Traduction de «voyons cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voyons dans cette décision ou cette opinion plus exactement que le droit du Québec à l'autodétermination doit être respecté par les autres partenaires de la Confédération, mais que ce droit doit être exercé en respectant les autres valeurs démocratiques qui ont guidé notre pays depuis plus de 130 ans.
We see in this decision, or opinion more correctly, that Quebec's right to self-determination must be respected by the other partners of Confederation, but that this right must be exercised with respect for the other democratic values that have guided this country for more than 130 years.

Je ne suis pas nécessairement en accord avec la réponse dans le sens où, oui, le juge a les outils, mais, dans la pratique et dans le feu de l'action, quand un juge rend des décisions, et compte tenu de la vitesse et de la quantité de dossiers que les procureurs de la Couronne traitent — et nous voyons souvent des procureurs de la Couronne qui viennent nous parler du volume important de leurs dossiers — cela ne me rassure pas nécessairement de voir que le drapeau rouge sera seulement à cette étape et ne sera pas également prévu à l'alinéa (4)e.1), d'autant plus qu'on a mis le drapeau à cet endroit; on enlèverait un e.1) et les outils sont là quand même pour protéger les victimes et les témoins, mais on a senti le besoin de le mettre à e.1).
I do not necessarily agree with the answer in that, yes, the judge has all the tools, but, in actual practice and in the heat of the action, when the judge renders decisions, and in view of the speed and number of files that Crown attorneys handle — and we often see Crown attorneys who tell us about their heavy caseloads — it does not necessarily reassure me to see that the red flag will only be at that stage and will not also be provided for under paragraph (4)(e.1), particularly since we placed the red flag there; we would be removing an (e.1) and the tools are nevertheless there to protect the victims and the witnesses, but we felt the need to put it in (e.1).

Un problème se pose quand il s'agit d'un contrevenant impécunieux. Les tribunaux ont noté cette préoccupation concernant les ordonnances de dédommagement, comme nous le voyons dans la décision R. c. Scherer rendue par la Cour d'appel de l'Ontario et dans laquelle il est dit ceci:
The problem here is that when it comes to the impecunious offender, courts have noted this concern in relation to restitution, such as the Ontario Court of Appeal in R. v. Scherer wherein the court found that:

Nous voyons cette décision comme une tête de pont à partir de laquelle nous pourrons continuer à changer le budget pour mieux l'adapter à la situation future. Cette décision est aussi un pas historique pour l'Union européenne, qui va mettre sur les rails ce projet si ambitieux dans le domaine de la politique industrielle.
That represents something like a bridgehead from which we can go on to change the budget and fit it more adequately for the future, and it is also a historic step for the European Union to put on track such an ambitious project in the realm of industrial policy.

Néanmoins, voyons ce que d’autres décideurs disent de cette décision stupide qui se fonde sur l’idéologie du gouvernement.
However, let us look at what others, who are responsible for decisions, are saying about this stupid decision that is based on ideology by the government.

Nous ne voyons aucun inconvénient à ce que les pays individuels interdisent les produits dérivés du phoque mais nous pensons que cette décision incombe aux pays individuels, pas à la Commission.
We have no problem with individual states banning seal products, but we believe that this should be a matter for individual states and not for the Commission.

Nous voyons, par exemple, que la Bulgarie prend seulement cette semaine des décisions législatives concernant son système judiciaire.
We can see, for example, that Bulgaria, is, only this week, taking legislative decisions relating to its justice system.

S'il veut contester la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Nous voyons encore une fois avec cette décision l'exemple classique de ce qui se passe lorsqu'il y a un conflit entre les droits à l'égalité et les droits en matière de religion; l'égalité l'emporte toujours, parce que les droits à l'égalité sont devenus la nouvelle religion des tribunaux.
If he wants to challenge the B.C. Court of Appeal.And in that decision we see again the classic example of how, when equality rights and religious rights collide in this country, equality rights trump, because equality rights are the new religion of the courts.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous voyons revenir en deuxième lecture ce rapport qui a déjà connu dans cette Assemblée une confrontation franche, parfois même vivace, entre ceux qui souhaitent une implication de plein droit des citoyens dans la phase de décision sur certaines politiques structurelles et ceux qui, au contraire, revendiquent, une marge plus importante de compétence et d'autonomie pour les institutions politiques, techniques et administratives à qui cette tâche est dévolue.
– (IT) Mr President, Commissioner, this report has come back to Parliament for second reading. It has already been the subject of frank and, at times, lively debate between those who call for the citizens to be fully entitled to be involved in certain structural policies at the decision-making stage and those who feel that the political, technical and administrative institutions set up to perform the task of decision-making should have a greater degree of competence and autonomy.