Vertaling van "vue des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

procédures en vue de la réduction des limites municipales
decrement proceedings

requête en vue de l'engagement de la procédure nat.
request for the application of national procedure

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues | plan oblique | plan cassé | cadrage penché | angle de vue
angle shot | camera angle | shooting angle | tilted image | canted shot | angle of view

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

service-conseil en vue du retour | bureau de conseil en vue du retour | conseil en vue du retour [ CVR ]
return counselling service [ RCS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le tribunal saisi de cette action peut, à toute étape des procédures, rendre les ordonnances qu’il estime justes et équitables en vue des dispositions de l’annexe I limitant la responsabilité d’un transporteur et en vue des procédures qui peuvent avoir été ou qui, vraisemblablement, seront entamées dans une autre province canadienne ou en dehors du Canada, à l’égard de la mort du voyageur en question; le tribunal peut, notamment :
3. The Court before which any action referred to in paragraph 2 is brought may, at any stage of the proceedings, make any orders that appear to the Court to be just and equitable in view of the provisions of Schedule I limiting the liability of a carrier and in view of any proceedings that may have been or are likely to be commenced in another province or outside Canada in respect of the death of the passenger in question and, without restricting the generality of the foregoing, the Court may

1. Sauf si la situation de fait ou de droit est telle qu’une procédure d’examen n’est pas exigée, lorsqu’il résulte de la procédure d’examen menée en vertu de l’article 9 qu’une action est nécessaire dans l’intérêt de l’Union pour assurer le plein exercice des droits conférés à l’Union par les règles du commerce international en vue de mettre fin au préjudice ou aux effets commerciaux défavorables causés par des obstacles au commerce adoptés ou maintenus par des pays tiers, les mesures appropriées sont décidées selon la procédure établie à l’article 14.
1. Where it is found, as a result of the examination procedure conducted pursuant to Article 9, unless the factual and legal situation is such that an examination procedure may not be required, that action is necessary in the interests of the Union in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, with a view to removing the injury or the adverse trade effects resulting from obstacles to trade that are adopted or maintained by third countries, the appropriate measures shall be determined in accordance with the procedure laid down in Article 14.

Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question, d'un point de vue des procédures ou de tout autre point de vue.
I don't know if I answered your question, procedurally or otherwise.

Tout le monde s'entend pour dire que la détention d'un ennemi fanatique et zélé qui souhaite accéder au statut de martyr représente un défi nouveau du point de vue de procédures juridiques et militaires traditionnelles et souvent anachroniques.
Everyone agrees that the detention of a fanatical and zealous enemy desirous of martyrdom imposes a new challenge for traditional and often anachronistic military and legal procedures.

Il est toujours possible pour les membres du comité de remettre en doute les choix de leurs collègues mais, d'un point de vue strictement procédural, il n'y a pas eu consentement unanime pour le retrait de l'amendement.
If members of the committee, as I say, question each other's decisions, that's an open question. But procedurally, the offer to withdraw did not receive unanimous consent.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M, M, N et N de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et le ...
In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M, M, N and N from the obligation to install advanced emergency braking systems and/or lane departure warning systems; to amend the limit values on rolling resistance and rolling noise for tyres as a result of changes in test procedures without lowering the level of protection of the environment; to establish rules on the procedure for the determination of noise levels of tyres; to shorten the sell-off period for tyres not complying with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures; and to amend Annex IV to include the Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE Regulations) which are mandatory under Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions .

8. Si la demande concerne la mise sur le marché de médicaments vétérinaires présentant un intérêt majeur notamment du point de vue de la santé animale et du point de vue de l'innovation thérapeutique, le demandeur peut solliciter une procédure d'évaluation accélérée.
8. When an application is submitted for a marketing authorisation in respect of veterinary medicinal products of major interest, particularly from the point of view of animal health and from the viewpoint of therapeutic innovation, the applicant may request an accelerated assessment procedure.

9. Si la demande concerne la mise sur le marché de médicaments à usage humain présentant un intérêt majeur du point de vue de la santé publique et notamment du point de vue de l'innovation thérapeutique, le demandeur peut solliciter une procédure d'évaluation accélérée.
9. When an application is submitted for a marketing authorisation in respect of medicinal products for human use which are of major interest from the point of view of public health and in particular from the viewpoint of therapeutic innovation, the applicant may request an accelerated assessment procedure.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0498 - EN - Document de travail de la Commission - Proposition en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0498 - EN - Commission working document - Proposal for renewal of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

M. Robert Milton: Je suis désolé que vous ayez cette impression, mais je peux vous assurer que du point de vue commercial, du point de vue des procédures que nous utilisons, ce favoritisme n'existe pas.
Mr. Robert Milton: I'm sorry you have that impression, but I can tell you that from a commercial standpoint, in terms of the processes in place, there is no such favouritism for either operation.