Vertaling van "vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient " (Frans → Engels) :

Ces situations sont particulièrement mal acceptées dans des circonstances spécifiques, par exemple lorsque la première action se limite à obtenir une décision déclaratoire négative, ce qui a pour effet de bloquer entièrement la procédure au fond.
These situations are particularly resented in specific circumstances, such as when the first proceedings are limited to obtaining negative declaratory relief, which has the effect of completely blocking proceedings on the merits.

22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

En tout état de cause, un traitement de ce type devrait être assorti de garanties appropriées, qui devraient comprendre une information spécifique de la personne concernée ainsi que le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue, d'obtenir une explication quant à la décision prise à l'issue de ce type d'évaluation et de contester la décision.
In any case, such processing should be subject to suitable safeguards, which should include specific information to the data subject and the right to obtain human intervention, to express his or her point of view, to obtain an explanation of the decision reached after such assessment and to challenge the decision.

4. souligne que les initiatives visant à lutter contre le chômage des jeunes, telles que la garantie pour la jeunesse, l'initiative pour l'emploi des jeunes et le panorama européen des compétences, devraient être poursuivies et même renforcées, tant en ce qui concerne leur durée que les fonds qui leur sont alloués; souligne que le panorama européen des compétences offre un portail central permettant d'obtenir des informations sur les besoins en matière de compétences de certains métiers et secteurs en Europe; insiste sur le fait que les informations, disponibles sur son site internet peuvent aider les décideurs politiques et tous les acteurs concernés à prendre des décisions plus éclairées, en vue d'intégrer durablement les jeunes sur le marché du travail et de faciliter la transition entre les études et le monde du travail;
4. Emphasises that initiatives such as the Youth Guarantee Scheme, the Youth Employment Initiative and the EU Skills Panorama, aimed at tackling youth unemployment, should be continued and even supplemented, both in terms of their duration and of their funding allocations; stresses that the EU Skills Panorama provides a central access point for information on skill needs in occupations and sectors in Europe; underlines that the information, available on its website, can help policy makers and all actors involved to take more informed decisions, with the aim of achieving the sustainable integration of young people into the labour market and facilitating the transition from education to work;

20. invite le législateur à veiller à l'harmonisation des procédures devant être engagées par le Parquet européen en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'enquête dans les affaires transfrontalières, dans le respect de la législation de l'État membre où la mesure en question est exécutée; rappelle que les colégislateurs ont défini les critères sur la base desquels les États membres sont autorisés à demander des mesures d'enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; considère que les mêmes critères devraient s'appliquer en ce qui concerne les mesures d'enquête à autoriser par le Parquet européen, notamment en ce qui concerne les motifs de refus;
20. Calls on the legislator to guarantee streamlined procedures for the EPPO to obtain authorisation for investigative measures in cross-border cases, in accordance with the law of the Member States, where the measure in question is executed; recalls that the co-legislators agreed on criteria for Member States to make requests as regards investigative measures based on the principle of mutual recognition in Directive 2014/41/EU regarding the European Investigation Order in criminal matters; believes that the same criteria should apply in respect of investigative measures to be authorised by the EPPO, particularly with regard to grounds for refusal;

En parlant d'accès à l'information, on perd souvent de vue que, si les sociétés privées ont le droit de faire des plans en privé pour protéger leurs intérêts, si les gouvernements étrangers ont le droit de prendre des décisions en privé qui pourraient avoir des conséquences négatives sur les intérêts canadiens, et si les particuliers canadiens ont le droit de prendre leurs propres décisions qui peuvent ou non être dans l'intérêt du pays, alors les gouvernements devraient avoir le droit, dans des limites raisonnables, d'établir en privé des plans pour défendre les intérêts publics.
Sometimes lost in the debate about access to information is that if private corporations have the right to plan in their own interest in private, if foreign governments have the right to plan in private on matters that may impact negatively upon Canadian interests, and if individual Canadians have the right to make their own plans in ways that may or may not be in the national interest, then governments should have the right, within reason, to some measure of privacy in their plans in defence of the public interest.

En ce qui concerne les étapes préalables à l'établissement de la portée et d'établissement de la portée dans le processus, des membres du Caucus ont suggéré quatre mesures liées à la participation de la population concernant cette nouvelle façon de procéder pour les décisions relatives aux pistes d'évaluation environnementale: premièrement, dès que l'on obtient un avis comme quoi l'avant-projet est disponible, il devrait y avoir une demande en vue d'obtenir les commentaires de la population concernant la portée dans les 30 jours afin d'examiner le projet et de faire des commentaires sur la portée; deuxièmement, le promoteur et l'autorité responsable devraient produire un document provisoire sur la portée et demander les commentaires du public dans le cadre d'un atelier auquel ce dernier participerait, cet exercice devant être complété en l'espace de 60 jours; troisièmement, le document final d'établissement de la portée devrait être distribué à la population aux fins d'examen et commentaires durant une période de 60 jours; et quatrièmement, la version définitive du document d'établissement de la portée devrait être remise au ministre accompagnée des commentaires de la population et du rapport de l'autorité responsable sur la piste d'évaluation environnementale recommandée.
With regard to the scoping and pre-scoping portions of the process, some members of our caucus have suggested four public involvement steps leading up to this new track decision: one, that when the notice of the project proposal is made available, there should be a request for public input on scope within 30 days to review the project and make comments on the scope; two, that the proponent and the responsible authority should produce a draft scoping document and seek public input through a workshop involving the public, completed over 60 days; three, that the final scoping document should be released for public review and comment over a 60-day period; and four, that the final draft of the scoping document should be sent to the minister with comments from the public and with the responsible authority's report on the recommended assessment track.