Traduction de «vous-même fait référence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faites le vous-même
do it yourself

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Le concept de développement durable fait référence à une croissance économique à même de satisfaire les besoins de nos sociétés en matière de bien-être, à court, moyen et surtout long terme.
The concept of sustainable development refers to a form of economic growth which satisfies society's needs in terms of well-being in the short, medium and - above all - long terms.

si le document fait référence à d'autres documents contenant des informations classifiées transmises par d'autres institutions de l'Union ou s'il contient des informations classifiées émanant desdits documents, il est doté du même niveau de classification que les documents en question et ne peut être diffusé, sans le consentement écrit préalable de son autorité d'origine, à d'autres personnes que celles désignées dans la liste de diffusion relative au document original ou aux documents contenant des informations classifiées.
if the document makes reference to other documents containing classified information received from other Union Institutions, or if it contains classified information emanating from those documents, it shall bear the same classification level as those documents and may not, without the prior written consent of its originator, be distributed to any persons other than those named in the distribution list in respect of the original document or documents containing classified information.

Même si le présent texte fait référence à une demande de brevet communautaire, la demande sera, juridiquement, en vertu de la convention de Munich, une demande de brevet européen désignant le territoire de la Communauté.
Even though this text refers to an application for the Community patent, in legal terms such an application will, under the Munich Convention, be an application for a European patent designating the territory of the Community.

La voie de la communication doit rester libre et nous soutenons la suspension partielle ou le report des négociations auquel vous avez vous-même fait référence.
The channels of communication must remain open, and we support the partial suspension or delay in the negotiations to which you yourself referred.

En dépit de cet engagement et contrairement à son prédécesseur M. Prodi, il a convoqué plusieurs réunions excluant les humanistes - Monsieur Barrot, vous y avez vous-même fait référence, et vous estimez apparemment que ce n’est pas un problème; personnellement, je pense le contraire.
Despite his pledge, and in contrast to his predecessor Mr Prodi, he has called a number of meetings excluding the humanists – you made reference to it yourself Mr Barrot, and you do not seem to think it is a problem; well, I think it is.

En effet, aux termes du cinquième considérant du règlement n° 40/94, auquel le Tribunal a fait référence à bon droit à ce même point de l’arrêt attaqué, le droit des marques communautaire ne se substitue pas aux droits des marques des États membres.
57 Pursuant to the fifth recital in the preamble to Regulation No 40/94, to which the Court of First Instance rightly referred in paragraph 25 of the judgment under appeal, the Community law relating to trade marks does not replace the laws of the Member States on trade marks.

Ils estiment que des investissements sont également nécessaires. Aujourd’hui, Madame la Vice-présidente, vous avez vous-même fait référence aux réseaux transeuropéens, pour lesquels nous avons adopté une approche commune; je remercie la Commission pour sa coopération.
Today, Madam Vice-President, you yourself referred to the trans-European networks, where we took a common approach; I am also grateful for the Commission’s cooperation.

Le dernier orateur, M. Langen, a même fait référence aux déclarations faites ces derniers jours par certains chefs de gouvernement - M. Schröder, M. Raffarin et M. Berlusconi - demandant à la BCE de prendre davantage de mesures afin de promouvoir la croissance dans les circonstances présentes.
The last speaker, Mr Langen, even referred to statements made in recent days by some heads of government Mr Schroeder, Mr Raffarin, and Mr Berlusconi calling on the ECB to do more to promote growth in the current circumstances.

Dans la réponse de la Commission, il est fait allusion à une série de mesures visant à éviter que cela ne se reproduise cette année et l'année prochaine, et M. Salafranca lui-même fait référence à un autre thème qui est la nécessité de dotation de personnel dans la Direction générale de l'Amérique latine.
In response to the Commission, a series of measures have been referred to which would prevent this taking place this year or next, and Mr Salafranca himself refers to another issue, which is the need for extra personnel in the Directorate-General for Latin America.