Vertaling van "vue de l’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système CEI d'essais de conformité aux normes de sécurité de l'équipement électrique [ Commission internationale de réglementation en vue de l'approbation de l'équipement électrique | Commission internationale de certification de conformité de l'équipement électrique ]
IEC System for Conformity Testing to Standards for Safety of Electrical Equipment [ IECEE | International Commission on Rules for the Approval of Electrical Equipment | International Commission for Conformity Certification of Electrical Equipment ]

essais d'approbation CEE de modèle | essais en vue de l'approbation CEE de modèle
EEC pattern approval tests

essai d'approbation CEE de modèle | essai en vue de l'approbation CEE de modèle
EEC pattern approval test

examen en vue de l'approbation CEE de modèle
EEC pattern approval examination

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

vue des activités, vue opérationnelle, vue des systèmes, vue technique, vue de l'information, vue de la sécurité
Business View, Operational View, System View, Technical View, Information View, Security View

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un des projets comporte l'utilisation de cellules souches d'embryons humaines et sera soumis pour avis au comité du programme, en vue d'une approbation réglementaire.
One project involves the use of human embryonic stem cells and will be submitted for opinion of the Programme Committee for regulatory approval.

Le fabricant Toyota Motor Europe NV/SA (ci-après le «demandeur») a présenté une demande en vue de l'approbation d'un système d'éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) en tant que technologie innovante le 15 avril 2015.
The manufacturer Toyota Motor Europe NV/SA (the ‘Applicant’) submitted an application for the approval of an efficient exterior lighting system with the use of light emitting diodes (LEDs) as an innovative technology on 15 April 2015.

Le 13 octobre 2014, le constructeur Porsche AG (ci-après le «demandeur») a présenté une demande en vue de l'approbation d'une «fonction roue libre» en tant que technologie innovante.
The manufacturer Porsche AG (the ‘Applicant’) submitted an application for the approval of a ‘coasting function’ as an innovative technology on 13 October 2014.

Le fournisseur Mitsubishi Electric Corporation (MELCO), représenté dans l'Union par Mitsubishi Electric Automotive Europe BV, (le «demandeur») a soumis une demande en vue de l'approbation de l'alternateur à haut rendement MELCO GXi en tant que technologie innovante le 24 juin 2014.
The supplier Mitsubishi Electric Corporation (MELCO), represented in the Union by Mitsubishi Electric Automotive Europe BV, (the ‘Applicant’) submitted an application for the approval of the MELCO GXi efficient alternator as an innovative technology on 24 June 2014.

Le fabricant Daimler AG (ci-après le «demandeur») a présenté une demande en vue de l'approbation d'un éclairage extérieur performant par diodes électroluminescentes (DEL) en tant qu'ensemble technologique innovant le 14 novembre 2013.
The manufacturer Daimler AG (the ‘Applicant’) submitted an application for the approval of efficient exterior lighting with the use of light emitting diodes (LEDs) as an innovative technology package on 14 November 2013.

Le demandeur ayant présenté une demande en vue de l'approbation d'un ensemble technologique innovant constitué d'un dispositif d'éclairage extérieur performant utilisant des DEL, la Commission estime qu'il y a lieu de modifier les formules de calcul des réductions de CO2 pour tenir compte de la réduction totale des émissions de CO2 que permet d'obtenir le dispositif d'éclairage.
Considering that the Applicant has applied for an innovative technology package of efficient exterior lighting with the use of LEDs, the Commission finds it appropriate to modify the formulae for the calculation of CO2 savings to reflect the total CO2 savings of the lighting package.

Ce règlement vise également à faciliter la mise en place plus rapide d’infrastructures européennes de recherche en évitant toute répétition de négociations, projet par projet, pour analyser et discuter de la forme juridique la plus adaptée pour de telles organisations internationales de recherche, avec ses avantages et inconvénients, et en évitant des discussions au sein de chaque parlement national en vue de l’approbation d’un accord international qui serait nécessaire si le cadre établi au titre du règlement ERIC n’existait pas.
The ERIC Regulation was also to facilitate the quicker establishment of European research infrastructures by saving time in avoiding the repetition of negotiations, project by project, to analyse and discuss the best legal form for such international research organisations, with related advantages and disadvantages and the time saved in avoiding discussions in each national parliament related to the approval of a needed international agreement in case the framework provided for under the ERIC Regulation would not have existed.

3. La Commission fera une proposition au Conseil en vue de l'approbation de ces modifications, conformément à l'article 50 du traité.
3. The Commission will make a proposal to the Council for the approval of such amendments in accordance with Article 50 of the Treaty.

1. Pour autant que les normes harmonisées au sens de l'article 5 n'ont pas encore été établies et publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent également, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2 le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, de la Commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (CEE-él) ou de l'«International Electrotechnical Commission» (IEC) (Commission électrotechnique internationale), à l'égard desquelles la procédure de publication prévue aux paragraphes 2 et 3 a été accomplie.
1. Where harmonised standards as defined in Article 5 have not yet been drawn up and published, the Member States shall take all appropriate measures to ensure that, for the purposes of placing on the market or free movement as referred to in Articles 2 and 3 respectively, their competent administrative authorities shall also regard as complying with the provisions of Article 2 electrical equipment which complies with the safety provisions of the International Commission on the Rules for the Approval of Electrical Equipment (CEE) or of the International Electrotechnical Commission (IEC) in respect of which the publication procedure laid down in paragraphs 2 and 3 has been applied.

la liste indicative des grands projets au sens de l'article 39 dont la présentation est attendue durant la période de programmation, en vue de son approbation par la Commission.
an indicative list of major projects within the meaning of Article 39, which are expected to be submitted within the programming period for Commission approval.