Vertaling van "vous sera apportée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aussitôt que cela vous conviendra [ dans le meilleur délai qui vous sera possible ]
at your earliest convenience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, en ce qui concerne l'article 93, qui ne semble pas vous préoccuper autant que certains autres, j'aimerais savoir si vous seriez satisfaits si le gouvernement, c'est-à-dire le Parlement et ses deux Chambres, réaffirmait l'alinéa 23(1)a) pour ce qui est de son application au Québec. On pourrait dire en même temps, comme on l'a dit récemment pour un autre sujet, que lorsqu'une modification constitutionnelle sera apportée, le Parlement et ce gouvernement s'engagent à affirmer les droits contenus au paragraphe 23(1)a) au moyen d'une résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
So as we're confronted with section 93, and this doesn't seem to give you the same concerns as others, the question is, would you be satisfied or would you be comfortable if the federal government, if the federal Parliament, the two houses of Parliament, reaffirms 23(1)(a) in so far as it applies to Quebec and says, as we've said recently on other matters, that as and when there is constitutional change, this Parliament and this government is committed to a reaffirmation of those particular rights in 23(1)(a) and we do it—which we can—by a resolution of the Senate and the House of Commons?

Prévoyez-vous qu'une modification sera apportée à la norme qui sert à déterminer quel délai est raisonnable relativement aux procès visés par l'alinéa 11b) — comme il a été question dans l'arrêt Askov?
Do you anticipate a change in the standard that used to judge what is reasonable in terms of delay of trials that would be captured by 11(b), the Askov argument?

Si vous combinez les dispositions du projet de loi C-10 sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances avec les modifications apportées au système de justice pour les jeunes, vous verrez que la culture du cannabis sera désormais un acte criminel en vertu du projet de loi C-10.
If you take clauses of Bill C-10 on the CDSA, plus the amendments to the youth justice system and add them together, cultivation of cannabis will now be an indictable offence under Bill C-10.

- Monsieur Wynn, je puis vous assurer qu'une réponse vous sera apportée très rapidement.
– Mr Wynn, I can assure you that you will receive an answer very soon.

Et je posais à l'honorable sénateur Rivest une dernière question, lors de sa comparution, qui était la suivante: «Dans le cas où les Québécois et les Québécoises décideraient de différer à un autre moment leur accession à la souveraineté, favoriseriez-vous actuellement l'inclusion d'une clause constitutionnelle pour leur garantir 25 p. 100?» La réponse du sénateur Rivest est la suivante: «Je pense que, quelle que soit la réforme qui sera apportée au Sénat, il sera énormément difficile pour un premier ministre du Québec, dans le contexte d'une continuité du régime fédéral, d'accepter une norme constitutionnelle concernant le nombre de députés qui soit sous le seuil de 25 p. 100».
I asked Senator Rivest this last question when he appeared before us: ``If Quebecers were to decide to postpone their move toward sovereignty, would you now be in favour of including a constitutional clause that would guarantee them 25 per cent representation''? Senator Rivest replied: ``I think that no matter how the Senate is reformed, it will be extremely difficult for the Premier of Quebec, assuming that the federal system continues, to agree to any constitutional standard, regarding the number of members, that would be below a 25 per cent threshold''.

Je vous signale que ce point figurant dans la réponse du ministre porte sur une modification appropriée qui sera apportée une fois que les frais en vertu du règlement seront revus.
I advise that this item of the minister's reply is to the effect that an appropriate amendment will be made when the fees under the regulations are next revised.