Vertaling van "vous soit dûment donné réponse " (Frans → Engels) :

Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?
Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?

Étant donné que NG fait l'objet d'une procédure de liquidation, il convient de faire en sorte que la créance relative au remboursement de l'aide soit dûment inscrite sur la liste des créances et que NG arrête définitivement ses activités.
Since NG is in liquidation, then it should be ensured that there is an appropriate registration of the liability relating to the payment of the aid in the schedule of NG's liabilities, and that there is a definitive cessation of NG's activities.

1. Afin de faciliter le contrôle de l’application de la présente directive, chaque État membre veille à ce qu’une demande d’informations émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre, désignée à cet effet, portant sur des questions relatives à l’application de la présente directive, en particulier sur les activités des organismes de gestion collective établis sur le territoire de l’État membre sollicité, reçoive une réponse de l’autorité compétente désignée à cet effet, sans retard indu, pour autant que la demande soit dûment justifiée.
1. In order to facilitate the monitoring of the application of this Directive, each Member State shall ensure that a request for information received from a competent authority of another Member State, designated for that purpose, concerning matters relevant to the application of this Directive, in particular with regard to the activities of collective management organisations established in the territory of the requested Member State, is responded to without undue delay by the competent authority designated for that purpose, provided that the request is duly justified.

invite la Commission à évaluer l'efficacité et l'impact des mesures réglementaires et non réglementaires, en tenant dûment compte de toutes les conséquences possibles pour les parties concernées et le bien-être des consommateurs, ainsi que du dosage des politiques qui ressort des réponses à l'étude Areté susmentionnée, soit un mélange d'initiatives volontaires et d'exécution publique (33 % des réponses) et une législation spécifique au niveau de l'Union (32 %).
Calls on the Commission to assess the effectiveness and impact of regulatory and non-regulatory measures, with due account taken of all the possible implications for the various stakeholders and for consumer welfare, and of the policy mix indicated by respondents to the aforementioned Areté study, being a combination of voluntary initiatives and public enforcement (33 % of total answers) and specific legislation at EU level (32 %).

Au-delà des réponses à caractère global, qui doivent tenir compte des caractéristiques de la population immigrée et englober des aspects tels que l’accès au système de santé et au marché du travail ainsi qu’à un logement digne, il y a lieu de souligner la nécessité d’apporter des réponses sectorielles en matière d’éducation telles que la révision des matériels scolaires afin qu’il ne soit pas donné des immigrés une image négative, l’existence d’activités extrascolaires d’intégration, l’accès au système éducatif depuis la plus tendre enfance, les ressources nécessaires pour la formation initiale et continue des enseignants ainsi que pour l’engagement de personnel auxiliaire qualifié et dans la mesure du possible originaire des pays dont est issue la population scolaire, etc.
Moving beyond general responses that should take account of the particular features of the migrant population, such as access to health systems and the labour market and decent housing, the need for sector-specific responses in education should be highlighted, such as a review of educational material to ensure that migrants are not presented in a negative light, extracurricular activities to improve integration, access to the education system from early childhood, the necessary resources for initial and continuous teacher training and the recruitment of qualified auxiliary staff, where possible from a migrant background, etc.

En réponse à une telle demande, l'autre partie fait part aux autorités compétentes des remarques de la partie requérante et leur recommande qu'il en soit dûment tenu compte.
In response to such a request, the other Party shall bring the views of the requesting Party to the attention of the relevant governmental unit or authority and urge that those views be given appropriate consideration.

médicaments destinés à être utilisés dans des situations d’urgence en réponse à des menaces pour la santé publique dûment reconnues soit par l’Organisation mondiale de la santé soit par la Communauté dans le cadre de la décision no 2119/98/CE;
medicinal products to be used in emergency situations, in response to public health threats duly recognised either by the World Health Organisation or by the Community in the framework of Decision No 2119/98/EC;