Vertaling van "vous êtes accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

centre de consultation sans rendez-vous | service de consultation sans rendez-vous | consultation sans rendez-vous | clinique sans rendez-vous
walk-in clinic

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment.

Vous avez le droit de savoir pourquoi vous avez été arrêté ou êtes détenu et quelle est l’infraction que l’on vous soupçonne ou que l’on vous accuse d’avoir commise.
You have the right to know why you have been arrested or detained and what you are suspected or accused of having done.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d'une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d'accusation, et tout jugement.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment.

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel)».
If you use this option, we will communicate to you an acknowledgement of receipt of such a withdrawal on a durable medium (e.g. by e-mail) without delay’.

a) Êtes-vous d'accord avec l'approche suivie par la Commission en vue de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, telle qu'elle est décrite au point 4.3 du document de travail des services de la Commission (à savoir la possibilité de contrôler le suspect dans son pays de résidence habituelle et la nécessité d'instaurer un mécanisme garantissant la comparution de l'accusé ou du prévenu à l'audience, sauf si celui-ci peut être jugé en son absence), de manière à assurer la mise en oeuvre intégrale, dans toute l'Union européenne, du droit à la liberté et de la présomption d'innocence?
(a) Do you agree with the approach of the Commission with respect to mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measure as described in chapter 4.3. of the Commission Staff Working Paper (i.e. the possibility of monitoring the suspected person in his or her country of normal residence and the necessity to introduce a mechanism that ensures the presence of the accused person at the trial unless this person can be judged in his or her absence) in order to ensure the full EU-wide implementation of the right to liberty and the presumption of innocence?

Cette réunion va me permettre de vous présenter quelques considérations de fond et de vous faire un certain nombre de propositions spécifiques afin que les personnes qui travaillent pour la Commission européenne disposent, pour tirer la sonnette d'alarme, de moyens efficaces et pratiques, qui ménagent à la fois l'informateur, l'accusé, les collègues et l'institution.
This gathering gives me the opportunity to present some background thinking and some specific proposals for people working for the European Commission to have means of whistleblowing which are effective, accessible, fair to the whistleblower, to the accused, to fellow workers, and to the Institution.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.
I should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirm that this letter and your reply constitute an Agreement between your Government and the Community.

Si vous avez une accusation à faire, si vous pouvez relier une contribution à un contrat, portez l'accusation . Le Président: Je demanderais à tous les députés d'adresser leurs observations à la présidence.
If you have an accusation to make, if you can link a contribution to a contract, make the accusation- The Speaker: I would ask all hon. members to please address the Chair when they are speaking.

Le sénateur Carignan : Dans le cas d'actes d'accusation concernant plusieurs meurtres et où le juge, dans le même jugement, reconnaît l'accusé coupable à un chef d'accusation numéro 1, soit le meurtre de M. X, et à un chef d'accusation numéro 2, soit le meurtre de Mme Y, pouvez-vous me confirmer que l'article 745.51, va s'appliquer et que telle est l'intention que vous défendez dans ce projet de loi?
Senator Carignan: In cases where the charges deal with several murders and where the judge, in the same decision, finds the accused guilty of the first charge, for murdering Mr. X, and the second charge, for murdering Ms. Y, can you confirm that section 745.51 will apply and that it is the position you are proposing in this bill?