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Dépistage de l'enfance en danger
Dépistage des mauvais traitements infligés à un enfant
Enquête sur les mauvais traitements envers des enfants
Enquête sur les mauvais traitements envers un enfant
Infliger des amendes
Infliger des astreintes
Infliger des sanctions
Infliger une punition
Infliger une pénalité
Préjudice auto-infligé
République de Vanuatu
VU; VUT
Vanuatu

Vertaling van "vu infliger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines




infliger des astreintes

impose periodic penalty payments


enquête sur les mauvais traitements infligés à un enfant [ enquête sur les mauvais traitements envers un enfant | enquête sur les mauvais traitements infligés à des enfants | enquête sur les mauvais traitements envers des enfants ]

child abuse investigation


infliger une pénalité | infliger une punition

to assess a penalty | to give a penalty


dépistage de l'enfance en danger [ dépistage des mauvais traitements infligés à un enfant | dépistage des mauvais traitements infligés à des enfants ]

child abuse detection


infliger une pénalité [ infliger une punition ]

give a penalty [ assess a penalty ]


compte tenu de/ au regard de/ au vu de

regard (having - to)


République de Vanuatu | Vanuatu [ VU; VUT ]

Republic of Vanuatu | Vanuatu [ VU; VUT ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Paula Kingston: Je donnerais l'exemple tout simple de l'adolescent qui a été déclaré coupable d'une infraction, qui s'est vu infliger une peine de six mois et qui ensuite, s'est vu infliger une peine consécutive de trois mois.

Ms. Paula Kingston: A simple example would be a young person who has been convicted of an offence and received a sentence for six months and then received a consecutive sentence for three months.


(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(19a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or p ...[+++]


(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(19a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or p ...[+++]


(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements.

(19 a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other ill-treatment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of death penalty, torture or other ill-treatment.


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21. invite instamment la Commission et les États membres à favoriser les contrôles sur le commerce international d'équipements susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements inhumains à l'échelle internationale et, en particulier, à œuvrer à la diffusion de l'appel annuel de l'Assemblée générale des Nations unies à prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements spécifiquement destinés à infliger la torture, ainsi qu'à inviter tous les États à réglementer la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements qui, sans ê ...[+++]

21. Urges the Commission and Member States to promote international trade controls on equipment that could be used for capital punishment, torture and other ill-treatment at an international level, and particularly to work to expand the UN General Assembly's annual call ‘to prevent and prohibit the production, trade, export and use of equipment that is specifically designed to inflict torture’, so as also to call on all states to regulate the production, trade, export and use of equipment that is not specifically designed but is widely misused in order to inflict torture or other ill-treatment;


21. invite instamment la Commission et les États membres à favoriser les contrôles sur le commerce international d'équipements susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements inhumains à l'échelle internationale et, en particulier, à œuvrer à la diffusion de l'appel annuel de l'Assemblée générale des Nations unies à prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements spécifiquement destinés à infliger la torture, ainsi qu'à inviter tous les États à réglementer la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation d'équipements qui, sans ê ...[+++]

21. Urges the Commission and Member States to promote international trade controls on equipment that could be used for capital punishment, torture and other ill-treatment at an international level, and particularly to work to expand the UN General Assembly’s annual call 'to prevent and prohibit the production, trade, export and use of equipment that is specifically designed to inflict torture', so as also to call on all states to regulate the production, trade, export and use of equipment that is not specifically designed but is widely misused in order to inflict torture or other ill-treatment;


Ce n'est que cinq années plus tard environ que, ayant été condamné pour vol et s'étant vu infliger une peine par un tribunal fédéral, Auger a été placé sous étroite observation psychiatrique.

It was not until some five years later, after being convicted on a robbery charge and receiving a federal sentence, that Auger was closely observed by psychiatric professionals.


Deuxièmement, après avoir examiné le cas et être tombée d'accord avec le renvoi fait par le Service correctionnel, la Commission nationale des libérations conditionnelles doit, à son tour, déférer le cas au procureur général de la province où le contrevenant s'est vu infliger sa dernière peine pour sévices graves à la personne.

Second, after reviewing the case and if in agreement with the referral from the correctional service, the National Parole Board may in turn refer the case to the attorney general of the province in which the offender was most recently sentenced for a serious personal injury offence.


En 1978, Clairmount, reconnu coupable du meurtre brutal et sauvage de la jeune Potts, âgée de 19 ans, s'est vu infliger une peine statutaire d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans (1600) Le 8 février 1993, un jury en Ontario a délibéré moins de trois heures avant de décider de réduire de 25 à 18 ans le délai préalable à la libération conditionnelle de ce meurtrier.

In 1978 Clairmount was handed the statutory life sentence with no chance of parole for 25 years for the brutal and savage murder of the innocent 19-year old Potts girl (1600 ) On February 8, 1993 an Ontario jury deliberated less than three hours before deciding to reduce the number of years.


Les jeunes qui ont été condamnés se sont le plus souvent vu infliger une peine de probation.

If convicted, youth were most often sentenced to probation.




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vu infliger ->

Date index: 2021-11-30
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