Traduction de «une décision déclaratoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision déclaratoire
declaratory relief

action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]
declaratory action [ action for a declaration ]

action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire
action seeking a declaration | application for a declaration

nature déclaratoire [ caractère déclaratoire ]
declaratory nature

de portée déclaratoire [ de nature déclaratoire ]
declaratory in nature

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

jugement déclaratoire
binding declaration of right | declaratory order | declaratory judgment | adjudicative judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces situations sont particulièrement mal acceptées dans des circonstances spécifiques, par exemple lorsque la première action se limite à obtenir une décision déclaratoire négative, ce qui a pour effet de bloquer entièrement la procédure au fond.
These situations are particularly resented in specific circumstances, such as when the first proceedings are limited to obtaining negative declaratory relief, which has the effect of completely blocking proceedings on the merits.

En outre, les États membres n’offrent pas tous à la victime d’une violation d’un droit de propriété industrielle la possibilité d'intenter une action tendant à obtenir une décision déclaratoire positive concernant la validité.
In addition, positive declaratory relief concerning the validity on the part of the victim of the industrial property right infringement is not available in all Member States.

Le torpillage est utilisé non seulement en ce qui concerne la décision déclaratoire, mais également dans le cadre de demandes reconventionnelles fondées sur l’invalidité d’un droit de propriété industrielle, tel qu’un brevet, formées dans des actions en contrefaçon.
Torpedoes are not only used with respect to declaratory relief, but also with respect to counterclaims based on the invalidity of an industrial property right such as a patent raised in infringement actions.

Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.
They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.

Dans le cas où un État membre n'exécuterait pas une décision de récupération, la Commission peut d'abord demander à la Cour de justice de rendre un jugement déclaratoire sur la base de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE au motif que la décision n'a pas été exécutée.
Should a Member State fail to implement a recovery decision, the Commission may first seek a declaratory judgment by the Court of Justice on the basis of Article 108(2) TFEU for failure to implement the decision.

22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

Si le Venezuela souhaite réellement s’engager à part entière dans le Mercosur, le scénario le plus probable serait une décision déclaratoire, en décembre 2005, ne se répercutant pas immédiatement sur les échanges, mais définissant une feuille de route en vue de l’adhésion.
If Venezuela is serious about full accession, the most likely scenario would be a declaratory decision in December 2005 with no immediate effects on trade, but setting a roadmap for accession.

Il est proposé de maintenir la rédaction actuelle, le tribunal de première instance ayant précisé, dans une décision du 20 novembre 2002 (affaire LAGARDERE), que les considérations émises par la Commission dans les motifs de sa décision d’approbation quant à ces restrictions revêtent un caractère décisionnel au même titre que l’approbation de l’opération de concentration et non une simple portée déclaratoire.
The current wording ought to be retained, given that in its ruling of 20 November 2002 (LAGARDERE case) the Court of First Instance stated that the Commission’s reasoning in the grounds of the decision of approval with regard to such restrictions are in the nature of a decision in the same way as the approval of the concentration, and are not merely of a declaratory nature.