Vertaling van "vue adopté aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

placement de l'enfant en vue de l'adoption
placement of child for adoption

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

Conférence de plénipotentiaires en vue de l'adoption d'une convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Conference of Plenipotentiaries for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

Conférence internationale d'États en vue de l'adoption d'une convention sur la reconnaissance des études et des diplômes de l'enseignement supérieur dans les États arabes
International Conference of States for the Adoption of a Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education in the Arab States

Séminaire régional pour l'Asie et le Pacifique en vue de célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Asian and Pacific Regional Seminar to Commemorate the Twenty-fifth Anniversary of the Adoption of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le train de mesures adopté aujourd'hui par la Commission contient en outre une proposition d'actualisation de la législation en vue de limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (la «directive LdSD»).
The package adopted by the Commission today also contains a proposal to update legislation to restrict the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment (RoHS Directive).

La Commission a adopté aujourd'hui sa quatrième recommandation sur la reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, qui constitue une étape en vue du fonctionnement normal des règles du système de Dublin.
Today, the Commission adopted its Fourth Recommendation on the resumption of Dublin transfers to Greece as a step towards a normal functioning of the rules of the Dublin system.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition de règlement concernant de nouveaux moyens intégrés de collecte et d'utilisation de données provenant d’enquêtes sociales, en vue de mieux étayer le processus d’élaboration des politiques en général et de la politique sociale en particulier.
Today the European Commission adopted a proposal for a Regulation on new, integrated ways to collect and use data from social surveys so as to better support policy making in general and social policy in particular.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition de règlement concernant de nouveaux moyens intégrés de collecte et d’utilisation de données provenant d’enquêtes sociales, en vue de mieux étayer le processus d’élaboration des politiques en général et de la politique sociale en particulier.
Today the European Commission adopted a proposal for a Regulation on new, integrated ways to collect and use data from social surveys so as to better support policy making in general and social policy in particular.

Le Conseil a adopté aujourd’hui la proposition de la Commission en vue de prolonger pour une durée maximale de six mois des contrôles proportionnés à certaines frontières intérieures de l’espace Schengen en Allemagne, en Autriche, en Suède, au Danemark et en Norvège.
The Council has today adopted the Commission's proposal to prolong proportionate controls at certain internal Schengen borders in Germany, Austria, Sweden, Denmark and Norway, for up to six months.

Une part importante des activités qui devraient aujourd’hui être réalisées au niveau des États membres en vue de la migration vers le SIS II n’avait pas été prévue au moment de l’adoption du règlement (CE) no 1104/2008 et de la décision 2008/839/JAI ni lors de l’élaboration du paquet financier et des programmes pluriannuels dans le cadre du Fonds pour les frontières extérieures.
An important part of the activities that would now be required at Member State level for the migration to SIS II were not anticipated at the time when Regulation (EC) No 1104/2008 and Decision 2008/839/JHA were adopted or at the time when the financial package and the multiannual programmes under the EBF were drawn up.

Pour améliorer au plus vite la situation inacceptable qui prévaut aujourd’hui, il est donc essentiel de mettre en œuvre les principaux éléments de la convention sur le recyclage des navires dès que possible après l’adoption de cette dernière. Il s’agit notamment des visites techniques et des certificats en vue de l’établissement d’un inventaire des matériaux dangereux présents à bord des navires et permettant de rendre les navires «prêts pour le recyclage», ainsi que des grandes exigences applicables aux installations de recyclage et des règles en matière de rapports et de communication d’informations.
In order to improve the current unacceptable situation as quickly as possible, it is thus crucial that key elements of the envisaged Ship Recycling Convention, such as the surveys and certificates for an Inventory of Hazardous Materials on board ships and for making ships “ready for recycling”, the major requirements for ship recycling facilities and the rules on reporting and communication of information, are taken up as soon as possible after adoption of the Convention.

Ils ont alors entamé des négociations en vue de la conclusion d'accords en ce sens. Ce processus de négociation, couplé avec des discussions sur la conclusion d'accords de réadmission, a débouché le 8 novembre 2007 sur l'adoption par le Conseil d'une décision, concernant chacun des pays partenaires, établissant la conclusion d'accords avec lui, fondés sur l'article 62 du traité instituant la Communauté européenne , en liaison avec son article 300 (aujourd'hui articles 77 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
This process, coupled with discussions on the conclusion of readmission agreements, resulted on 8 November 2007 in the adoption of a series of Council decisions, one for each of the partner countries, establishing the conclusion of agreements based on Article 62, taken in conjunction with Article 300, of the Treaty establishing the European Community (now Articles 77 and 218 respectively of the Treaty on the Functioning of the European Union).

La Commission prend acte du point de vue adopté aujourd'hui par le Parlement européen quant à la requête de la Cour de justice et du Tribunal de première instance qui vise, d'une part, à confier au Tribunal l'examen de certains recours qui ressortissent actuellement à la compétence exclusive de la Cour et, d'autre part, à augmenter le nombre de membres du tribunal.
The Commission has taken note of the position adopted today by the European Parliament regarding the request made by the Court of Justice and the Court of First Instance. The purport of this request is, on the one hand, to transfer the assessment of certain appeals to the Court of First Instance, such appeals currently being within the exclusive scope of the Court of Justice and, on the other hand, to increase the number of judges at the Court of First Instance.

Car, en effet, les deux initiatives qui font l'objet de notre échange de vues d'aujourd'hui concernent avant tout les travaux techniques en vue de la mise en place du SIS II. Cette mise en place requiert également l'adoption, le moment venu, des mesures législatives fondées sur les bases juridiques appropriées dans les traités et sur lesquelles le Parlement européen sera consulté.
Because, in fact, the two initiatives we are discussing today relate, above all, to the technical work involved in the implementation of the SIS II. This implementation also requires the adoption, when the time comes, of legislative measures based on the appropriate bases in the Treaties, which the European Parliament will be consulted on.