Traduction de «vue de clore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]
close pleadings

clore | clore sous condition | clos | clôture | fermer | se fermer
close

vue en plan [ vue de dessus | vue plongeante | vue en plongée | vue d'avion | vue à vol d'oiseau | vue du haut ]
plan view [ bird's-eye view | top view ]

prise de vue cinématique | prise de vue cinétique | prise de vue dynamique
rotary filming

éclaté | représentation éclatée | vue éclatée | vue en écartelé | vue explosée
blow-up view | exploded display | exploded view | exploded view drawing | split drawing

vue des activités, vue opérationnelle, vue des systèmes, vue technique, vue de l'information, vue de la sécurité
Business View, Operational View, System View, Technical View, Information View, Security View

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues | plan oblique | plan cassé | cadrage penché | angle de vue
angle shot | camera angle | shooting angle | tilted image | canted shot | angle of view

service-conseil en vue du retour | bureau de conseil en vue du retour | conseil en vue du retour [ CVR ]
return counselling service [ RCS ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est justifié et proportionné en vue de protéger le système autrichien de santé publique et qu'il peut être maintenu.
Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justified and proportionate in order to protect the Austrian public health system and can be maintained.

En fait, le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps en vue de clore le débat sur 40 % de ses mesures législatives.
That means that 40% of the government's legislation has been shut down with time allocation motions.

Il peut s'agir d'une assemblée où l'opposition officielle est importante ou qui compte un petit parti qui occupe le troisième, le quatrième ou le cinquième rang, mais, dans chacun de ces Parlements, la présidence est habilitée à déterminer si la demande qui a été présentée par le gouvernement en vue de clore ou de limiter le débat constitue une atteinte aux droits des députés.
It may be a large official opposition or it may be a small third, fourth or fifth party, but the speaker has the authority in each one of those parliaments to make the determination as to whether the request by the government to end or limit debate is an abuse of the rights of the members of Parliament.

Le comité a convenu de vous réinviter en vue de clore notre examen de ce chapitre dont nous sommes actuellement saisis.
The committee agreed to invite you back to conclude the discussions of this chapter, which is therefore before us now.

Elle peut poser une question orale au Conseil ou à la Commission qui est débattue en plénière, accompagnée d'une résolution en vue de clore le débat.
It may table an oral question to the Council or the Commission for debate in plenary, accompanied by a resolution to wind up the debate.

Par sa décision 2007/360/CE du 29 mai 2007 concernant la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil et entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande (2), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, les accords précités en vue de clore les négociations engagées au titre de l'article XXVIII du GATT 1994.
By its Decision 2007/360/EC of 29 May 2007 on the conclusion of Agreements in the form of Agreed Minutes between the European Community and the Federal Republic of Brazil, and between the European Community and the Kingdom of Thailand (2), the Council approved, on behalf of the Community, those Agreements with a view to closing negotiations initiated pursuant to Article XXVIII of GATT 1994.

À ce jour, la Lloyd's a traditionnellement fonctionné comme un système comptable sur trois ans en vue de clore un exercice à la fin de la troisième année grâce à l'achat d'une réassurance.
Up to the present day, Lloyd's has traditionally operated a three years in arrears accounting system for the purpose of closing a syndicated year of account at the end of the third year, through purchase of a reinsurance to close (RITC).

Je voudrais lancer un appel, à l'adresse des collègues des autres partis également, en vue de clore ce débat par un jugement politique, indépendamment du contenu de celui-ci.
I would also like to call on the fellow MEPs from the other parties, irrespective of the content of their opinions, to conclude this debate with a political verdict.

Conformément au règlement de procédure adopté par le Conseil en avril 1999, la Commission dispose à présent d'un délai de 20 mois, qui s'étend donc jusqu'en mars 2001, pour clore la procédure d'examen engagée en vue de redéfinir les zones assistées de la Tâche d'intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» en Allemagne.
Under the procedural regulation adopted by the Council in April 1999, the Commission is required to terminate the investigation into the new demarcation of assisted areas under the aforementioned scheme within twenty months, i.e. by March 2001.

La Commission décide de clore le dossier ALUMIX La Commission a décidé de clore la procédure qu'elle avait engagée en 1992 et 1994 à l'encontre d'aides - 400 milliards de lires d'injection en capital et 1500 milliards de lires d'effacement de dettes - au bénéfice de la société Alumix en vue de sa privatisation.
The Commission has decided to terminate the proceedings which it initiated in 1992 and 1994 in respect of aid - a capital injection of LIT 400 billion and an amount of LIT 1500 billion to wipe out debts - granted to Alumix with a view to its privatization.