réunie le 17 octobre à Madrid.
The National coordination office met on 17 October in Madrid. This is an ad hoc body in which the regional administrations and the Commission participate, set up by the Managing Authority to coordinate certain aspects of information, monitoring and evaluation for the SPDs.

Le point de vue défendu par le gouvernement allemand et la WestLB conduirait à une situation dans laquelle l'État pourrait, sans tenir compte des règles relatives aux aides d'État prévues par le traité CE, investir dans des entreprises dont le bénéfice annuel est de 1 EUR.
The position taken by the German Government and WestLB would lead to a situation where the State could invest in firms operating with an annual profit of EUR 1, regardless of the State aid rules in the Treaty.