Vertaling van "vue de régler certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques
Convention for the Settlement of Certain Conflicts of Laws in connection with Cheques

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu
Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Settlement of Other Matters with respect to Taxes on Income

Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario concernant les terres des réserves des sauvages
An Act for the settlement of certain questions between the Governments of Canada and Ontario respecting Indian Reserve Lands

effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue
after sight bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quoi qu'il en soit, nous sommes en train de soumettre à nos patrons un plan de logement à long terme en vue de régler certains de ces problèmes que nous occasionne notre patrimoine foncier.
However, we are putting together a long-term accommodation plan that we will be taking forward through the normal channels to try to address some of these infrastructure gaps.

Premièrement, nous tenons à féliciter le gouvernement fédéral pour les efforts qu'il déploie en vue de régler certaines des préoccupations qui ont été exprimées dans le passé à propos de la Loi sur l'immigration.
First, we would like to commend the federal government on their efforts to address some of the concerns that have been voiced in the past with respect to the Immigration Act.

Les professionnels devraient avoir la possibilité de faire figurer sur leurs sites internet, ainsi que dans les conditions générales des contrats concernés, toute information supplémentaire sur leurs procédures internes de traitement des plaintes ou sur tout autre moyen d'entrer directement en contact avec eux en vue de régler un litige survenu avec un consommateur sans saisir une entité de REL.
Traders should have the possibility of including on their websites, and in the terms and conditions of the relevant contracts, any additional information on their internal complaint handling procedures or on any other ways of directly contacting them with a view to settling disputes with consumers without referring them to an ADR entity.

L’Autorité devrait avoir le pouvoir d’imposer aux autorités compétentes concernées de prendre des mesures précises, ou de s’abstenir d’agir, en vue de régler la question et de faire respecter le droit de l’Union, avec un effet contraignant pour les autorités compétentes concernées.
The Authority should be empowered to require the competent authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter in order to ensure compliance with Union law, with binding effects for the competent authorities concerned.

3. Si les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut, conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter le droit de l’Union.
3. If the competent authorities concerned fail to reach an agreement within the conciliation phase referred to in paragraph 2, the Authority may, in accordance with the procedure set out in the third and fourth subparagraph of Article 44(1) take a decision requiring them to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter, with binding effects for the competent authorities concerned, in order to ensure compliance with Union law.

Lorsque que le projet de loi C-55 a été adopté en 2005, il était entendu que la législation ferait ultérieurement l'objet d'un examen plus poussé par le comité sénatorial responsable, en vue de régler certains problèmes techniques avant qu'elle n'entre en vigueur.
When Bill C-55 was passed in 2005, it was understood that the legislation would be examined in greater depth by the Senate committee responsible for the matter later, with the aim of resolving certain technical problems before it came into force.

M. Dave Bronconnier: Je tiens d'abord à dire que la plupart des maires de grandes villes du Canada abondent dans le même sens que Philip Owen et ont applaudi aux efforts du gouvernement fédéral en vue de régler certains des problèmes sociaux auxquels nous faisons face.
Or is it more a question of sustainability? Mr. Dave Bronconnier: From my perspective, and I do want to say, that of Philip Owen and I think most large city mayors in this country, we share the same thanks to the federal government for dealing with some of the social challenges we face.

iv) au cas où le Conseil des ministres n'adopte pas de solution mutuellement acceptable, le Conseil décide des autres mesures à prendre en vue de régler les divergences identifiées dans le cadre des consultations.
(iv) in the event that no mutually acceptable solution is adopted by the Council of Ministers, the Council will decide what other steps should be taken in order to resolve the differences identified in the consultations.

Lui et le premier ministre saisissent tellement bien le problème qu'il n'y a pas lieu de se surprendre que ce premier budget et le projet de loi C-17 qui en découle marquent le début d'une approche cohérente, sensée est le mot qui convient, en vue de régler certains des problèmes auxquels nous faisons face.
He together with the Prime Minister have such an amazing grasp of the problem, it is no surprise that his first budget and Bill C-17 which flows from it give us the beginnings of a coherent, sensible is the term, approach to addressing some of the problems we face.