Vertaling van "vraisemblablement fait établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]
make a prima facie case [ make out a prima facie case ]

établir les faits [ déterminer les faits ]
determine the facts

fait à établir
fact to be established

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits
Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

établir les faits préalables
lay a foundation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourtant, compte tenu des montants en cause, un investisseur privé avisé en économie de marché aurait vraisemblablement fait établir une analyse financière et économique d'investissement avant de décider si, compte tenu de la rentabilité réglementaire des dotations au capital, le montant de FRF 5,88 milliards de l'exonération d'impôt était nécessaire pour que l'entreprise assure la rentabilité à long terme de son investissement total et pour que l'actionnaire soit suffisamment rémunéré dans ce but.
However, given the amounts involved, a prudent private investor in a market economy would in all probability have conducted a financial and economic analysis of the investment before deciding whether, in view of the statutory return on the capital contributions, the amount of FRF 5,88 billion in tax exemption was needed for the undertaking to guarantee the long-term profitability of its overall investment and for the shareholder to be sufficiently remunerated.

Le rapport Feasibility Investigation du Royaume-Uni fait valoir que cette approche ne serait pas équitable dans la plupart des cas de négligence des vérificateurs parce que les deux défendeurs ne pourraient pas vraisemblablement établir qu’un plaignant a été coupable de négligence contributive (122)
The U.K. Feasibility Investigation report notes that this approach would not be beneficial in most cases involving auditors’ negligence because the defendants would most likely not be able to establish that a plaintiff was contributorily negligent (122)

Le droit minier est le droit d’entrer dans une superficie précise et de s’y établir pour y effectuer des activités, soit par des excavations souterraines, soit par des travaux à ciel ouvert, d’extraction des substances minérales qui s’y trouvent vraisemblablement. Le droit minier se transmet en même temps que la propriété minière, dont il fait partie intégrante.
A mining right is the right to enter upon and occupy a specific piece of ground for the purpose of working it, either by underground excavations or open workings, to obtain the mineral ores which may be deposited therein. It is transferred with the mining property, as an integral part of it.