Vertaling van "vue constitutionnel parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La répartition constitutionnelle des pouvoirs vue sous l'angle économique
The Constitutional Division of Powers: An Economic Perspective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour autant que nous puissions en juger, cette façon de faire se défend du point de vue constitutionnel, parce que même une fois que cette forme de communication sera supprimée, les autres formes autorisées en vertu du projet de loi C-71 continueront de pouvoir être utilisées.
Our best judgment, senator, is that this is constitutionally defensible because even after that form of communication is stopped, the other forms permitted by Bill C-71 will continue.

Cette prise en considération est importante, non seulement d’un point de vue symbolique, parce que le Parlement représente 500 millions d’Européens, mais surtout d’un point de vue «constitutionnel», dans la mesure où le traité exige que le Parlement donne son consentement à l’adoption du futur cadre financier pluriannuel (CFP).
That is not only from a symbolic viewpoint, due to the fact that Parliament represents 500 million Europeans, but above all, from a ‘constitutional’ viewpoint, inasmuch as the treaty requires Parliament itself to give its assent to the adoption of the future multiannual financial framework (MFF).

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

Il concerne une proportionnalité authentique d’un point de vue constitutionnel et juridique et j’insiste sur ce ‘d’un point de vue constitutionnel et juridique’, parce qu’un sentiment de proportionnalité n’est pas suffisant; nous avons besoin d’une preuve réelle de la nécessité et du caractère adéquat d’une mesure et, enfin, nous voulons aussi une preuve concernant la proportionnalité elle-même.
It is about genuine proportionality from a constitutional legal point of view, and I stress from a constitutional legal point of view, because it is not about simply getting a feel for proportionality; we need actual evidence of the need for, and suitability of, a measure and finally also evidence of the proportionality itself.

La Chambre a soulevé une motion de défiance, si ce n'est directement, à tout le moins indirectement. À ce moment-là, d'un point de vue constitutionnel, le premier ministre et le gouvernement avaient l'obligation, envers les Canadiens et la Chambre, de soulever la question de confiance parce qu'ils n'avaient plus sa confiance.
At that point, constitutionally, the Prime Minister and his government had an obligation to Canadians and to the House to raise the issue of confidence themselves and they did not have confidence.

Du point de vue de nos rapports avec le monde extérieur, la rédaction de la Constitution est également extrêmement importante, parce que tous les pays tiers devraient savoir que l’Union européenne forme une alliance d’États démocratiques constitutionnels.
In terms of our relations with the outside world, the drawing up of the Constitution is also extremely important, because no third country should be in any doubt about the fact that the European Union is an alliance of democratic constitutional states.

C'est important parce que la Loi sur le divorce a, du point de vue constitutionnel, priorité sur les lois provinciales.
This is important since the Divorce Act has constitutional pre-eminence over the provincial statutes.

Sur ces questions, le premier ministre a indiqué que nous allions partir d'une résolution à la Chambre des communes, parce que nous ne pouvons pas faire plus au point de vue constitutionnel à présent, mais que nous avions le désir de la constitutionnaliser.
The Prime Minister has indicated that we would start with a House of Commons resolution on these questions, since we can do no more from the constitutional point of view at present, but that it was our wish to enshrine it in the Constitution.

C'est pourquoi nous demandons au comité mixte d'examiner très soigneusement cette question du point de vue constitutionnel, parce que, selon les termes clairs de la Charte, cette mesure va sonner le glas du Canada, tel que nous le connaissons.
We're calling upon the joint committee to look at this very carefully from a constitutional point of view, because the plain reading of the charter indicates that this one particular step will end our Canada as we understand it today.