Traduction de «vue de peut-être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

peut obtenir des points [ peut réunir des points | peut se voir accorder des points | put se voir attribuer des points | peut recueillir des points ]
eligible for credit

déficience dont le degré peut être évalué [ invalidité dont le degré peut être évalué | handicap dont le degré peut être évalué ]
assessable disability

éclaté | représentation éclatée | vue éclatée | vue en écartelé | vue explosée
blow-up view | exploded display | exploded view | exploded view drawing | split drawing

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir instituer une Agence de l’Union européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information en vue de contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union, et en vue de sensibiliser la société et de favoriser l’émergence et promouvoir, dans la société, une culture de la sécurité des réseaux et de l’information, dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l’Union, contribuant ainsi à l’établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to establish a European Union Agency for Network and Information Security for the purpose of contributing to a high level of network and information security within the Union and in order to raise awareness and develop and promote a culture of network and information security in society for the benefit of citizens, consumers, enterprises and public sector organisations in the Union, thus contributing to the establishment and proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

"partenariat": un accord entre un groupe d'établissements et/ou d'organisations de différents pays participant au programme en vue de mener des activités européennes communes dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport ou en vue de l'établissement d'un réseau formel ou informel dans un domaine pertinent, notamment des projets d'éducation et de formation destinés aux élèves et à leurs enseignants sous la forme d'échanges de classes et de mobilité individuelle à long terme, de programmes intensifs dans l'enseignement supérieur et de coopération entre les autorités régionales et locales, afin d'encourager la coopération interrégionale, y compris transfrontalière; il peut être étendu aux institutions et/ou organisations de pays partenaires en vue de renforcer la qualité du partenariat.
'partnership' means an agreement between a group of institutions and/or organisations in different Programme countries to carry out joint European activities in the fields of education, training, youth and sport or establishing a formal or informal network in a relevant field such as joint learning projects for pupils and their teachers in the form of class exchanges and individual long-term mobility, intensive programmes in higher education and cooperation between regional and local authorities to foster inter-regional, including cross-border, cooperation; it may be extended to institutions and/or organisations from partner countries with a view to strengthening the quality of the partnership.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen en vue de procéder à l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre
A Member State cannot restrict solely to its own nationals the non‑execution of a European arrest warrant with a view to enforcing in its territory a custodial sentence imposed in another Member State

de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés en vue de répondre à des utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l’autorité compétente en vue des utilisations critiques énumérées à l’annexe VII jusqu’au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d’équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l’annexe VII. À la suite du réexamen des exportations de ces halons récupérés, recyclés et régénérés à des fins d’utilisations critiques effectué par la Commission pour le 1er janvier 2005, la Commission peut interdire ces exportations avant le 31 décembre 2009.
recovered, recycled and reclaimed halon stored for critical uses in facilities authorised or operated by the competent authority to satisfy critical uses listed in Annex VII until 31 December 2009, and products and equipment containing halon to satisfy critical uses listed in Annex VII. Following a review undertaken by 1 January 2005 by the Commission of exports of such recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses the Commission may prohibit such exports earlier than 31 December 2009.

1. Par dérogation aux articles 3, 4 et 5 et conformément à l'article 95, paragraphe 10, du traité, un État membre peut prendre des mesures pour exiger que, dans des zones spécifiques situées sur son territoire, les carburants ne puissent être commercialisés que s'ils sont conformes à des spécifications environnementales plus strictes que celles prévues par la présente directive pour l'ensemble ou une partie du parc de véhicules en vue de protéger, dans cet État membre, la santé de la population dans une agglomération déterminée ou l'environnement dans une zone déterminée sensible du point de vue écologique ou environnemental, si la pollution atmosphérique ou des eaux souterraines constitue un problème grave et récurrent pour la santé humaine ou l'environnement ou que l'on peut légitimement s'attendre à ce qu'elle constitue un tel problème".
1. By way of derogation from Articles 3, 4 and 5 and in accordance with Article 95(10) of the Treaty, a Member State may take measures to require that in specific areas, within its territory, fuels may be marketed only if they comply with more stringent environmental specifications than those provided for in this Directive for all or part of the vehicle fleet with a view to protecting the health of the population in a specific agglomeration or the environment in a specific ecologically or environmentally sensitive area in that Member State, if atmospheric or ground water pollution constitutes, or may reasonably be expected to constitute, a serious and recurrent problem for human health or the environment".

L'écoulement peut se faire soit en vue de nouvelles utilisations industrielles (sous-section I), soit en vue de l'usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers (sous-section II), soit en vue de l'utilisation de bioéthanol dans la Communauté (sous-section III).
Alcohol may be disposed of either for use in new industrial uses (subsection I), for use in third countries in the fuel sector only (subsection II), or for use as bio-ethanol in the Community (subsection III).

Considérant que la farine de viande et d'os non transformée conformément aux normes ne peut pas être commercialisée, mais peut être expédiée vers d'autres États membres pour être détruite, cette décision établit les modalités d'application relatives au transport de farine de viande et d'os à destination d'autres États membres en vue d'une incinération, d'une utilisation comme combustible ou avant le 31 mars 1998 en vue d'une nouvelle transformation.
Therefore, considering that the meat and bone meal not processed according to the standards cannot be traded, but can be sent to other Member States for destruction, this decision lays down detailed rules for the movement of meat and bone meal to other Member States for incineration or use as fuel, or until 31 March 1998 for further processing.

Considérant que la farine de viande et d'os non transformée conformément aux normes ne peut pas être commercialisée, mais peut être expédiée vers d'autres États membres pour être détruite, cette proposition établit les modalités d'application relatives au transport de farine de viande et d'os à destination d'autres États membres en vue d'une incinération, d'une utilisation comme combustible ou avant le 31 mars 1998 en vue d'une nouvelle transformation.
Therefore, considering that the meat and bone meal not processed according to the standards cannot be traded, but can be sent to other Member States for destruction, this proposal lays down detailed rules for the movement of meat and bone meal to other Member States for incineration or use as fuel, or until 31 March 1998 for further processing.

En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - prend la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ; - met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ; - pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ; CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ; DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen ; - d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent, - d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité, - de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes ...
It also formally adopted the La Gomera Declaration on terrorism, which is reproduced below: La Gomera Declaration "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the informal meeting of the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States, held in La Gomera on 14 October 1995, NOTES that terrorism: - constitutes a threat to democracy, to the free exercise of human rights and to economic and social development, from which no Member State of the European Union can be regarded as exempt; - has stepped up its activity, more specifically as a result of fundamentalist action; - is operating on a transnational scale, which cannot be dealt with effectively solely by means of isolated action and using each individual State's own resources; - is developing strategies and using methods of international organized crime; - might take advantage of any differences in legal treatment in different States to try to gain impunity; CONSIDERS that combating terrorism, one of the most serious forms of crime, has been established in the Treaty on European Union as a priority objective among the matters of common interest; DECLARES that in order to prevent and combat terrorist action effectively, there is a need for thorough coordination between Member States by way of improving the mechanism of police and judicial cooperation, through: - an increase in exchange of operational information about terrorist groups, to bring about a better knowledge of their methods of operating, in particular arms trafficking, financing and money laundering, - improvement of coordination and cooperation between judicial authorities so as to eliminate any risks of impunity; - the handing over to the judicial authorities with jurisdiction of those responsible for terrorist acts, to stand trial and serve any sentences imposed, by means of extradition, having regard to the provisions of international Treaties".