Traduction de «vue de leur confiscation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

remise aux fins de confiscation | remise en vue de confiscation
handing over for the purpose of forfeiture

Les PME au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement [ Les petites et moyennes entreprises au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement ]
Small and Medium-Sized Businesses in Canada: Their Perspective of Financial Institutions and Access to Financing

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs etressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak
Ordinance of 18 May 2004 on the Confiscation of Frozen Iraqi Funds and Economic Resources and their Transfer to the Development Fund for Iraq

Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes

étudier des sites en vue de l'installation de canalisations de transport | étudier des sites en vue de l'installation de pipelines
assess areas for pipeline installation | conduct pipeline installation site surveys | survey areas for pipeline installation | survey sites for pipeline installation

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) en cas de poursuite pour violation, le juge de paix à qui l’objet saisi a été apporté ou à qui un rapport à son égard a été fait est tenu de le faire parvenir au ministre en vue de sa confiscation ou disposition aux termes de l’article 22 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ou du paragraphe 55(3) de la présente loi.
(d) if proceedings relating to the seized thing are commenced in respect of a violation, the justice before whom the thing was brought or to whom its seizure was reported shall forward the seized thing to the Minister to be detained and disposed of under section 22 of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act or under subsection 55(3) of this Act.

a) un juge du tribunal fixe, à la demande du greffier du tribunal ou du procureur général ou de l’avocat agissant en son nom, les date, heure et lieu pour l’audition d’une demande en vue de la confiscation de l’engagement;
(a) a judge of the court shall, on the request of the clerk of the court or the Attorney General or counsel acting on his behalf, fix a time and place for the hearing of an application for the forfeiture of the recognizance; and

En outre, l'article 83.14 du code permet d'obtenir des ordonnances en vue de la confiscation de biens qui appartiennent à un groupe terroriste ou qui sont à sa disposition.
Furthermore, forfeiture orders of property owned or controlled by a terrorist group may be obtained pursuant to section 83.14 of the code.

3. La décision de gel ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour préserver les biens en vue leur éventuelle confiscation ultérieure.
3. The freezing order shall remain in force only for as long as it is necessary to preserve the property with a view to possible subsequent confiscation.

(16) Les biens gelés en vue de leur confiscation ultérieure devraient être dûment gérés afin d’éviter qu’ils ne se déprécient.
(16) Property frozen with a view to later confiscation should be managed adequately in order not to lose its economic value.

(16) Les biens gelés en vue de leur confiscation ultérieure devraient être dûment gérés afin d'éviter qu'ils ne se déprécient, d'encourager leur réutilisation à des fins sociales et d'éviter de nouvelles infiltrations par les réseaux criminels.
(16) Property frozen with a view to later confiscation should be managed adequately in order not to lose its economic value, to encourage its social reuse and to avoid the risk of further criminal infiltration.

À cet égard, il convient de souligner que tous les éléments, y compris les avoirs financiers, peuvent faire l'objet de plusieurs mesures provisoires au cours d'une procédure pénale, non seulement aux fins d'obtenir des preuves, mais aussi en vue d'une confiscation.
In this respect, it should be underlined that any item, including financial assets, may be subject to various provisional measures in the course of criminal proceedings, not only with a view to gathering evidence but also with a view to confiscation.

À cet égard, il convient de souligner que tous les éléments, y compris les avoirs financiers, peuvent faire l'objet de plusieurs mesures provisoires au cours d'enquêtes pénales, non seulement aux fins d'obtenir des preuves, mais aussi en vue d'une confiscation.
In this respect, it should be underlined that any item, including financial assets, may be subject to various provisional measures in the course of criminal proceedings, not only with a view to gathering evidence but also with a view to confiscation.

Ce cas contenait des éléments de proxénétisme, et il aurait été aussi bien prudent qu'avantageux de poursuivre l'enquête du point de vue de la confiscation.
This case had a procuring element, and it would have been both prudent and advantageous to continue the investigation from a forfeiture perspective.