Traduction de «vue du dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt à vue transférable | dépôt transférable
transferable deposit

présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]
move for a return

compte NOW [ compte à vue rémunéré | dépôt à vue rémunéré | compte-chèques rémunéré ]
negotiable order-of-withdrawal account [ NOW account ]

Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en œuvre des taxes sur le tabac et des modifications au traitement des provisions de bord
Notice of ways and means motion to introduce an Act respecting the taxation of spirits, wine and tobacco and to implement increases in tobacco taxes and changes to the treatment of ships' stores

faire une motion en vue du dépôt d'un dossier
to move for a return

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

compte à vue | compte de dépôt à vue
demand deposit account | demand account | call deposit account

argent au jour le jour | avance à vue | call money | crédit à vue | crédit journalier | dépôt au jour le jour
call money | day-to-day money | demand loan | demand money | money at call | money on call

garde à vue
surveillance

titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]
negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dépôts effectués par le FI, tels que les dépôts à vue, les dépôts à terme et les dépôts remboursables avec préavis
deposits placed by the IF, such as overnight deposits, deposits with agreed maturity and deposits redeemable at notice

les dépôts placés par les véhicules de titrisation, tels que les dépôts à vue, les dépôts à terme et les dépôts remboursables avec préavis,
deposits placed by the FVC, such as overnight deposits, deposits with agreed maturity, and deposits redeemable at notice

Lorsque les taux d’intérêt sur les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis, les prorogations de crédit sur carte et les crédits renouvelables et découverts, c’est-à-dire les indicateurs 1, 5, 6, 7, 12, 23, 32 et 36 dans l’appendice 2, sont calculés comme des taux implicites se rapportant à la moyenne mensuelle, les agents déclarants communiquent les intérêts courus à payer ou à percevoir durant le mois et l’encours moyen de dépôts et de crédits afférents au même mois pour chaque catégorie d’instruments.
If the interest rates on overnight deposits, deposits redeemable at notice, extended credit card credit and revolving loans and overdrafts, i.e. indicators 1, 5, 6, 7, 12, 23, 32 and 36 in Appendix 2, are compiled as implicit rates referring to the average of the month, then the reporting agents provide the accrued interest payable or receivable during the month and the average stock of deposits and loans during the same month for each of the instrument categories.

À la fin du mois, l’agent déclarant déclare pour les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis, les prorogations de crédit sur carte et les crédits renouvelables et découverts, les intérêts courus à payer ou à percevoir pour le mois et l’encours moyen des dépôts et crédits pour le même mois.
At the end of the month, for overnight deposits, deposits redeemable at notice, extended credit card credit and revolving loans and overdrafts the reporting agent reports the accrued interest payable or receivable during the month and the average stock of deposits and loans during the same month.

Dans le cas des dépôts à vue, des dépôts remboursables avec préavis, des prorogations de crédit sur carte et des crédits renouvelables et découverts tels que définis aux paragraphes 46 à 49 et 55, la notion de nouveaux contrats est étendue à l’ensemble de l’encours.
In the case of overnight deposits, deposits redeemable at notice, credit card debt and revolving loans and overdrafts as defined in paragraphs 46 to 49 and 55, the concept of new business is extended to the whole stock.

4. Le 31 décembre 2015 au plus tard, Au plus tard le 2 janvier 2014 , la Commission présente un rapport et, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil en vue de déterminer s'il y a lieu de remplacer les systèmes de garantie des dépôts existants par un exposant la manière dont les système de garantie des dépôts fonctionnant dans l'Union peuvent, sous la coordination de l'ABE, coopérer au travers d'un système unique pour l'ensemble de l'Union européen pour prévenir les risques dérivant des activités à caractère transfrontalier et protéger les dépôts contre ce type de risques .
4. By 31 December 2015 2 January 2014, the Commission shall submit a report, and, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and the Council with the aim to determine whether existing setting out how DGSs should be replaced by a single scheme for the whole Union operating in the Union may, under the coordination of EBA, cooperate through a European Scheme to prevent risks arising from cross-border activities and protect deposits from such risks .

Ma question à Mme la commissaire est la suivante : quel type d’initiatives politiques et diplomatiques concrètes sont prises et seront prises vis-à-vis du gouvernement russe en vue du dépôt d’urgence du protocole de ratification devant la Douma ?
I ask the Commissioner, what type of concrete political and diplomatic initiatives are being and will be adopted in conjunction with the Russian Government to ensure that the Protocol is urgently submitted for ratification in the Duma?

Un appel sera lancé en mars de cette année pour le dépôt de propositions en vue de la concrétisation de ces objectifs.
Proposals as to how to realise these objectives will be invited in March this year.

Au niveau communautaire, il n’existe pas encore de réglementation spécifique qui permette, par un seul dépôt, d’obtenir un brevet d’invention valable dans tous les États membres. En conséquence, au moment où, en 1986, a été lancée la procédure d’instauration du marché intérieur, l’Union européenne a décidé d’œuvrer en faveur d’un rapprochement des législations des États membres du point de vue économique et monétaire.
There is as yet no Community legislation in force whereby an invention can be patented in all the Member States on the strength of a single application. However, when, in 1986, the Union cleared the way to complete the internal market, it opted to proceed by approximating the Member States’ economic and monetary laws.