Traduction de «vue du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions et mécanisme en vue du règlement des différends
provisions and machinery for settlement of disputes

Politique du gouvernement fédéral en vue du règlement des revendications autochtones
Federal Policy for the Settlement of Native Claims

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé | règlement Prospectus
Prospectus Regulation | Regulation (EU) 2017/1129 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur les prestations pour les soins de la vue et les médicaments prescrits aux enfants
Children's Drug and Optical Program Regulation

Règlement concernant l'examen en vue de l'obtention du permis de conduire
Driver Examinations Regulation

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

vue floue
Foggy vision

enseignement relatifs aux soins de la vue
Teach vision care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres garantissent et favorisent des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires ou prennent des mesures équivalentes en vue du règlement des litiges qui opposent les bénéficiaires et leurs prestataires de services de paiement dans le cadre du présent règlement.
1. Member States shall ensure and promote adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures or take equivalent measures for the settlement of disputes arising under this Regulation between payees and their payment service providers.

Les modifications de la section 2 mettent en application une décision ou sollicitent l'approbation du Parlement relativement à une proposition rendue publique en décembre dernier qui visait à clarifier la distinction entre les banques et les sociétés d'assurance afin de préciser dans la loi que les banques ne peuvent proposer des rentes viagères pour la bonne raison que, d'un point de vue de réglementation prudentielle, ces produits doivent être réglementés en vertu des dispositions de la Loi sur les sociétés d'assurance et non pas de celles de la Loi sur les banques; du point de vue des consommateurs et du point de vue du choix, ces produits doivent être offerts par des sociétés d'assurance et non pas par les banques.
The change in Division 2 gives effect to a decision or seeks Parliament's approval of a proposal that was first made public in December of last year, which is to clarify the separation of banking and insurance by making it clear in the legislation that banks are prohibited from issuing life annuities, the reason being that, from a prudential regulation point of view, they ought to be regulated under the provisions of the Insurance Companies Act,not from the provisions of the Bank Act; and that, from a consumer point of view and a choice point of view, these should be marketed by insurance companies and not banks.

Dans le cadre du programme de développement durable de l'aquaculture, le MPO a engagé la somme de 22,5 millions de dollars (répartie sur cinq ans) en vue du règlement des questions de politique et de réglementation, pour veiller à ce que les exploitations aquicoles soient assujetties à des règlements environnementaux et de sécurité publique appropriés.
As part of the of the Program for Sustainable Aquaculture, DFO has committed $22.5M (over five years) to address policy and regulatory issues to ensure that aquaculture operations are subject to appropriate environmental and public safety regulations.

Toutefois, pour que le ministre intervienne, il lui faudrait recommander un règlement au gouverneur en conseil en vue de réglementer cette activité ou cette utilisation du plomb aux termes de l'article 93 du projet de loi.
But for the minister to take action, she would have to recommend regulations to the Governor in Council to regulate that activity or use of lead under proposed section 93.

Les États membres devraient veiller à ce que les entités de REL collaborent en vue du règlement des litiges transfrontaliers.
Member States should ensure that ADR entities cooperate on the resolution of cross-border disputes.

Ces problèmes concernent la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes en matière de déclarations statistiques, la mise en application du règlement (CE) no 2560/2001 en l’absence des autorités nationales compétentes désignées, en l’absence d’organismes de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges liés audit règlement, et le fait que le règlement ne couvre pas les prélèvements.
Those problems concern the disruption of the internal market in payments caused by divergent statistical reporting obligations, the enforcement of Regulation (EC) No 2560/2001 due to a lack of identified national competent authorities, the absence of out-of-court redress bodies for disputes related to that Regulation, and the fact that the Regulation does not cover direct debits.

Pour qu’une solution puisse être trouvée en cas d’application incorrecte du présent règlement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours en vue du règlement des litiges qui opposent l’utilisateur des services de paiement au prestataire de ces services.
In order to ensure that redress is possible where this Regulation has been incorrectly applied, Member States should establish adequate and effective complaint and redress procedures for settling any dispute between the payment service user and the payment service provider.

1. Les États membres établissent des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges qui opposent les utilisateurs de services de paiement à leurs prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations résultant du présent règlement.
1. Member States shall establish adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations arising under this Regulation between payment service users and their payment service providers.

Des fonds ont été réservés en vue du règlement des plaintes en matière de parité salariale et toute insuffisance sera comblée au moyen de réaffectations prévues par la réglementation du système de gestion des dépenses. b) La loi n'exige pas que le gouvernement prenne en considération les salaires versés pour des postes similaires sur le marché du travail dans le secteur privé.
Funds have been set aside to resolve pay equity complaints and any overlap will be offset through reallocations as per the expenditure management system regulations (b) The legislation does not require the government to consider the wages paid in the outside labour market for similar occupations.

En 1993, il adopte une politique fédérale en vue du règlement des revendications autochtones 6, selon laquelle l’objectif de la procédure de règlement des revendications globales est de « négocier des traités modernes qui fournissent une définition claire, sûre et durable des droits aux terres et aux ressources [en échangeant] des droits ancestraux non définis pour un ensemble clairement défini de droits et d’avantages codifiés dans une entente de règlement protégée par la Constitution », « entente qui ne peut être modifiée sans l’accord du groupe requérant 7 ».
By 1993, the government had adopted a Federal Policy for the Settlement of Native Claims6 that set out the objective of the comprehensive claim process as being “to negotiate modern treaties which provide clear, certain and long-lasting definition of rights to land resources, [exchanging] undefined Aboriginal rights for a clearly defined package of rights and benefits codified in constitutionally protected settlement agreements” that “cannot be altered without the concurrence of the claimant group”.