Vertaling van "vue ayant motivé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays aux vues similaires [ pays ayant des vues similaires | pays ayant une approche commune | pays ayant une optique commune | pays qui partagent les mêmes idées ]
like-minded countries [ like-minded nations ]

personne ayant une déficience visuelle | déficient visuel | déficiente visuelle | handicapé visuel | handicapée visuelle | personne handicapée visuelle | handicapé de la vue | handicapée de la vue | malvoyant | malvoyante | personne malvoyante
person with a visual impairment | visually impaired person | person with a visual disability | visually disabled person | visually impaired | visually disabled

personne aveugle | personne ayant une déficience visuelle | aveugle | non-voyant | non-voyante | malvoyant | malvoyante | déficient visuel | déficiente visuelle | handicapé visuel | handicapée visuelle | personne handicapée visuelle | handicapé de la vue | handicapée de la vue
blind person | person who is blind | person with a visual impairment | visually impaired | visually disabled

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

pays ayant des besoins prioritaires en matière d'alimentation | pays prioritaires du point de vue de l'alimentation | PPA [Abbr.]
food priority countries | food priority country | priority food countries | FPC [Abbr.] | PFC [Abbr.]

Motivations en ce qui a trait aux choix scolaires chez les parents ayants droit hors Québec
Motivations for School Choices by Eligible Parents Outside Quebec

pénalement majeur | majeur du point de vue pénal | ayant la majorité pénale
over the age of criminal responsibility | criminally responsible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

expose les raisons suffisantes ayant motivé l’acte d’exécution adopté en vue d’ouvrir une procédure de retrait temporaire visée au paragraphe 3; et
provide sufficient grounds for the implementing act to initiate a temporary withdrawal procedure, referred to in paragraph 3; and

a)expose les raisons suffisantes ayant motivé l’acte d’exécution adopté en vue d’ouvrir une procédure de retrait temporaire visée au paragraphe 3; et
(a)provide sufficient grounds for the implementing act to initiate a temporary withdrawal procedure, referred to in paragraph 3; and

Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents engagés en vue d’exercer des fonctions auprès d’un groupe politique du Parlement européen – Licenciement pour des motifs ayant trait au rapport de confiance mutuelle – Obligation de motivation – Portée
Officials — Members of the temporary staff — Staff engaged by a political group in the European Parliament — Dismissal on grounds connected to the relationship of mutual trust — Obligation to state reasons — Scope

16. est préoccupé par les résultats de l'audit qui indiquent que la programmation et la conception de l'assistance n'ont pas été suffisamment orientées par un dialogue structuré avec les pays bénéficiaires, le processus, largement géré en interne par la Commission, ayant limité les échanges de vues directs à quelques brèves missions dans les pays, dont il n'existe pas de rapports détaillés; est d'avis qu'il n'est certainement pas très motivant pour le gouvernement d'un pays producteur et exportateur de pétrole de se voir offrir un appui budgétaire sectoriel axé sur une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires afin de renforcer ce dialogue;
16. Is concerned by the audit’s findings that programming and design of assistance were not sufficiently guided by a structured dialogue with beneficiary countries, the dialogue being mainly driven by the Commission Headquarters, restricting a direct exchange of views to a few days of in-country missions, with insufficient evidence in reports of what had been discussed; is of the opinion that offering sector budget support to an oil-producing and exporting country, directed to the expanded use of renewable energy sources, could certainly not be a strong motivation for the government; calls on the Commission to take the necessary measures in order to strengthen this dialogue;

16. est préoccupé par les résultats de l'audit qui indiquent que la programmation et la conception de l'assistance n'ont pas été suffisamment orientées par un dialogue structuré avec les pays bénéficiaires, le processus, largement géré en interne par la Commission, ayant limité les échanges de vues directs à quelques brèves missions dans les pays, dont il n'existe pas de rapports détaillés; est d'avis qu'il n'est certainement pas très motivant pour le gouvernement d'un pays producteur et exportateur de pétrole de se voir offrir un appui budgétaire sectoriel axé sur une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires afin de renforcer ce dialogue;
16. Is concerned by the audit's findings that programming and design of assistance were not sufficiently guided by a structured dialogue with beneficiary countries, the dialogue being mainly driven by the Commission Headquarters, restricting a direct exchange of views to a few days of in-country missions, with insufficient evidence in reports of what had been discussed; is of the opinion that offering sector budget support to an oil-producing and exporting country, directed to the expanded use of renewable energy sources, could certainly not be a strong motivation for the government; calls on the Commission to take the necessary measures in order to strengthen this dialogue;

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Aussi aimerais-je que vous nous donniez votre interprétation de la question et que vous nous disiez s’il est juste, puisque plus de trois députés se sont prononcés contre l’un des candidats à nommer, que le vote puisse intervenir sur cette affaire sans débat - sans qu’il y ait donc possibilité de présenter publiquement les points de vue ayant motivé la position des députés en question.
For this reason, I would like to hear your interpretation as to whether it is right that this matter can be voted on without debate, without the possibility of openly putting forward these points of view, as more than three Members have voted against a nominee.

Celle-ci, par arrêt rendu le 30 juin 19884) a dit pour droit qu'en omettant d'adopter dans le délai imparti les mesures nécessaires pour se conformer à la décision 85/276 de la Commission, "la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE". 4. La législation grecque n'ayant pas été rendu conforme aux dispositions de la décision susvisée, la Commission s'est vue obligée d'engager en mars 1989 une nouvelle procédure d'infraction, procédure qui a été suivie d'un Avis motivé émis par la Commission le 11 octobre 1989.
In its judgment of 30 June 1988,4 the Court found that, by failing to adopt within the specified period the necessary measures to comply with Commission Decision 85/276/EEC, Greece had failed to fulfil its obligations under the EEC Treaty. 4. In March 1989, seeing that Greek law had still not been brought into line with the above Decision, the Commission initiated fresh infringement proceedings, in the course of which it delivered a reasoned opinion on 11 October 1989.