Traduction de «vue du tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

vue en plan [ vue de dessus | vue plongeante | vue en plongée | vue d'avion | vue à vol d'oiseau | vue du haut ]
plan view [ bird's-eye view | top view ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

prise de vue cinématique | prise de vue cinétique | prise de vue dynamique
rotary filming

éclaté | représentation éclatée | vue éclatée | vue en écartelé | vue explosée
blow-up view | exploded display | exploded view | exploded view drawing | split drawing

vue des activités, vue opérationnelle, vue des systèmes, vue technique, vue de l'information, vue de la sécurité
Business View, Operational View, System View, Technical View, Information View, Security View

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]
Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]

enseignement relatifs aux soins de la vue
Teach vision care

vue floue
Foggy vision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En constatant que la compétence pour réaliser une étape préparatoire en vue de l’octroi d’aides (en l’espèce, la proposition du règlement sur les redevances à l’autorité de régulation) constitue l’exercice d’une compétence propre pour octroyer des aides, le Tribunal a commis une erreur de droit dans la mesure où il a interprété trop largement l’expression «individuellement concerné».
In finding that the power to perform a preparatory step in respect of the grant of aid (in this case, proposing the schedule of charges to the regulatory authority) represents the exercise of a power to grant aid, the General Court erred in law, since it interpreted the expression ‘individually concerned’ too broadly.

annuler, conformément à l’article 256, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE, l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 26 juin 2014 (affaire T-564/10), en ce qu’il rejette le recours dirigé par les requérantes contre la Commission européenne en vue de l’annulation de la décision de la Commission, adoptée par son comptable dans une lettre du 8 octobre 2010, dans la mesure où celle-ci exige que la garantie bancaire devant être présentée en vertu de l’article 85 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (1) soit constituée auprès d’une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme, et en ce qu’il condamne les requérantes à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission;
Set aside, pursuant to the second subparagraph of Article 256(1) TFEU, the judgment of the General Court of the European Union of 26 June 2014 in Case T-564/10 dismissing the proceedings brought by the appellants against the European Commission for the annulment of the Commission’s decision, adopted by its accounting officer by letter of 8 October 2010, in so far as that decision required that the financial guaranteed to be provided in accordance with Article 85 of Regulation (EC EURATOM) No 2342/2002 (1) should be a guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating, and ordered the appellants to bear their own costs and to pay the costs incurred by the Commission.

Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 août 2012, la requérante a introduit une demande d’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure du Tribunal, en vue d’introduire le présent pourvoi.
By letter lodged at the Registry of the General Court on 3 August 2012, the applicant applied for legal aid under Article 95 of the Rules of Procedure of the General Court with a view to bringing the present action.

Dans le même sens, il y a lieu de relever que les mesures prises par un jury en vue de s’acquitter de son obligation d’assurer la stabilité de sa composition doivent, le cas échéant, être appréciées au regard des caractéristiques particulières du recrutement organisé et des exigences pratiques inhérentes à l’organisation du concours, sans que le jury puisse toutefois s’affranchir du respect des garanties fondamentales de l’égalité de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci (arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Christensen/Commission, T‑336/02, point 44).
In the same way, it should be noted that measures taken by a selection board in order to comply with its obligation to ensure stability of its composition must, where appropriate, be assessed in the light of the particular characteristics of the recruitment organised and of the practical requirements inherent in the organisation of the competition without, however, the selection board being able to dispense with observance of the fundamental assurances of equal treatment of the candidates and objectivity in the choice made between them (judgment of 5 April 2005 in Case T‑336/02 Christensen v Commission, paragraph 44).

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux en augmentation, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est également nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en limitant, lorsque cela s'avère nécessaire, la longueur des actes de procédure, sauf dérogation justifiée par la particularité des affaires, et en renforçant le dispositif relatif au remboursement des dépenses exposées par le Tribunal en cas de recours manifestement abusif.
In order to maintain the Tribunal's capacity, in the face of an increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before it, in particular by limiting, where necessary, the length of procedural documents, except where an exception is justified by the special features of the case, and by strengthening the rules relating to the reimbursement of costs incurred by the Tribunal where an action is manifestly an abuse of process.

La même année, l'avocat général se verra adjoindre un référendaire supplémentaire pour la procédure de réexamen, ce poste se justifiant par le fait que les jugements du Tribunal de première instance concernant des recours contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire auront atteint un nombre tel qu'ils devront être étudiés minutieusement en vue de possibles procédures de réexamen.
In the same year, one additional legal secretary for the Advocate General for review proceedings seems necessary as the judgments of the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court will have reached a number where their scrutiny in view of possible review proceedings justifies an additional post.

Cet article prévoit que le règlement de procédure du Tribunal du brevet communautaire contient toutes les dispositions nécessaires en vue d'appliquer et, au besoin, compléter l'annexe II du statut.
This Article provides that the Rules of Procedure of the Community Patent Court shall contain any provision necessary for applying and, where required, supplementing Annex II to the Statute.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

considérant qu'il y a lieu d'adopter les dispositions prévues pour le fonctionnement du Tribunal par les traités, par les protocoles sur les statuts de la Cour de justice et par la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance et d'arrêter toutes autres dispositions nécessaires en vue d'appliquer et de compléter ces actes, en tant que de besoin;
Whereas it is necessary to adopt the provisions laid down for the functioning of the Court of First Instance by the Treaties, by the Protocols on the Statutes of the Court of Justice and by the Council Decision of 24 October 1988 establishing a Court of First Instance of the European Communities and to adopt any other provisions necessary for applying and, where required, supplementing those instruments;