Vertaling van "vue du sénateur stratton " (Frans → Engels) :

Le sénateur Fraser a ensuite souligné la nécessité de faire preuve de modération en cas de chahut. Elle a ajouté qu'elle ne partageait pas le point de vue du sénateur Stratton selon lequel le sénateur Harb aurait dû respecter l'article 43 étant donné que l'article 59(10) permet que l'on soulève une question de privilège sans préavis, sans restriction.
' After this, Senator Fraser intervened, emphasising the need for moderation when senators engage in heckling, but also challenging Senator Stratton's assertion that Senator Harb should have complied with rule 43, since rule 59(10) allows a question of privilege to be raised without notice, without restriction.

En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.
According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.

L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.

En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.
According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par l'intermédiaire du ministre de la justice-procureur général.
1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice – Public Prosecutor General.

Le sénateur Fraser a ensuite souligné la nécessité de faire preuve de modération en cas de chahut. Elle a ajouté qu'elle ne partageait pas le point de vue du sénateur Stratton, selon lequel le sénateur Harb aurait dû respecter l'article 43 étant donné que l'article 59(10) permet que l'on soulève une question de privilège sans préavis, sans restriction.
After this, Senator Fraser intervened, emphasising the need for moderation when senators engage in heckling, but also challenging Senator Stratton's assertion that Senator Harb should have complied with rule 43, since rule 59(10) allows a question of privilege to be raised without notice, without restriction.

Le sénateur Grafstein : Je comprends bien le point de vue des sénateurs Stratton et Rompkey sur la question, et j'espère qu'ils y réfléchiront.
Senator Grafstein: I appreciate the comments of both Senator Stratton and Senator Rompkey on this matter, and I hope that they will consider it.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, permettez-moi seulement de préciser que je prends note du point de vue du sénateur Stratton.
Senator Austin: Honourable senators, let me just say I take note of Senator Stratton's point of view.

Je serais enclin à partager le point de vue du sénateur Stratton quant aux changements à apporter au processus de nomination.
I am slightly more sympathetic to Senator Stratton's view about changes in the appointments process.