détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts et aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à une utilisation dans le secteur vitivinicole.
have access to the commercial premises (or warehouses) and vehicles of anyone holding with a view to sale, marketing or transporting wine-sector products or products which may be intended for use in the wine sector.
Ces délais de deux et de trois ans sont totalement inacceptables du point de vue de quiconque participe à l'un de ces projets, et, au bout du compte, cela fait du gouvernement la risée de la communauté.
These two- and three-year timelines are totally unacceptable from the point of view of anyone involved in any of these projects, and it makes government the laughingstock of the community at the end of day.
Nous savons tous qu'Internet et les médias sociaux sont devenus un lieu où l'on brasse des idées, où les gens discutent et donnent leur point de vue, où quiconque tient un blogue devient un journaliste amateur, un éditorialiste.
As we all know, the Internet and the social media have become the fluent marketplace of ideas, where people talk and comment and everyone who has a blog suddenly becomes an amateur journalist and an editorialist.
Il s'agit d'éviter que quiconque puisse dissimuler l'existence de condamnations pénales prononcées dans un État membre différent de celui du ressortissant, en particulier dans le cas où une personne demanderait des informations relatives à ses antécédents judiciaires en vue d'une utilisation en marge d'une procédure pénale.
The purpose of this amendment is to ensure that a person is unable to hide the fact that he has criminal convictions handed down in a Member State other than the Member State of nationality, especially in cases where he requests information concerning his criminal record for purposes other than criminal proceedings.
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