Vertaling van "vous sont soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

carte de rendez-vous | rappel de rendez-vous
appointment card

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

centre de consultation sans rendez-vous | service de consultation sans rendez-vous | consultation sans rendez-vous | clinique sans rendez-vous
walk-in clinic

nombre de rendez-vous avec présence
Number of appointments attended

date du rendez-vous
Appointment date

nombre de rendez-vous manqué
Number of appointments missed

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les questions sur la liberté de circulation et de séjour constituaient 21 % des demandes soumises au service L’Europe vous conseille[47] en 2012, et 13 % du nombre total d’affaires traitées par le réseau SOLVIT en 2012[48].
Inquiries on free movement and residence constituted 21% of queries submitted to Your Europe Advice[47] in 2012 and 13% of total SOLVIT cases in 2012[48].

Pour un pays tiers, c'est un autre exemple, 100% des importations d'animaux vivants et des produits d'origine animale – et c'est un ancien ministre de l'Agriculture qui vous parle – sont et resteraient soumises à des contrôles à la frontière de l'Union européenne.
For a third country, 100 % of imports of live animals and products of animal origin, I speak as former Minister of Agriculture, are and would remain subject to EU border controls.

Estimez-vous que les IG et les marques doivent être soumises au principe pur et simple , prior in tempore, potior in jure (à savoir que le droit le plus ancien dans le temps l'emporte toujours)?
Do you think that GIs and trade marks should be subject to the pure ‘first in time, first in right’ principle (i.e. the prior right always prevails)?

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission (T-300/07) annulant la décision de la Commission, du 13 juillet 2007, rejetant l'offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l'appel d'offres ENTR/05/78, pour le lot no 2 (gestion des infrastructures), pour la gestion et la maintenance du portail «L'Europe est à vous», et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire
Appeal against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 9 September 2010 in Case T-300/07 Evropaïki Dynamiki v Commission annulling the Commission’s decision of 13 July 2007 rejecting the tender submitted by Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE in tendering procedure ENTR/05/78 for Lot 2 (Infrastructure Management) for the management and maintenance of the ‘Your Europe’ portal and awarding that contract to another tenderer

annuler la décision de la Commission (DG «Entreprises et industrie»), rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres ENTR/05/78, pour le lot no 1 (travaux d’édition et de traduction), concernant la gestion et la maintenance du portail «L’Europe est à vous» (JO 2006/S 143-153057), et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire;
annul the decision of the Commission (DG ENTR) to reject the bid of the Appellant in Lot 1, filed in response to the Call for Tender ENTR/05/078 — YOUR EUROPE Lot 1 (Editorial Work and Translations) for ‘Your Europe Portal Management and Maintenance’ (OJ 2006/S 143-153057) and to award the same Call for Tender to another bidder;

Si tel est le cas, veuillez fournir des informations complètes concernant l'autorité administrative ou judiciaire en question et les allégations que vous leur avez soumises.
If so, provide full details about the administrative or judicial authority contacted and your submissions to such authority.

Si vous le permettez, Monsieur le Président, je souhaiterais revenir sur certains points de la proposition de résolution qui vous est soumise.
If I may, Mr President, I would like to come back to some points of the motion for a resolution which has been submitted to you.

Vous vous souviendrez des prescriptions relatives à l'utilisation des échelles, qui nous ont été récemment soumises.
You will remember the provisions recently presented to us on climbing ladders.