Vertaling van "vue constitutionnel cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established

... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues
... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility

dans cette vue [ compte tenu ]
in the light of the above

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

La répartition constitutionnelle des pouvoirs vue sous l'angle économique
The Constitutional Division of Powers: An Economic Perspective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ose avancer que du point de vue constitutionnel, le Sénat fonctionne assez bien et que la réforme de cette institution n'aurait pas fait l'objet d'une priorité de mon point de vue, lequel est non politique.
I will be bold enough to say that from a constitutional context, the Senate is working quite well and it would not have been a priority from my point of view, which is non-political.

Alors je signalerais que le fait d'importer l'exigence prévue à l'article 195 ne reconnaît pas la distinction qu'il y a entre les interceptions autorisées par un juge et celles qui sont faites en application de l'article 184.4. Comme je l'ai mentionné, d'un point de vue constitutionnel, cela pourrait ne pas être fatal pour le projet de loi, mais du point de vue d'un citoyen qui lit le rapport et du Parlement auquel, au bout du compte, les forces policières sont légalement tenues de rendre des comptes, cela permettrait une bonne surveillance, surtout étant donné la nature très exceptionnelle de cette disposition.
As I said, from a constitutional perspective, that may not be fatal to the bill, but from the perspective of a citizen who reads the report and the Parliament to which ultimately the police forces have to answer through the legislation, this would provide some good oversight, considering the very exceptional nature of this provision.

Cet article indique clairement que, d'un point de vue constitutionnel, c'est le Parlement qui détient la responsabilité de fixer cette rémunération. Donc, nous devons intégrer la doctrine constitutionnelle importée dans ce processus par le tribunal dans le Renvoi relatif aux juges de l'Île-du-Prince-Édouard, et définie dans la décision Bodner c. Alberta.
Section 100 of that Act clearly indicates constitutionally that it is the responsibility of Parliament to set that compensation so we have to then meld the constitution doctrine imported into this whole process by the court in the Prince Edward Island Judges' Reference Case and as defined in the Bodner v. Alberta decision.

4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d'un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;
4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;

On peut supposer qu'ils ont pris les revendications des Métis en considération, mais deux de nos sénateurs, soit le sénateur Chalifoux et le sénateur Joyal, ont signalé que cette décision est historique en ce sens que, du point de vue constitutionnel, elle donne pleine légitimité au peuple métis d'une façon que nous n'avions jamais vue auparavant.
One can infer that they took due notice of Metis claims, but let me assure you that two of our senators, Senator Chalifoux and Senator Joyal, pointed out that this case is historic in giving full legitimacy to Metis people in a way that has not been done constitutionally in other cases before.

Cette déclaration a été le fondement des travaux menés ultérieurement par la Convention et la conférence intergouvernementale en vue d’adopter le traité constitutionnel.
That was the basis for the subsequent work by the Convention and the Intergovernmental Conference to agree the Constitutional Treaty.

Aujourd'hui, le statut du député, qui est une vieille aspiration de cette Assemblée à laquelle nous avons travaillé de nombreuses années, n’est pas qu'un souhait, il est essentiel du point de vue constitutionnel afin que le Parlement soit un membre de plein droit de l’Union européenne.
At the moment, the Members’ Statute, which is a long-standing ambition of this Parliament, towards which we have been working for many years, is not simply something we wish to see. It is constitutionally essential if Parliament is going to be a member of the European Union with full rights.

Les programmes qui existent dans ces domaines arriveront tous à leur terme en 2006 et, à la lumière de la communication susmentionnée ainsi que des résultats de consultations publiques et de rapports d'évaluation récents, la Commission adoptera plus tard cette année des propositions législatives en vue de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes pour la prochaine période de programmation (sauf en ce qui concerne la participation civique, dont le programme sera présenté début 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme lancé en 2004 et de l'issue du débat constitutionnel européen).
The existing programmes in these areas will all end in 2006 and, in the light of the above-mentioned Communication as well as the results of public consultations and recent evaluation reports, the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes for these areas for the next programming period (except for Civic Participation, which will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme in this area launched in 2004 and of the outcome of the European constitutional debate).

Cette problématique fait partie des éléments de la réflexion qui ont permis à la Commission de nourrir le débat lors de l'audition publique (Livre vert) et des travaux au sein des instances de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, en vue de la création du Procureur européen dans la partie constitutionnelle du traité [85] (voir R. 13 ci-dessus sous 2.4. et ci-après sous perspectives).
These problems are among the points offered by the Commission as input for discussion at the public hearing on the Green Paper and for consideration by the Convention on the future of the European Union as regards the establishment of the European Prosecutor in the constitutional part of the Treaty [85] (see R. 13 at 2.4 above and below at Outlook).

C'est pourquoi nous demandons au comité mixte d'examiner très soigneusement cette question du point de vue constitutionnel, parce que, selon les termes clairs de la Charte, cette mesure va sonner le glas du Canada, tel que nous le connaissons.
We're calling upon the joint committee to look at this very carefully from a constitutional point of view, because the plain reading of the charter indicates that this one particular step will end our Canada as we understand it today.