Vertaling van "vraiment être soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

vraiment primaire
True primary (qualifier value)

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors lorsque vous voulez parler de ce qui se passe et des personnes à qui ce projet de loi devrait vraiment être soumis, il devrait absolument être soumis à l'examen du Comité des affaires autochtones.
So when you want to talk about what's happening and where this bill should rightly be it should absolutely be before the aboriginal affairs committee.

Les permis à court terme, sous prétexte qu'ils ne s'appliquent pas vraiment à long terme, ne sont pas soumis au critère des besoins futurs des Canadiens, mais les entreprises américaines soutiennent effectivement que, en vertu des règles de l'ALENA, ces permis ne sont pas vraiment des permis à court terme.
The short-term permit on the premise that it really is not long-term, there is no requirement to have regard to future Canadian needs, but yes, the U.S. companies are saying that under NAFTA rules, there is nothing short-term about those permits.

Nous estimons également qu’il est essentiel que le service soit soumis au contrôle démocratique du Parlement et, à cette fin, nous pensons que son inclusion dans la structure administrative de la Commission est l’option qui répond le mieux à ces objectifs, lesquels nous tiennent vraiment à cœur.
We also think it crucial that the Service be under the democratic control of Parliament and, to this end, we believe that its inclusion in the administrative structure of the Commission is the option that is most consistent with these objectives, which we really do have at heart.

Je pense que, si nous voulons vraiment instaurer la sécurité juridique – mon objection est de nature technique –, si nous souhaitons vraiment instaurer la faculté de choisir la loi applicable, si nous entendons réellement respecter le code juridique le plus faible – car n’oublions pas que, pour choisir une loi, il faut un consensus, et que le consensus peut également être soumis à une pression considérable –, si nous comptons réellement construire un espace juridique européen, alors selon moi, il est bon que, pour tous ces amendements, le choix de la loi soit limité aux lois des 27 États membres de l’Union européenne.
I believe that if we really want legal certainty – my objection is a technical one – if we really want to introduce ‘shopping around’ with regard to the choice of applicable law, if we really want to abide by the weakest code of law – because let us not forget that to choose a law you need consensus and that consensus can also be subject to considerable pressure – if we really want to construct a European legal area then, in my opinion, it is a good thing for all of these amendments that the choice of law be limited to the laws of the 27 states of the European Union.

Il est également important que les incinérateurs soient soumis à des critères d'efficacité énergétique comme le prévoit le texte, à condition, bien sûr, que l'incinération soit vraiment la solution utilisée dans la mesure où on ne peut pas faire autrement.
It is also important for incinerators to be subject to energy efficiency criteria, as set out in the text, provided of course that incineration is used only when no other method is feasible.

Cette façon de glisser des réformes de l'immigration dans un projet de loi de finance soumis à un vote de confiance, c'est vraiment typique de ce gouvernement conservateur qui veut tout changer en cachette et n'en faire qu'à sa tête.
Putting the bill in the House right at this moment and sticking immigration reforms into a confidence bill on finance is really the kind of thing that we have come to expect from the Conservative government.

Cela est-il vraiment nécessaire, et ne pourrions-nous relever quelque peu la limite inférieure, en sorte que seuls les projets véritablement importants, où une vraie compétition internationale est nécessaire, soient soumis à cette règle?
Is this really necessary, or could we not raise the lower limit a little so that it is only really important projects, where real international competition is needed, that fall under this rule?

Il fournit des informations indépendantes et, je l’espère, fera vraiment la différence dans le paysage médiatique au Belarus, où les journalistes indépendants sont soumis à une pression de plus en plus forte”, a fait savoir Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission européenne chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage.
It will offer independent information, and, I hope, make a real difference in the Belarusian media landscape, where independent journalists are under increasing pressure”.

Si l’objectif - en ce qui concerne Echelon ou les interceptions - est de parvenir à un système de renseignement européen, demandons à ce que ce système soit soumis aux règles élémentaires de la démocratie ou que la loi soit vraiment transparente, qu’il soit clairement réglementé, qu’il soit soumis à un contrôle démocratique et juridictionnel et que des garanties soient prévues pour les citoyens.
If – as regards Echelon and interception of communications – the aim is to produce a European intelligence system, this system must be subject to the basic rules of democracy: the law must be genuinely transparent, it must be clearly regulated, it must be subject to democratic and judicial control and there must be guarantees for the citizens.

- 4 - - Cinquièmement, aussi longtemps que notre marché demeurera divisé et soumis à des restrictions, les constructeurs européens, et les équipementiers demanderont le maintien des quotas nationaux, ce qui remettra à plus tard les difficiles décisions qui s'imposent pour rendre l'industrie européenne vraiment compétitive sur les marchés internationaux.
- Fifth, so long as our market remains divided and restricted, European producers, including component-producers, will seek the prolongation of national quotas, and put off the hard decisions necessary to render European industry truly competitive on international markets.