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L'usage de la poste vous est rendu intégralement
Note de la rédaction Inaudible
Une voix

Traduction de «vous êtes-vous rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
usage de la poste vous est rendu intégralement/l'

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l'usage de la poste vous est rendu intégralement

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Commerçants du monde - Votre délégué commercial et vous : pour une collaboration profitable

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qu'il me soit permis de vous renvoyer au procès-verbal de la réunion de la Commission du 21 février, que nous avons rendu public, comme après chaque réunion, conformément à nos règles de transparence.

I can refer you to the minutes of the Commission's meeting of 21 February, which — in line with our transparency rules — we have published, as we do after every meeting.


Vous pouvez vous lancer dans l'action en ayant l'assurance suivante, que je vous donne en qualité de chef du gouvernement : vous n'avez pas à craindre que le gouvernement et le pays omettent de reconnaître la valeur du service que vous êtes sur le point de rendre à la nation et à l'Empire, et du service que vous avez déjà rendu.

You can go into this action feeling assured of this, and as the head of the government I give you this assurance: That you need not fear that the government and the country will fail to show just appreciation of your service to the country and Empire in what you are about to do and what you have already done.


J'aimerais profiter de l'occasion pour donner quelques conseils au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à la lumière de la décision que vous avez rendue.

I would like to take the opportunity to give some direction to the procedure and House affairs committee in the context of the ruling.


Ces raisons sont prises en considération par la législation dans l’ordre de leur importance, en commençant par la présence d’un membre de votre famille dans ce pays de Dublin; le fait que vous ayez ou que vous ayez eu un visa ou une autorisation de séjour délivrée par un pays de Dublin, ou le fait que vous vous soyez rendu dans un pays de Dublin ou l’ayez traversé, légalement ou non.

These reasons are considered in the order of importance by the law, starting from whether you have a family member present in that Dublin country; whether you now or in the past have had a visa or a residence permit issued by a Dublin country; or whether you have travelled to, or through, another Dublin country, either legally or irregularly.


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il est possible de prouver que vous vous êtes rendu dans un autre pays de Dublin ou que vous l’avez traversé, même si vos empreintes digitales n’y ont pas été relevées.

there is evidence that you have been to, or travelled through, another Dublin country, even if you did not have your fingerprints taken there.


Le président du comité a rendu une décision qui, à mon avis, contrevient au Règlement, aux pratiques de la Chambre et des comités ainsi qu'à l'esprit de la décision que vous, monsieur le Président, avez rendue le 14 mars 2008.

The chairman made a ruling that I submit violates the Standing Orders, violates the practices of the House and its committees, and violates the spirit of your ruling, Mr. Speaker, of March 14, 2008.


J'ai la liste des articles en question et je pourrais la distribuer au comité, monsieur le président, si vous le voulez bien. Je pourrais certainement en faire lecture aux fins du compte rendu.

I have a list of those clauses, which I could circulate within the committee, Mr. Chair, if that would be your wish, and certainly I could read it into the record.


16. Êtes-vous d'accord avec la définition suivante de la notion de «décision définitive»: «. une décision qui interdit le déclenchement de nouvelles poursuites pénales en vertu du droit national de l'État membre où elle a été rendue, pour autant que cette interdiction nationale ne soit pas contraire aux objectifs du traité UE »?

16. Do you agree with the following definition of “final decision”: “.a decision, which prohibits a new criminal prosecution according to the national law of the Member State where it has been taken, unless this national prohibition runs contrary to the objectives of the TEU ?


15. Êtes-vous d'accord avec la définition suivante du champ d'application du principe ne bis in idem : « une décision pénale qui a été rendue par une autorité judiciaire ou qui a fait l'objet d'un recours devant une telle autorité »?

15. Do you agree with the following definition as regards the scope of ne bis in idem : “ a decision in criminal matters which has either been taken by a judicial authority or which has been subject to an appeal to such an authority ”?


Une voix: [Note de la rédaction: Inaudible] La vice-présidente (Mme Karen Kraft Sloan): Pourriez-vous dire qui vous êtes et qui vous représentez, je vous prie, aux fins du compte rendu?

A voice: [Editor's note: Inaudible] The Vice-Chair (Mrs. Karen Kraft Sloan): Would you state your name and affiliation for the record, please.




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Date index: 2022-02-04
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