Comme j'essayais de vous l'expliquer tout à l'heure, l'autre aspect de ce projet de loi qui risque vraiment de poser un problème, du point de vue de la Charte, est l'obligation pour l'accusé de faire la preuve de son innocence.
All things being equal, as I endeavoured to explain earlier, another part of this legislation, which is different, is that it is actually quite problematic, potentially, from a Charter point of view in terms of imposing a burden to prove innocence on an accused person.