Vertaling van "vue de s’acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’obligation de mettre en œuvre un système global de pharmacovigilance en vue de s’acquitter des tâches en matière de pharmacovigilance, notamment l’utilisation d’un système de qualité, la gestion du dossier permanent du système de pharmacovigilance et la réalisation d’audits périodiques, conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 104 de la directive 2001/83/CE.
the obligation to operate a comprehensive pharmacovigilance system for the fulfilment of pharmacovigilance tasks, including the operation of a quality system, maintenance of a pharmacovigilance system master file and performance of regular audits, in accordance with Article 21 of Regulation (EC) No 726/2004 read together with Article 104 of Directive 2001/83/EC.

11)l’obligation de mettre en œuvre un système global de pharmacovigilance en vue de s’acquitter des tâches en matière de pharmacovigilance, notamment l’utilisation d’un système de qualité, la gestion du dossier permanent du système de pharmacovigilance et la réalisation d’audits périodiques, conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 726/2004 lu en combinaison avec l’article 104 de la directive 2001/83/CE.
(11)the obligation to operate a comprehensive pharmacovigilance system for the fulfilment of pharmacovigilance tasks, including the operation of a quality system, maintenance of a pharmacovigilance system master file and performance of regular audits, in accordance with Article 21 of Regulation (EC) No 726/2004 read together with Article 104 of Directive 2001/83/EC.

145. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit, conféré par une loi provinciale, d’une personne qui a une réclamation contre le failli pour dommages-intérêts par suite de blessures causées à une personne ou du décès d’une personne, ou par suite d’un dommage à un bien, occasionné par un véhicule automobile, ou par suite d’un dommage causé à un bien transporté dans ou sur un véhicule automobile, de faire appliquer le produit d’une police d’assurance-garantie à l’acquittement, ou en vue de l’acquittement, d’une telle réclamation.
145. Nothing in this Act affects the right afforded by provincial statute of any person who has a claim against the bankrupt for damages on account of injury to or death of any person, or injury to property, occasioned by a motor vehicle, or on account of injury to property being carried in or on a motor vehicle, to have the proceeds of any liability insurance policy applied in or toward the satisfaction of the claim.

ET CONSIDÉRANT qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune administration compétente pour percevoir des droits en vue de l’acquittement des frais d’exploitation et d’entretien du secteur canadien du pont international reliant le Canada et les États-Unis au-dessus de la rivière Sainte-Claire, communément connu sous le nom de pont Blue Water, et qu’il est opportun, estime-t-on, qu’en attendant l’établissement d’une administration internationale mixte habilitée à exploiter le pont Blue Water, une autorité soit constituée le plus tôt possible pour l’exploitation et l’entretien du secteur canadien dudit pont et la perception de droits destinés à en acquitter le coût;
AND whereas there is at present no competent authority to levy tolls to defray the costs of operating and maintaining the Canadian portion of the international bridge connecting Canada and the United States across the St. Clair River, commonly known as the Blue Water Bridge, and it is deemed advisable that, pending the establishment of a competent joint international authority to operate the Blue Water Bridge, an authority be established at the earliest possible date to operate and maintain the Canadian portion of the said bridge and to levy tolls to defray the costs thereof;

Si, dans l'exécution de ces devoirs, il m'arrive jamais de faire une erreur, je demande que la faute me soit imputée et non aux Communes dont je suis le serviteur et qui, en vue de s'acquitter le mieux possible de leurs devoirs envers leur Reine et le pays, réclament humblement, par ma voix, la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans leurs débats ainsi que l'accès auprès de la personne de Votre Excellence en tout temps convenable, et demandent que Votre Excellence veuille bien interpréter de la manière la plus favorable leurs délibérations».
If, in the performance of those duties, I should at any time fall into error, I pray that the fault may be imputed to me, and not to the Commons, whose servant I am, and who, through me, the better to enable them to discharge their duty to their Queen and Country, humbly claim all their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to Your Excellency's person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from Your Excellency the most favourable construction'. '

Dans le même sens, les mesures prises par un jury en vue de s’acquitter de son obligation d’assurer la stabilité de sa composition doivent, le cas échéant, être appréciées au regard des caractéristiques particulières du recrutement organisé et des exigences pratiques inhérentes à l’organisation du concours, sans que le jury puisse toutefois s’affranchir du respect des garanties fondamentales de l’égalité de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci.
Similarly, the steps taken by a selection board with a view to discharging its obligation to ensure that its composition is stable must, where appropriate, be assessed in the light of the particular characteristics of the recruitment being organised and the practical requirements inherent in the organisation of the competition, although this does not mean that the selection board can exempt itself from observing the fundamental guarantees of equal treatment for the candidates and objectivity in the choice made between them.

Dans le même sens, il y a lieu de relever que les mesures prises par un jury en vue de s’acquitter de son obligation d’assurer la stabilité de sa composition doivent, le cas échéant, être appréciées au regard des caractéristiques particulières du recrutement organisé et des exigences pratiques inhérentes à l’organisation du concours, sans que le jury puisse toutefois s’affranchir du respect des garanties fondamentales de l’égalité de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci (arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Christensen/Commission, T‑336/02, point 44).
In the same way, it should be noted that measures taken by a selection board in order to comply with its obligation to ensure stability of its composition must, where appropriate, be assessed in the light of the particular characteristics of the recruitment organised and of the practical requirements inherent in the organisation of the competition without, however, the selection board being able to dispense with observance of the fundamental assurances of equal treatment of the candidates and objectivity in the choice made between them (judgment of 5 April 2005 in Case T‑336/02 Christensen v Commission, paragraph 44).

considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,
whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,

Si, dans l'exécution de ces devoirs, il m'arrive jamais de faire une erreur, je demande que la faute me soit imputée et non aux Communes dont je suis le serviteur et qui, en vue de s'acquitter le mieux possible de leur devoir envers la Reine et le pays, réclament humblement, par ma voix, la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans leurs débats ainsi que l'accès auprès de la personne de Votre Excellence en tout temps convenable, et demandent que Votre Excellence veuille bien interpréter de la manière la plus favorable leurs délibérations».
If, in the performance of those duties, I should at any time fall into error, I pray that the fault may be imputed to me, and not to the Commons, whose servant I am, and who, through me, the better to enable them to discharge their duty to their Queen and Country, humbly claim all their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to Your Excellency's person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from Your Excellency the most favourable construction'. '

Si, dans l'exécution de ces devoirs, il m'arrive en aucun temps de faire une erreur, je demande que la faute me soit imputée et non aux Communes dont je suis le serviteur, et qui, par ma voix, en vue de s'acquitter le mieux possible de leur devoir envers leur Reine et le pays, réclamant humblement la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans leurs débats, ainsi que l'accès auprès de la personne de Votre Excellence en tout temps convenable, et demandant que Votre Excellence veuille bien interpréter de la manière la plus favorable leurs délibérations».
If, in the performance of those duties, I should at any time fall into error, I pray that the fault may be imputed to me, and not to the Commons, whose servant I am, and who, through me, the better to enable them to discharge their duty to the Queen and Country, humbly claim all their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to Your Excellency's person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from Your Excellency the most favourable construction" .