Vertaling van "vue afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives en vue de classer les incidents afin de mesurer la fiabilité des véhicules chenillés et à roues
Guidelines for classifying incidents for reliability estimation of tracked and wheeled vehicles

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

éclaté | représentation éclatée | vue éclatée | vue en écartelé | vue explosée
blow-up view | exploded display | exploded view | exploded view drawing | split drawing

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues | plan oblique | plan cassé | cadrage penché | angle de vue
angle shot | camera angle | shooting angle | tilted image | canted shot | angle of view

service-conseil en vue du retour | bureau de conseil en vue du retour | conseil en vue du retour [ CVR ]
return counselling service [ RCS ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des activités dont Jérôme Lavrilleux était chargé lorsqu'il était directeur adjoint de la campagne de M. Sarkozy, les magistrats français souhaitent l'interroger sous le régime de la garde à vue afin d'établir des responsabilités éventuelles dans l'équipe de campagne et dans l'association de financement de cette campagne quant aux présomptions de fausse facturation.
Given Jérôme Lavrilleux’s duties in Nicolas Sarkozy’s campaign team as deputy campaign director, the French judges would like to take him into custody for questioning in order to establish any responsibility within the candidate’s campaign team and within the campaign team association regarding the allegations on the establishment of a false invoicing arrangement.

À la suite de la décision de la Conférence des présidents du 16 mai 2012 confirmant la demande des commissions IMCO et ECON de séparer ces deux programmes, la Commission a modifié son point de vue afin de tenir compte de la position du Parlement et du Conseil. Le 29 août 2012, elle a adopté une proposition modifiée relative à Douane 2020 et Fiscalis 2020.
Following the decision by the Conference of Presidents on 16 May 2012, upholding the request of both IMCO and ECON for the split, the Commission adjusted its view to take into account the Parliament and Council position and on 29 August 2012 it adopted an amended proposal on Customs 2020 and Fiscalis 2020.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

8. insiste sur le fait que les prestataires de services des sites de réseaux sociaux doivent faire état de leur politique en matière de sécurité dans une langue simple et compréhensible et dans un emplacement en vue afin que les mineurs soient en mesure de prendre conscience des dangers existants; souligne notamment que les utilisateurs mineurs doivent se voir offrir des orientations adaptées et que des efforts doivent être déployés afin de protéger leur anonymat, s'ils utilisent un pseudonyme sur l'internet; souligne qu'il convient également d'inciter les mineurs à fournir aux sites des réseaux sociaux le moins d'informations possibles, en les informant pleinement des dangers auxquels les expose la communication de leur données personnelles, telles que photographies, numéro de téléphone ou adresse de leur domicile;
8. Stresses that social networking providers must publish their security policies in clear and simple language and place this information in a prominent position so as to enable underage users to appreciate the dangers involved; stresses in particular that underage users should be given suitable guidance and efforts made to protect their anonymity if they use an on-line pseudonym; underlines that they should also be urged to enter the minimum amount of information on social networks and made fully aware of the dangers of releasing personal data such as photographs, telephone numbers or home addresses;

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1528/2007, afin de permettre l'application des adaptations techniques des régimes prévus aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de la modification de l'annexe I dudit règlement afin d'y ajouter ou d'en retirer des régions ou des États, et en vue de l'introduction de modifications techniques à l'annexe II de ce règlement, rendues nécessaires par l'application de ladite annexe.
As regards Regulation (EC) No 1528/2007, in order to make technical adaptations to the arrangements for products originating in certain states part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I to that Regulation in order to add or to remove regions or states, and in respect of introducing technical amendments to Annex II to that Regulation that are necessary as a result of the application of that Annex.

salue les discussions conjointes en cours entre l'Union et les États-Unis sur la manière de travailler ensemble pour optimiser le potentiel de croissance et pour stimuler la stabilité financière afin de créer des emplois de qualité; souligne qu'afin de garantir à long terme prospérité et emplois, un engagement et des efforts conjoints sont nécessaires pour créer de nouvelles perspectives pour les grandes et petites entreprises, pour promouvoir l'esprit d'entreprise et pour tirer le meilleur parti des avantages offerts par le marché transatlantique, qui se distingue par son degré élevé d'intégration; demande l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis et d'autres partenaires afin de trouver une manière de collaborer en vue de lutter contre la crise environnementale et le changement climatique; appelle au renforcement de l'engagement commun afin d'assurer la stabilité du marché financier;
Welcomes the ongoing joint discussion between the EU and the US on how to work collectively to increase growth potential and foster financial stability in order to create high quality jobs; underlines that in order to ensure long-term prosperity and employment, a joint commitment, and effort, is needed to create new opportunities for businesses both large and small, to promote entrepreneurship and to capitalise on the advantages offered by the uniquely integrated transatlantic market; calls for negotiations between the EU and the US and other partners on how to work collectively to tackle the environmental crisis and climate change; calls also for more joint commitment to achieve financial market stability;

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

23. se félicite de la mise en place, en 2002, de la FEMIP dans le cadre de la BEI, mais engage les États membres de l'Union et leurs partenaires euro-méditerranéens à poursuivre les échanges de vues afin de transformer cette initiative en un véritable instrument financier de coopération capable de répondre aux nouveaux besoins et défis qui se présentent à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé;
23. Welcomes the establishment in 2002 of FEMIP within the framework of the EIB, but calls for further discussion between the EU Member States and their Euro-Mediterranean partners with the aim of developing this initiative into a genuine financial instrument for cooperation, responding to the new needs and challenges of both the public and private sector;

148. demande à la sous-commission des droits de l'homme de donner plus d'importance aux auditions publiques en améliorant la participation des membres du Parlement européen et la médiatisation; appelle la sous-commission à continuer à inviter des experts éminents et des acteurs clés et à envisager d'étendre les invitations à des représentants de pays tiers et à des chefs de missions de l'UE; demande à la sous-commission de tirer des conclusions pratiques de toutes ses réunions et de tous ses échanges de vues, afin d'exercer un suivi des engagements, des informations obtenues et des options politiques élaborées;
148. Asks the Subcommittee on Human Rights to raise the profile of public hearings by improving attendance by MEPs and media visibility; calls on the Subcommittee to continue to invite prominent experts and key actors to attend, and to consider extending invitations to third country representatives and heads of EU missions; asks the Subcommittee to draw operational conclusions from all its meetings and exchanges of views with a view to following up on commitments and information obtained and on policy options devised;