détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Revenir à l’esprit de Schengen: Le Conseil adopte une proposition de la Commission concernant les prochaines mesures à prendre en vue de lever les contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire // Bruxelles, le 12 mai 2016
Communiqué de presse: Revenir à l’esprit de Schengen: la Commission prend des mesures supplémentaires en vue de lever les contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire
Revenir à l’esprit de Schengen: Le Conseil adopte une proposition de la Commission concernant les prochaines mesures à prendre en vue de lever les contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire
Revenir à l’esprit de Schengen: la Commission prend des mesures supplémentaires en vue de lever les contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire // Bruxelles, le 4 mai 2016
Revenir à l’esprit de Schengen: la Commission prend des mesures supplémentaires en vue de lever les contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire
Avant l’expiration de cette période de six mois et pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées en rapport avec la suspension des droits préférentiels, la Commission peut adopter un acte d’exécution immédiatement applicable en conformité avec la procédure visée à l’article 13, paragraphe 5, en vue de lever la suspension temporaire du droit préférentiel si elle est convaincue que le volume de la catégorie en question de produits importé au-delà du volume visé à l’annexe XV-C de l’accord résulte d’une modification du niveau des capacités de production et d’exportation de la République de Moldavie pour le(s) produit(s) concerné( ...[+++]s).
Before the expiry of that six-month period and on duly justified imperative grounds of urgency relating to the suspension of the preferential duties, the Commission may adopt an immediately applicable implementing act in accordance with the procedure referred to in Article 13(5) in order to lift the temporary suspension of the preferential duty if it is satisfied that the volume of the relevant category of products imported in excess of the volume referred to in Annex XV-C of the Agreement results from a change in the level of production and e ...[+++]xport capacity of the Republic of Moldova for the product or products concerned.
1. Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.
1. Any request addressed to the President by a competent authority of a Member State that the immunity of a Member be waived, or by a Member or a former Member that privileges and immunities be defended, shall be announced in Parliament and referred to the committee responsible.
Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.
Any request addressed to the President by a competent authority of a Member State that the immunity of a Member be waived, or by a Member or a former Member that privileges and immunities be defended, shall be announced in Parliament and referred to the committee responsible.
Une autorité compétente d'un État membre peut adresser au Président une demande en vue de lever l'immunité d'un député et un député ou un ancien député peut adresser au Président une demande en vue de défendre ses privilèges et immunités.
A competent authority of a Member State may address a request to the President that the immunity of a Member be waived, and a Member or a former Member may address a request to the President to defend privileges and immunities.
Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député, ou par un député ou un ancien député en vue d'une défense de ses privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.
Any request addressed to the President by a competent authority of a Member State that the immunity of a Member be waived, or by a Member or a former Member that privileges and immunities be defended, shall be announced in Parliament and referred to the committee responsible.
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