Traduction de «vous stipulant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

centre de consultation sans rendez-vous | service de consultation sans rendez-vous | consultation sans rendez-vous | clinique sans rendez-vous
walk-in clinic

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

date du rendez-vous
Appointment date

En tant qu'employeur ... est-ce que vous vous assurez de la santé et de la sécurité de vos employés travaillant à bord des navires? Est-ce que vous mettez en œuvre des mesures préventives en milieu de travail?
As an employer ... are you ensuring the health and safety of your employees working onboard ships? Are you implementing preventive measures within your workplace?

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

VEUILLEZ ÉGALEMENT NOTER que si la Commission permet au requérant d’intenter une poursuite contre vous et que si vous êtes ensuite trouvé(e) coupable de l’infraction qui vous est reprochée, vous serez assujetti(e) aux dispositions suivantes : de la Loi sur les relations de travail au Parlement qui stipulent que :
AND FURTHER TAKE NOTICE that should the Board grant leave to the applicant to institute a prosecution against you, and should you ultimately be found guilty as alleged, you would be subject to the provisions of of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act which provide as follows:

Si vous choisissez une province dont les lois précisent que vous devez employer un groupe de personnes particulier pour effectuer les vérifications ou les examens, vous devrez respecter les mêmes critères à l'échelle fédérale. Voilà ce que stipule ce projet de loi.
If you are in a province of incorporation that says only one group can do audits or review engagements in provincial legislation, this bill says that that is the same criteria that will apply federally.

Si vous pouvez me citer une règle où cela est stipulé, j'en serais reconnaissant – même si depuis que nous parlons de coopération politique, je suis tout à fait convaincue que si vous l'aviez voulu, vous auriez pu forcer le vote et obtenir une écrasante majorité, moins une.
If you can quote me a rule where this is stipulated, I would be grateful – although since we are talking about political cooperation, I am fully convinced that if you had wanted to, you would have been able to force a vote and obtain an overwhelming majority, minus one.

Si vous regardez la structure de la Loi sur les langues officielles, vous verrez que l'article 25 ne stipule pas que les sous-traitants du gouvernement sont assujettis à la Loi sur les langues officielles.
If you consult the Official Languages Act, you will see that section 25 does not state that government subcontractors are subject to the Official Languages Act.

Nous avons tenté de vous aider lorsque vous aviez des problèmes, en vous stipulant clairement que l’annexe III des projets RTE, les projets prioritaires, dépendait de notre décision commune. Nous avions également précisé que le Conseil ne pouvait pas élaborer sa propre liste spéciale à partir de ces projets prioritaires en déclarant que, parmi les 30 projets, il trouvait celui-ci et celui-là plus attrayants et qu’il avait à présent décidé de commencer par ceux-ci.
We did try to help you out of your difficulties, making it clear to you that the TEN projects’ Annex III, the priority projects, is a matter for our joint decision, and that the Council cannot draw up its own special list from among these priority projects, effectively saying that, of the 30 projects, it finds this one and that one and the other one the most attractive, and that it is now deciding to start with those.

Vous êtes parvenu à insérer dans les conclusions du Conseil une déclaration sur la politique industrielle stipulant que les conséquences de toute la législation communautaire relative aux entreprises doivent être envisagées par le biais d’une étude d’incidence globale. Pour donner un bon exemple, vous avez immédiatement proposé de commencer par la politique en matière de produits chimiques que vous voulez voir traiter - ô surprise! - par le Conseil "Concurrence" plutôt que par le Conseil "Environnement".
You have managed to insert into the Council Conclusions a statement on industrial policy to the effect that the consequences of all proposed EU legislation on enterprises are to be taken into account by providing a comprehensive impact assessment, and have, by way of providing a good example, immediately proposed starting with chemicals policy, which you, surprisingly, want to have dealt with in the Competition Council rather than in the Environment Council.

- Monsieur Ortuondo, vous remarquerez que vous avez le droit d’introduire une motion de procédure qui, selon moi, est irrecevable du fait des sujets que vous souhaitez aborder à l’heure des questions. Je dois vous rappeler que le président Cox a décidé de respecter le règlement, et le règlement de l’heure des questions stipule clairement, dans plusieurs paragraphes, que les questions ne peuvent contenir aucune affirmation ni aucun jugement qui, dans certains cas, sont pour le moins téméraires.
Mr Ortuondo, you will note that you have the right here to raise a point of order which seems to me to be inappropriate given the issues you wish to raise during a Question Time; and I must point out to you that President Cox has decided to comply with the Rules of Procedure, and several paragraphs of the Rules, in relation to Question Time, make it very clear that questions must not contain statements or judgments, which in some cases are rash to say the least.

Monsieur le Commissaire, tant que vous êtes ici et que vous n’êtes pas encore secrétaire général de l’OTAN, pourquoi selon vous l’article 13 portant sur la question de l’extradition d’une personne qui risque la peine de mort stipule-t-il "la demande d’extradition peut être refusée" par l’UE aux États-unis et non "sera refusée"?
Commissioner, as long as you are here and are not yet Secretary General of ΝΑΤΟ, why in your opinion in Article 13, which refers to the question of a request for a person who may face the death penalty to be extradited, does the agreement read: ‘the request for extradition may be denied’ by the European Union to the United States of America rather than ‘will be denied’?

Comment voulez-vous faire de l'argent si vous avez une entente avec un transporteur américain qui stipule que vous ne pouvez pas faire d'argent?
How the heck can you make any money if you have an arrangement with an American carrier that says you can't make any money?

Pour résumer, ces dispositions stipulent que, dans les 24 heures suivant votre arrestation, vous devez comparaître devant un juge qui, après avoir entendu les témoignages, peut soit vous relâcher sans condition, soit vous relâcher avec diverses conditions ou vous emprisonner si vous refusez d'accepter lesdites conditions.
' In a nutshell, those provisions are such that you can be arrested but you must be brought before a judge within 24 hours who, having heard the evidence, then has the power to release you unconditionally or to release you upon various conditions and to imprison you if you refuse to accept the conditions.