Vertaling van "vue de restreindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

complot en vue de restreindre le commerce
conspiracy in restraint of trade

accord en vue de fausser ou de restreindre la concurrence
agreement to lessen competition

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

bloquer la vue | gêner la vue | obstruer la vue
to obstruct the view | to take away the view

éclaté | représentation éclatée | vue éclatée | vue en écartelé | vue explosée
blow-up view | exploded display | exploded view | exploded view drawing | split drawing

prise de vue cinématique | prise de vue cinétique | prise de vue dynamique
rotary filming

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues | plan oblique | plan cassé | cadrage penché | angle de vue
angle shot | camera angle | shooting angle | tilted image | canted shot | angle of view

service-conseil en vue du retour | bureau de conseil en vue du retour | conseil en vue du retour [ CVR ]
return counselling service [ RCS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

466 (1) Un complot en vue de restreindre le commerce est une convention entre deux ou plusieurs personnes pour accomplir ou faire accomplir un acte illégal destiné à restreindre le commerce.
466 (1) A conspiracy in restraint of trade is an agreement between two or more persons to do or to procure to be done any unlawful act in restraint of trade.

Il existe plusieurs moyens différents de régler les questions à l'étude, entre autres donner davantage au professionnel la possibilité de limiter, par contrat, sa responsabilité, soit la formule de responsabilité proportionnelle proposée par l'ICCA; faire relever les modèles de responsabilité limitée acceptables de la compétence provinciale; légiférer en vue de restreindre la gamme des services professionnels à l'égard desquels on assume une responsabilité limitée et en vue de restreindre le nombre de personnes à l'égard desquelles on assume une responsabilité pour les services professionnels rendus.
We believe that there are a number of different responses which could address the issues that have been raised. These can include: greater recognition of the ability to contract for the exposure to limited liability, the proportionate liability that has been put forward by the CICA; limited liability models which we recognize would be provincial jurisdiction; statutory limitation of the scope of professional services which are exposed to limited liability; and statutory limitation of the parties to whom a duty for professional services is owed.

E. considérant que la guerre à l'Est de l'Ukraine et le programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui met en place les conditions en vue de l'octroi du prêt par le Fonds monétaire international, ont des répercussions de plus en plus délétères sur les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ukrainiens, non seulement dans les régions de Donetsk et de Louhansk, mais dans le pays tout entier; qu'il est manifeste que, depuis le mois de juillet 2014, la situation économique s'est encore détériorée: le PIB a baissé de 4,7 % par rapport à l'an dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 11,6 % et le taux de chômage est passé de 8 % à 8,8 %; que le Parlement ukrainien a adopté des amendements budgétaires le 31 juillet dernier en vue de restreindre le financement des programmes sociaux, des pensions, des allocations de chômage et des prestations d'invalidité, et de diminuer la rémunération des fonctionnaires; que ce sont les femmes qui pâtiront au premier chef de ces coupes budgétaires, puisqu'elles représentent 67 % de la population âgée de plus de 65 ans, 55 % des personnes sans emploi et 75 % des fonctionnaires; que, le 12 août 2014, la confédération des syndicats ukrainiens a rapporté que sur quatre‑vingt‑treize mines (qui fournissent une vaste proportion des emplois disponibles dans les régions orientales), seules vingt fonctionnent à plein régime, tandis que quarante‑huit fonctionnement partiellement, six ont subi des inondations et d'autres ont été fermées ou endommagées;
E. whereas war in the east of Ukraine and the neoliberal agenda of the new government, which is implementing the conditions of the loan from the International Monetary Fund, are having an increasingly negative impact on the economic, social and cultural rights of Ukrainian citizens, not only in the Donetsk and Luhansk regions, but in the whole country: whereas, as of July 2014 there was evidence of further decline in the economic situation: GDP decreased by 4.7 % compared to last year, the consumer price index grew by 11.6 % and the unemployment rate increased from 8 to 8.8 %; whereas the parliament approved amendments to the budget on 31 July, which will make cuts to social programmes, pensions, unemployment and disability benefits, and the salaries of state employees; whereas these cuts will have a disproportionately adverse effect on women, as they constitute 67 % of the population over 65 years of age, 55 % of the registered unemployed and 75 % of state employees; whereas on 12 August 2014 the Confederation of Free Trade Unions of Ukraine reported that out of 93 mines (which provide a large proportion of the jobs available in the eastern regions), only 20 were fully functioning, 48 were semi-operational, 6 were flooded and others were closed and/or damaged;

22. observe avec préoccupation que, en plus de la menace que les réseaux terroristes représentent pour l'Union et pour le reste du monde, les groupes religieux extrémistes qui usent de la violence pour promouvoir la haine et l'intolérance et influencer les sociétés et les législations en vue de restreindre les droits de l'homme et les libertés fondamentales portent atteinte aux principes mêmes que l'Union promeut dans ses politiques étrangères et de développement et fonctionnent avec le soutien, ouvert ou occulte, de certains États;
22. Notes with concern that, besides the threat that terrorist networks represent for the Union and for the rest of the world, extremist religious groups which use violence as a means of promoting hatred and intolerance and influencing societies and legislation with a view to restricting people’s human rights and fundamental freedoms undermine the very principles that the Union promotes in its foreign and development policies and operate with the support, whether open or covert, of certain states;

la Commission et le Conseil de l'Union européenne devraient considérer que les États membres qui adoptent des lois en vue de restreindre la liberté d'expression pour ce qui est de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre transgressent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, et devraient réagir en conséquence;
The Commission and the Council of the European Union should consider that Member States adopting laws to restrict freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity breach the values on which the European Union is founded, and react accordingly;

9. condamne fermement l'application répétée de la peine de mort au Belarus, et souligne que cet usage est contraire aux déclarations faites au cours de ces dernières années par les autorités du Belarus en vue de restreindre progressivement le recours à la peine de mort; appelle le gouvernement du Belarus à décréter un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition; espère que cette question sera abordée valablement dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme récemment engagé entre le Belarus et l'Union européenne;
9. Firmly condemns the recurrent use of the death penalty in Belarus and points out that this runs counter to the statements by the Belarusian authorities in recent years indicating that they would gradually restrict the use of capital punishment; calls on Belarus to declare a moratorium on the use of the death penalty with a view to its abolition; expects that this issue will be efficiently tackled in the framework of the recently established Human Rights Dialogue between Belarus and the EU;

8. regrette profondément la poursuite de l'application de la peine de mort au Belarus, qui contredit les efforts que le Belarus affirme avoir accomplis ces dernières années en vue de restreindre progressivement la peine de mort; se félicite de l'action entreprise par les autorités du Belarus pour sensibiliser la population à l'abolition de la peine de mort au moyen de plusieurs campagnes d'information; insiste une fois de plus auprès du Belarus pour qu'il décrète un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition; espère que cette question sera effectivement abordée dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme récemment engagé entre le Belarus et l'Union européenne;
8. Deeply regrets the continued use of the death penalty in Belarus as contrary to the stated efforts by the Belarusian authorities in recent years to gradually restrict its use; welcomes the Belarusian Government's efforts to raise public awareness of the issue of abolishing the death penalty through various information campaigns; continues to urge Belarus to declare a moratorium on the use of the death penalty with a view to its abolition; hopes that this issue will be efficiently tackled in the framework of the recently established Human Rights Dialogue between Belarus and the EU;

La Commission européenne se réjouit de l'accord auquel sont arrivés les ministres de l'environnement de l'Union européenne en vue de restreindre la pollution atmosphérique provoquée par les centrales électriques et de fixer des plafonds pour quatre polluants atmosphériques importants, et contribuer ainsi à la solution de problèmes tels que le smog d'été et l'acidification.
The European Commission welcomes today's agreement by EU Environment Ministers to curb air pollution from power generators and set ceilings for four major air pollutants, helping tackle problems such as summer smog and acidification.

Le Conseil a adopté la décision prorogeant jusqu'à fin 2005 la période d'application de la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'Île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine en vue de restreindre des importations de viande ovine et bovine de manière à ne pas perturber la production intérieure.
The Council adopted a Decision extending, until the end of 2005, the period of application of Decision 82/530/EEC authorising the United Kingdom to permit the Isle of Man authorities to apply a system of special import licences to sheepmeat and beef and veal, in order to restrict imports of sheepmeat and of beef and veal so as not to disrupt home production.

Les visiteurs ont en outre pu rencontrer des experts des Etats membres et procéder avec eux à un échange de vues qui a porté non seulement surle programme spécial de la Communauté, mais aussi sur les mesures prises récemment par le gouvernement sud-africain en vue de restreindre les activités de 18 organisations.
In addition, the visitors were able to meet Member States experts for an exchange of views. This touched not only on the Community's special programme, but also on the recent measures taken by the South African government to restrict the activities of 18 organisations.